Traduction de «commission sont-elles convaincantes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

Les Commissions d'évaluation environnementales, Ce qu'elles sont - Ce qu'elles font
Environmental Assessment Panels - What They Are - What They Do

le retard mis par la Commission à modifier des règles dont elle connaissait les lacunes
the delay in modifying the rules of whose defects the Commission was aware

la Commission peut décider...si elle constate...
the Commission may decide...if it notes...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

13. Tout tenancier dont le droit de propriété est limité ou viager, tout grevé de substitution, seigneur, gardien, tuteur, curateur, conseil judiciaire, exécuteur testamentaire, administrateur, fiduciaire, maître, ou toute personne, non seulement pour elle-même et en son propre nom, pour ses héritiers, successeurs et ayants droit et en leur nom, mais aussi pour ceux et au nom de ceux qu’elle représente, enfants nés et à naître, lunatiques, idiots, femmes mariées ou autres personnes, nanties ou en possession d’une terre quelconque ou d’autres biens ou y possédant des intérêts, peut traiter et s’engager par contrat avec la Commission pour la vente de ces biens, en tout ou en partie, et peut les transporter à la Commission; et elle peut aussi traiter et s’engager par contrat avec la Commission quant au montant du dédommagement qui doit lui être payé pour cette terre ou ces biens et en donner quittance.
13. Any tenant in tail or for life, grevé de substitution, seigneur, guardian, tutor, curator, committee, executor, administrator, trustee, master or person, not only for and on behalf of himself, his heirs, successors, and assigns, but also for and on behalf of those whom he represents, whether infants, issue unborn, lunatics, idiots, married women, or other persons, seized, possessed, or interested in any land or other property, may contract and agree with the Board for the sale of the whole or any part thereof, and may convey the same to the Board; and may also contract and agree with the Board as to the amount of compensation to be paid for any such land or property and give acquittance therefor.

La supériorité des avantages sur les risques est-elle convaincante?
And is the balance of benefits over risks compelling?

Notre commission a tenté à maintes reprises d'entrer en contact avec elle pour voir si nous pouvions coopérer, mais pour des raisons que seule la commission connaît, elle a décidé de faire cavalier seul et en fait, je crois qu'elle a produit un rapport totalement séparé du nôtre.
Our commission did attempt several times to contact them to see if we could cooperate together, but for reasons that only that commission best knows, they decided they would prefer to operate on their own, and in fact I believe they did a separate report completely from ours.

Les preuves présentées par la Bulgarie à la Commission sont-elles convaincantes?
Is the evidence presented to the Commission by the Bulgarian side persuasive?

49. prend acte avec une vive préoccupation du rapport intermédiaire de la Commission sur les progrès réalisés par la Bulgarie au titre du mécanisme de coopération et de vérification; s'inquiète de l'état inchangé de décrépitude du système judiciaire bulgare; constate que vingt-huit juges font l'objet de vingt-sept procédures pénales; demande des éclaircissements quant à une série de cas présumés de fraude impliquant des fonds de l'Union en Bulgarie et ayant entraîné la suspension des paiements en 2008, à propos desquels le ministère public a suspendu les enquêtes alors qu'un autre État membre a poursuivi ses enquêtes sur des cas semblables reposant sur des faits identiques; s'étonne du fait que, dans toutes les affaires de fraude relatives à des fonds de l'Union qui ont été portées devant la justice, les poursuites pénales aient été remplacées par des amendes administratives et que, dans un dossier important de fraude impliquant des fonds de l'Union, la procédure d'appel ait traîné pendant plus de dix-huit mois; déplore également qu'au mépris de la recommandation de la Commission, la commission nationale bulgare pour la détermination et la saisie des biens provenant d'activités criminelles n'ait pas été autorisée à procéder, de sa propre initiative, à une évaluation du patrimoine des hauts fonctionnaires et des hommes politiques; s'inquiète du fait que la Bulgarie n'ait pas pour pratique systématique et homogène de publier à bref délai des jugements motivés; demande à la Commission qu'elle exerce des pressions sur les autorités judiciaires afin qu'elles intensifient leurs efforts de réforme et qu'elles appliquent sans délai les recommandations de la Commission; demande à cet égard à la Commission de rendre public le montant des fonds qu'elle a mis à la disposition de la Bulgarie pour soutenir ses réformes et d'évaluer dans quelle mesure ces paiements ont atteint les résultats promis; attend des améliorations sérieuses dans le courant de l'année, accompagnée ...
49. Notes with great concern the Commission’s interim report on the progress made by Bulgaria under the Cooperation and Verification Mechanism; is concerned at the continuing parlous state of the Bulgarian legal system; notes that 27 criminal proceedings are under way against 28 judges; asks for clarification regarding a series of cases of alleged fraud in connection with Union funds in Bulgaria, causing a suspension of payments in 2008 in which the public prosecutor’s office suspended the investigations, even though the investigations into similar cases based on the same facts continued in another Member State; is astonished that, in all cases of fraud involving Union funds which were brought before the courts, criminal prosecution was replaced by administrative fines, and that an important case of fraud involving Union funds has been delayed in appeal in court for over 18 months; deplores, furthermore, the disregard of the Commission’s recommendation in not authorising the National Commission for the Identification and Forfeiture of Criminal Assets (CEPACA) to undertake pro-active asset verification of senior officials and politicians; is concerned that the unified, prompt, systematic publication of substantiated judgments is not the norm in Bulgaria; calls on the Commission to put pressure on the judicial authorities to increase their efforts to reform and to implement the Commission’s recommendations as soon as possible; calls on the Commission in this context to disclose how much funding has been allocated to supporting Bulgaria’s efforts to reform and to assess the extent to which the payments have achieved the promised results; expects to see serious improvements over the coming year, with further considerations and a series of measures drawn up by the Commission in cooperation with the Bulgarian government for re-establishing the integrity of Bulgaria’s legal system;

