Enfin, ayant constaté que les ressortissants étrangers sont pénalisés dans le cadre des procédures pénales, la Commission souhaitait prévoir une mesure indéniablement utile pour le ressortissant étranger, à savoir l'offre d'une assistance consulaire.
Finally, having identified non-nationals as at a disadvantage in criminal proceedings, the Commission wanted to include a measure that is of undoubted assistance to the foreigner, namely the offer of consular assistance.