Traduction de «commission soit totalement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Commission conclut à ce que l'interprétation proposée par la requérante soit déclarée non fondée
the Commission contends that the interpretation suggested by the applicant should be declared to be unfounded

commissions nettes perçues en pourcentage du total du bilan
net commission income as a percentage of balance sheet total

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Entre 2000 et 2001, la Commission européenne a approuvé, sur avis favorable du comité de gestion ISPA [4], un total de 169 projets proposés par les pays candidats (ligne budgétaire B7-020) pour un coût éligible total de 6,113 millions d'euros, dont l'UE financera 3,938 millions, soit 64,3 %.
Between 2000 and 2001, the European Commission decided, following the favourable opinion of the ISPA Management Committee [4], a total of 169 projects proposed by the Candidate Countries (B7-020 budget line), amounting to a total eligible cost of EUR 6,113 million, of which the EU will finance EUR 3,938 million or 64.3 %.

Entre 2000 et 2002, la Commission a approuvé un total de 249 projets ISPA pour un coût éligible total de 8,8 milliards d'euros, dont 5,65 milliards d'euros (soit 64,5 %) sont financés par l'ISPA.
With the decisions taken between 2000 and 2002, the Commission approved a total of 249 ISPA measures, amounting to EUR 8.8 billion of eligible cost, of which the EU is financing EUR 5.65 billion (64.5%).

(6) Si, au terme de tout examen, la Commission soit refuse d’accorder la libération conditionnelle totale du délinquant, soit annule ou met fin à sa libération conditionnelle, celui-ci doit, pour présenter une demande de libération conditionnelle totale, attendre l’expiration d’un délai d’un an après la date de refus, d’annulation ou de cessation ou du délai inférieur que fixent les règlements ou détermine la Commission.
(6) No application for full parole may be made until one year after the date of the Board’s decision — or until any earlier time that the regulations prescribe or the Board determines — if, following a review, the Board does not grant full parole or cancels or terminates parole.

À compter de la date de notification d'une opération, la Commission dispose en général d'un total de 25 jours ouvrables pour décider, soit d'autoriser l'opération (phase I), soit d'ouvrir une enquête approfondie (phase II).
From the moment a transaction is notified, the Commission generally has a total of 25 working days to decide whether to grant approval (Phase I) or to start an in-depth investigation (Phase II).

Mme Dubois-Arber: Ce que proposait de toute façon la Commission, c'était que ce ne soit plus du tout poursuivable, que la consommation soit totalement libre de toute poursuite pénale, que ce ne soit plus un crime.
Ms Dubois-Arber: At any rate, what the commission was proposing was that it no longer be subjected to any prosecution, that consumption be totally free of all criminal prosecution; that it no longer be a crime.

Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à respecter l'article 47.1 de la Loi sur la Commission canadienne du blé, lequel prévoit qu'il ne peut être déposé au Parlement, à l'initiative du ministre, aucun projet de loi ayant pour effet, soit de soustraire quelque type, catégorie ou grade de blé ou d'orge, ou le blé ou l'orge produit dans telle région du Canada, à l'application de la partie IV, que ce soit totalement ou partiellement, de façon générale ou pour une période déterminée, soit d'étendre l'application des parties III et IV, ou de l'une d'elles, à un autre grain, à moins que les conditions suivantes soient réunies :
That the Senate urge the Government of Canada to honour section 47.1 of the Canadian Wheat Board Act which provides that the Minister responsible for the Canadian Wheat Board shall not cause to be introduced in Parliament a bill that would exclude any kind, type, class or grade of wheat or barley, or wheat or barley produced in any area in Canada, from the provisions of Part IV, either in whole or in part, or generally, or for any period, or that would extend the application of Part III or Part IV or both Parts III and IV to any other grain, unless

1. Les États membres tiennent à la disposition de la Commission, pour chaque exercice, le nombre total et le montant total des garanties acquises, quel que soit le stade atteint par la procédure visée à l’article 55, en indiquant celles qui sont affectées aux budgets nationaux et celles qui sont affectées au budget de l’Union.
1. Member States shall keep available for the Commission, for each year, the total number and sum of securities forfeited, whatever stage of the procedure set out in Article 55 has been reached, distinguishing in either case between those credited to the national budgets and those credited to the budget of the Union.

Le programme LEADER+ de l'Autriche, approuvé par la Commission le 26 mars 2001, prévoit une allocation totale du FEOGA de 75,5 millions d'euros, soit 46,75 % du coût total de 103,500 millions d'euros.
The Austrian Leader+ programme was approved by the Commission on 26 March 2001 and provides for a total EAGGF allocation of EUR75 500 000, or 46.75% of the total cost of EUR103 500 000.

La Commission a donc décidé que le solde du montant total de l'aide octroyée, soit 25 661 000 FF, ne pouvait pas être versé à la société et a demandé à l'État français de recouvrer les 621 000 FF avec intérêt (équivalant à la différence entre le montant de l'aide déjà versée à la société avant l'ouverture de la procédure par la Commission, soit 134 339 000 FF, et le montant de l'aide autorisée puisqu'elle ne relevait pas de l'encadrement 1987-1989, soit 133 718 000 FF).
Therefore, the Commission decided that the balance of the total aid awarded, FF 25 661 000, could not be paid to the company; and required the French Government to recover with interest FF 621 000 (the difference between the amount of aid already paid to the company before the Commission opened the procedure, FF 134 339 000, and the amount of aid authorized as outside the scope of the 1987-1989 Code, FF 133 718 000).