50. prend acte avec une vive préoccupation du rapport intermédiaire de la Commission sur les progrès réalisés par la Bulgarie au titre du mécanisme de coopération et de vérification; s'inquiète de l'état inchangé de décrépitude du système judiciaire bulgare; constate que vingt-huit juges font l'objet de vingt-sept procédures pénales; demande des éclaircissements quant à une série de cas présumés de fraude impliquant des fonds de l'Union en Bulgarie et ayant entraîné la suspension des paiements en 2008, à propos desquels le ministère public a suspendu les enquêtes alors qu'un autre État membre a poursuivi ses enquêtes sur des cas semblables reposant sur des faits identiques; s'étonne du fait que, dans toutes les affaires de fraude relatives à des fonds de l'Union qui ont été portées devant la justice, les poursuites pénales aient été remplacées par des amendes administratives et que, dans un dossier important de fraude impliquant des fonds de l'Union, la procédure d'appel ait traîné pendant plus de dix-huit mois; déplore également qu'au mépris de la recommandation de la Commission, la commission nationale bulgare pour la détermination et la saisie des biens provenant d'activités criminelles n'ait pas été autorisée à procéder, de sa propre initiative, à une évaluation du patrimoine des hauts fonctionnaires et des hommes politiques; s'inquiète du fait que la Bulgarie n'ait pas pour pratique systématique et homogène de publier à bref délai des jugements motivés; demande à la Commission qu'elle exerce des pressions sur les autorités judiciaires afin qu'elles intensifient leurs efforts de réforme et qu'elles appliquent sans délai les recommandations de la Commission; demande à cet égard à la Commission de rendre public le montant des fonds qu'elle a mis à la disposition de la Bulgarie pour soutenir ses réformes et d'évaluer dans quelle mesure ces paiements ont atteint les résultats promis; attend des améliorations sérieuses dans le courant de l'année, accompagnée ...
50. Notes with great concern the Commission's interim report on the progress made by Bulgaria under the Cooperation and Verification Mechanism; is concerned at the continuing parlous state of the Bulgarian legal system; notes that 27 criminal proceedings are under way against 28 judges; asks for clarification regarding a series of cases of alleged fraud in connection with Union funds in Bulgaria, causing a suspension of payments in 2008 in which the public prosecutor's office suspended the investigations, even though the investigations into similar cases based on the same facts continued in another Member State; is astonished that, in all cases of fraud involving Union funds which were brought before the courts, criminal prosecution was replaced by administrative fines, and that an important case of fraud involving Union funds has been delayed in appeal in court for over 18 months; deplores, furthermore, the disregard of the Commission's recommendation in not authorising the National Commission for the Identification and Forfeiture of Criminal Assets (CEPACA) to undertake pro-active asset verification of senior officials and politicians; is concerned that the unified, prompt, systematic publication of substantiated judgments is not the norm in Bulgaria; calls on the Commission to put pressure on the judicial authorities to increase their efforts to reform and to implement the Commission's recommendations as soon as possible; calls on the Commission in this context to disclose how much funding has been allocated to supporting Bulgaria's efforts to reform and to assess the extent to which the payments have achieved the promised results; expects to see serious improvements over the coming year, with further considerations and a series of measures drawn up by the Commission in cooperation with the Bulgarian government for re-establishing the integrity of Bulgaria's legal system;

La Commission pourrait-elle expliquer ce que l'Union entend par le fait qu'elle attache "une grande importance au progrès social et à la protection des droits des travailleurs"? La Commission pourrait-elle exposer ce qu'elle a fait à ce jour dans ce domaine et ce qu'elle compte faire à l'avenir pour répondre à ces préoccupations?
Can the Commission explain what it understands the Union to mean by attaching 'high importance to social progress and the protection of workers' rights?' Would the Commission set out its work to date on this issue and its plans in the future to addressing those concerns?

Si le leader du gouvernement ne peut pas nous donner d'assurance, reconnaîtra-t-il que la désintégration du comité d'enquête de la Commission des plaintes du public et le fait que la présidente de cette commission, quoiqu'elle croie que le comité devrait poursuivre son travail, ait admis qu'elle ne voyait pas trop comment il pourrait s'y prendre, militent en faveur de la mise sur pied d'une commission d'enquête indépendante ou parlementaire qui devrait travailler rapidement pour que l'information nécessaire soit disponible en vue de la préparation du dispositif de sécurité pour la conférence de la Francophonie?
If the leader cannot provide assurances, would he not agree that the collapse of the complaints panel and the admission by the head of the Public Complaints Commission that, although she believes that the panel should continue its work but she is not sure how, provide a compelling argument to establish a fast-track, independent or parliamentary inquiry to get the information that is required to prepare for the security of the Francophonie Conference?