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Charges constatées
Charges constatées par régularisation
Commission de la condition de la femme
Commission de la population et du développement
Commission de statistique
Commission des stupéfiants
Commission du développement durable
Commission du développement social
Commission technique ONU
Commission technique des Nations unies
Créance constatée
Créance constatée par jugement
Créance constatée par jugement.
Créance constatée par régularisation
Créance constatée par un jugement
Créance judiciaire
Dette constatée
Dette constatée par jugement
Dette constatée par régularisation
Dette constatée par un jugement
Dette judiciaire
FNUF
Forum des Nations unies sur les forêts
Grossesse constatée fortuitement
Infraction constatée

Traduction de «commission sont constatées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
créance constatée par jugement | créance constatée par un jugement | créance judiciaire | dette constatée par un jugement | dette judiciaire

judgment debt


créance constatée par jugement. | créance judiciaire | dette constatée par jugement | dette judiciaire

judgment debt


dette constatée [ dette constatée par régularisation ]

accrued financial obligation


créance constatée [ créance constatée par régularisation ]

accrued financial claim


charges constatées [ charges constatées par régularisation ]

accrued expenditures [ accrued expenses ]


Grossesse constatée fortuitement

Pregnant state, incidental


Hypoxie intra-utérine constatée pour la première fois avant le début du travail

Intrauterine hypoxia first noted before onset of labour


Hypoxie intra-utérine constatée pour la première fois pendant le travail et l'accouchement

Intrauterine hypoxia first noted during labour and delivery


commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]

UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technolog ...[+++]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le Conseil se félicite des différentes mesures prises par la Commission en réponse aux observations de la Cour en matière d'instruments financiers communautaires spécifiquement destinés aux petites et moyennes entreprises (PME), et considère que le nouveau cadre réglementaire 2000-2006 permettra de doter la Commission d'instruments complémentaires pour remédier aux faiblesses constatées.

The Council welcomes the various measures taken by the Commission in response to the Court's observations on Community financial instruments specifically intended for small and medium-sized enterprises (SMEs), and considers that the new 2000-2006 regulatory framework will make it possible to provide the Commission with additional instruments to remedy the weaknesses noted.


a) globalement, une grande part des divergences constatées par les services de la Commission ne peuvent être considérées comme violant la législation communautaire ou comme ayant un impact négatif significatif sur le marché intérieur. Néanmoins, lorsque cela sera le cas, la Commission fera le nécessaire pour remédier à la situation.

a) Overall, a large proportion of the divergences detected by the Commission's services cannot be considered as a violation of Community law nor as having a significant negative impact on the Internal Market, but when this is the case, the Commission will do the necessary to remedy the situation.


Le Conseil se félicite du fait que le résultat des contrôles effectués ait permis à la Cour des comptes d'obtenir les garanties suffisantes pour assurer la légalité et la régularité des ressources propres traditionnelles constatées dans les États membres ainsi que, dans les limites où s'inscrit l'audit, l'assurance raisonnable de la fiabilité du système de perception des ressources TVA et PNB mis en place par la Commission.

The Council welcomes the fact that the outcome of the checks carried out has allowed the Court of Auditors to obtain sufficient guarantees to ensure the legality and regularity of the traditional own resources recorded in the Member States and to give, within the limits of the audit, a reasonable assurance of the reliability of the system set up by the Commission for collection of the VAT and GNP resources.


-la Commission examine les moyens d'éviter qu'aucune restitution ne soit versée pour les produits auxquels des droits à l'importation réduits sont appliqués dans des pays tiers et dans l'UE en vertu d'accords de libre échange, lorsqu'une situation de carrousel est constatée.

-the Commission should examine ways of ensuring that refunds are not paid on products which are subject to reduced rate of import duty in non-member countries and in the EU under free-trade agreements where a carousel situation is observed.


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La Commission partage donc entièrement le point de vue du Conseil selon lequel la simplification a un rôle important à jouer dans la réduction du nombre d'anomalies constatées par la Cour des comptes.

The Commission therefore fully shares the Council's view that simplification has an important role to play in reducing the level of anomalies noted by the Court of Auditors.


Premier moyen tiré de ce que l’imposition d’une correction forfaitaire d’un montant de 2 7 31 208,07 euros et la méthode de calcul employée sont contraires à l’article 31, paragraphe 2, du règlement no 1290/2005 du Conseil, du 21 juin 2005, relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 209, p. 1), aux orientations définies dans le document no VI/5330/97 de la Commission, du 23 décembre 1997 (Orientations concernant le calcul des conséquences financières lors de la préparation de la décision d’apurement des comptes du F ...[+++]

By the first plea, it is alleged that the imposition of a flat-rate correction in the amount of EUR 2 7 31 208,07 and the method of calculation used were contrary to Article 31(2) of Council Regulation (EC) No 1290/2005 of 21 June 2005 on the financing of the common agricultural policy (OJ 2005 L 209, p. 1), to the guidelines set out in Commission document No VI/5330/97 of 23 December 1997 (Guidelines for the calculation of financial consequences when prep ...[+++]


7. L’autorité compétente est informée dans les plus brefs délais de toute déficience sérieuse constatée lors d’une inspection de la Commission.

7. The appropriate authority shall be informed as soon as practicable of any serious deficiencies identified during a Commission inspection.


Les États membres doivent faire en sorte de corriger rapidement les déficiences constatées au cours d’une inspection effectuée par la Commission.

Member States should ensure the swift rectification of deficiencies identified during Commission inspections.


3. Les inspections de suivi doivent porter essentiellement sur les points sur lesquels des déficiences ont été constatées au cours de la premre inspection de la Commission.

3. The main focus of follow-up inspections shall be the areas where deficiencies were identified during the initial Commission inspection.


Sont assimilées à des situations d'urgence impérieuse les actions menées dans le cadre de situations de crise constatées par la Commission.

Actions carried out in crisis situations identified by the Commission are considered to satisfy the test of extreme urgency.


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