Traduction de «commission souhaite rappeler » (Français → Anglais) :

La Commission souhaite rappeler que, pour pouvoir déterminer aisément et correctement la durée du séjour d'un ressortissant de pays tiers sur le territoire Schengen, il existe des pratiques recommandées relatives à l’apposition de cachets, comme le prévoit le point 4.6 du manuel Schengen, et qui disposent notamment que:
In order to be able to determine easily and correctly the length of the stay of a third-country national in the Schengen territory, the Commission recalls that recommended practices on the affixing of the stamps are available, as provided in Point 4.6 of the PHBG, and particularly:

La Commission souhaite rappeler que les ressortissants de pays tiers, membres de la famille de citoyens de l’Union, sont exemptés de l’obligation de faire apposer des cachets à l’entrée et à la sortie lorsqu’ils voyagent avec une carte de séjour délivrée par les États membres au titre de l’article 10 de la directive 2004/38/CE, et qu’ils accompagnent des citoyens de l’Union exerçant leur droit de libre circulation ou de séjour.
The Commission recalls that third-country nationals, family members of Union citizens, are exempt from stamping on entry and exit when travelling with a residence card issued by Member States under Article 10 of Directive 2004/38/EC, accompanying Union citizens who exercise the right of free movement or residence.

À cet égard, la Commission souhaite rappeler les résultats du rapport d’étape: «Les informations recueillies par la Commission démontrent clairement qu’il est important pour les États membres d’intensifier leurs efforts en vue d’accroître le nombre d’enquêtes et de poursuites, et de réduire la charge pesant sur les victimes et leurs témoignages au cours des procédures aux fins de l’obtention des preuves.
In this respect, the Commission wishes to recall the findings of the Progress Report “The information gathered by the Commission clearly shows that it is important for Member States to strengthen efforts to increase the number of investigations and prosecutions, and to reduce the burden placed on victims and their testimonies during proceedings for evidence gathering.

À titre liminaire, la Commission souhaite rappeler que, dans chaque situation, elle doit établir si les conditions d’application de la dérogation prévue par l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE sont réunies, sans être tenue par une pratique décisionnelle antérieure, à la supposer établie (64).
As a preliminary point, the Commission wishes to recall that, in each situation, it has to establish whether the conditions of application of the derogation provided for in Article 107(3)(c) of the TFEU have been fulfilled, without being bound by its earlier decision-making practice, assuming that is established (64).

Toutefois, la Commission souhaite rappeler, tout d’abord, que le Tribunal de première instance des Communautés européennes a souligné que l’article 87, paragraphe 3, point b), du traité CE devait faire l’objet d’une application restrictive en ce sens que l’aide doit non pas profiter à une entreprise ou un secteur économique, mais être destinée à remédier à une perturbation de toute l’économie d’un État membre.
However, the Commission would first like to point out that the Court of First Instance of the European Communities has stressed that Article 87(3)(b) EC needs to be applied restrictively so that aid cannot be benefiting only one company or one sector but must tackle a disturbance in the entire economy of a Member State.

La Commission souhaite rappeler dans ce contexte que les Directives 'marchés publics' visent non seulement à assurer la transparence des procédures et l'égalité de traitement des opérateurs économiques, mais imposent également qu'un nombre minimal de candidats soit invité à participer aux procédures, qu'elles soient ouvertes, restreintes, négociées, ou de dialogue compétitif.
In this context the Commission wishes to recall that the "public contracts" Directives aim not only to ensure transparency of procedures and equality of treatment for economic operators, but also require that a minimum number of candidates be invited to participate in the procedures, whether these be open, restricted, negotiated, or competitive dialogue procedures.

A cet égard, la Commission souhaite rappeler que la dérogation prévue à l'article 7, 2 de la Directive 93/37/CEE, qui prévoit le recours à la procédure négociée lorsque le marché porte "sur des travaux dont la nature et les aléas ne permettent pas une fixation préalable et globale du prix", a un champ d'application limitée.
In this context, the Commission wishes to point out that the derogation under Article 7(2) of Directive 93/37/EEC, which provides for recourse to negotiated procedure in the case of a contract when "the nature of the works or the risks attaching thereto do not permit prior overall pricing", is of limited scope.

Pour finir, la Commission souhaite rappeler aux États membres qu’il conviendrait d’utiliser les codes d’infraction harmonisés pour l’établissement des rapports et que tous devraient envoyer un rapport à la Commission.
Finally, the Commission would like to point out to the Member States that the harmonised infringement codes should be used in the reports and that the reports should be sent to the Commission by all Member States.