Vertaling van "commission soit réduit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

courtier exécutant | courtier à commissions réduites | courtier travaillant à commissions réduites | courtier à commission réduite | courtier à escompte | courtier escompteur | escompteur
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la Commission conclut à ce que l'interprétation proposée par la requérante soit déclarée non fondée
the Commission contends that the interpretation suggested by the applicant should be declared to be unfounded

courtage réduit [ courtage à escompte | courtage à commissions réduites ]
discount brokerage [ discount trading ]

courtage à commissions réduites | courtage réduit | courtage restreint | courtage d'escompte | courtage à escompte
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Rapport de la Commission au Conseil sur les mesures à prendre dans la Communauté en matière d'accessibilité des moyens de transport aux personnes à mobilité réduite
Report from the Commission to the Council concerning the actions to be taken the Community regarding the accessibility of transport for persons with reduced mobility

maison de titres qui n'offrent que le courtage des titres, sans services annexes mais à commission de courtage réduite
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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Même si la Commission a infligé des amendes aux participants à l'entente concernés, des dommages et intérêts peuvent être accordés sans que le montant en soit réduit en raison de l'amende infligée par la Commission.
Even though the Commission has fined the cartel participants concerned, damages may be awarded without being reduced on account of the Commission fine.

La Commission a réduit le nombre d'affaires en suspens à une poignée de cas particulièrement litigieux ou de cas faisant toujours l'objet de poursuites. Au 30 juin 2002, le solde des engagements restant à liquider liés à des programmes antérieurs à 1994 s'établissait à 370 millions d'euros, soit 0,6% du total des crédits engagés entre 1989 et 1993. à la fin 2002 ne devraient plus subsister que les dossiers ne pouvant pas être clôturés avant la conclusion de l'action en justice.
As of 30 June 2002 the balance of outstanding commitments from pre-1994 programmes amounted to EUR370 million, or 0.6% of the total funds commitetd between 1989 and 1993. By the end of 2002 only cases that cannot be closed until the completion of legal proceedings should remain.

Même si la Commission a infligé des amendes aux membres de l'entente concernés, des dommages et intérêts peuvent être accordés sans que le montant en soit réduit en raison de l'amende infligée par la Commission.
Even though the Commission has fined the cartel participants concerned, damages may be awarded without being reduced on account of the Commission fine.

Même si la Commission a infligé des amendes aux entreprises concernées, des dommages et intérêts peuvent être accordés sans que le montant en soit réduit en raison de l'amende infligée par la Commission.
Even though the Commission has fined the companies concerned, damages may be awarded without being reduced on account of the Commission fine.

Même si la Commission a infligé des amendes aux entreprises concernées, des dommages et intérêts peuvent être accordés sans que le montant en soit réduit en raison de l’amende infligée par la Commission.
Even though the Commission has fined the companies concerned, damages may be awarded without being reduced on account of the Commission fine.

4. Tout État membre ayant présenté à la Commission, au plus tard le 31 décembre 2008, en vue de son approbation, un plan de gestion de l'anguille qui ne peut pas être approuvé par la Commission conformément au paragraphe 1 ou qui n'est pas conforme aux conditions de rapport et d'évaluation énoncées à l'article 9 , soit réduit de 50 % au moins l'effort de pêche par rapport à l'effort moyen pour la période allant de 2004 à 2006, soit réduit l'effort de pêche de manière à garantir une réduction des captures d'anguilles de 50 % au moins par rapport aux captures moyennes pour la période allant de 2004 à 2006, que ce soit en écourtant la saison de pêche de l'anguille ou par d'autres moyens.
4. A Member State which has submitted an Eel Management Plan to the Commission for approval not later than 31 December 2008, which cannot be approved by the Commission in accordance with paragraph 1 or which does not comply with the reporting and evaluation conditions set out in Article 9, shall either reduce fishing effort by at least 50 % relative to the average effort deployed from 2004 to 2006 or reduce fishing effort to ensure a reduction in eel catches by at least 50 % relative to the average catch from 2004 to 2006, either by shortening the fishing season for eel or by other means.

"4. Tout État membre ayant présenté à la Commission, au plus tard le 31 décembre 2008, en vue de son approbation, un plan de gestion de l'anguille qui ne peut pas être approuvé par la Commission conformément au paragraphe 1 ou qui n'est pas conforme aux conditions de rapport et d'évaluation énoncées à l'article 9, soit réduit de 50 % au moins l'effort de pêche par rapport à l'effort moyen pour la période allant de 2004 à 2006, soit réduit l'effort de pêche de manière à garantir une réduction des captures d'anguilles de 50 % au moins par rapport aux captures moyennes pour la période allant de 2004 à 2006, que ce soit en écourtant la saison de pêche de l'anguille ou par d'autres moyens.
4. A Member State which has submitted an Eel Management Plan to the Commission for approval not later than 31 December 2008, which cannot be approved by the Commission in accordance with paragraph 1 or which does not comply with the reporting and evaluation conditions set out in Article 9, shall either reduce fishing effort by at least 50 % relative to the average effort deployed from 2004 to 2006 or reduce fishing effort to ensure a reduction in eel catches by at least 50 % relative to the average catch from 2004 to 2006, either by shortening the fishing season for eel or by other means.

Le Parlement appréhende visiblement la possibilité que le président de la Commission soit réduit au rôle de ministre de l’intérieur de l’Union, en laissant l’ensemble de la politique étrangère entre les mains du ministre des affaires étrangères/vice-président.
Parliament is clearly nervous that the President of the Commission could be reduced to being the Union’s Minister for the Interior while leaving the complete foreign dimension to the Foreign Minister/Vice-President.

33. demande que la quantité de déchets à éliminer soit réduite au minimum, en sorte que les déchets soient recyclés; demande que l'interdiction la plus complète possible de mise en décharge des déchets recyclables ou compostables soit introduite à l'horizon 2025, et demande à la Commission de proposer que la directive concernant la mise en décharge des déchets soit révisée en conséquence et de présenter un plan par étapes qui pourrait être le suivant:
33. Calls for the quantities of waste for disposal to be reduced to a minimum, in order for the waste to be recycled; calls for the most extensive ban possible on landfill of recyclable or compostable waste by the year 2025, and requests the Commission to suggest a revision of the landfill directive accordingly, including a phased timetable which might take the following form: