Vertaling van "commission soit refuse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Commission conclut à ce que l'interprétation proposée par la requérante soit déclarée non fondée
the Commission contends that the interpretation suggested by the applicant should be declared to be unfounded

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(6) Si, au terme de tout examen, la Commission soit refuse d’accorder la libération conditionnelle totale du délinquant, soit annule ou met fin à sa libération conditionnelle, celui-ci doit, pour présenter une demande de libération conditionnelle totale, attendre l’expiration d’un délai d’un an après la date de refus, d’annulation ou de cessation ou du délai inférieur que fixent les règlements ou détermine la Commission.
(6) No application for full parole may be made until one year after the date of the Board’s decision — or until any earlier time that the regulations prescribe or the Board determines — if, following a review, the Board does not grant full parole or cancels or terminates parole.

(4) Si, au terme de tout examen, la Commission soit refuse d’accorder la semi-liberté du délinquant, soit annule ou met fin à sa libération conditionnelle, celui-ci doit, pour présenter une demande de semi-liberté, attendre l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date du refus, de l’annulation ou de la cessation ou du délai inférieur que fixent les règlements ou détermine la Commission.
(4) No application for day parole may be made until one year after the date of the Board’s decision — or until any earlier time that the regulations prescribe or the Board determines — if, following a review, the Board does not grant day parole or cancels or terminates parole.

8. demande que les négociations sur le partenariat transatlantique soient suspendues; estime qu'il est profondément regrettable que seule la Commission soit habilitée à négocier des accords commerciaux, alors que les gouvernements nationaux, qui sont élus et doivent répondre de leur actes, ne le sont pas; déplore le refus de la Commission d'enregistrer l'initiative citoyenne européenne "Stop PTCI"; s'oppose à l'inclusion du règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) dans le partenariat transatlantique; s'oppose à l'inclusion des services publics dans le partenariat transatlantique; demande que toute la lumière soit faite sur le partenariat transatlantique et que des mises à jour régulières sur l'évolution de la situation soient rendues publiques et présentées de manière neutre;
8. Demands that the negotiations on TTIP be suspended; considers it deeply regrettable that only the Commission has the right to negotiate trade agreements, and not elected and accountable national governments; regrets the Commission’s refusal to register the European Citizens’ Initiative (ECI) ‘Stop TTIP’; opposes the inclusion of investor-state dispute settlement (ISDS) in TTIP; opposes any inclusion of public services in TTIP; demands full disclosure on TTIP and that regular updates on the latest developments be made public and presented in a neutral way;

a) soit prendre un arrêté autorisant l'enlèvement, la modification, la démolition ou l'aliénation - notamment par vente ou cession - de tout ou partie d'un phare patrimonial selon les modalités qu'il estime appropriées; b) soit renvoyer la demande par écrit à la Commission pour qu'elle lui donne son avis; c) soit refuser la demande, motifs à l'appui.
(a) by order, authorize the removal, alteration, destruction, sale, assignment, transfer or other disposition of the heritage lighthouse or any part of it, on such terms and conditions as the Minister considers appropriate; (b) refer the matter to the Board, in writing, for advice respecting the application; or (c) refuse the application, with reasons.

61. demande qu'il soit d'urgence donné suite aux résolutions du Parlement européen sur la qualité de l'air à l'intérieur des bâtiments; rappelle sa résolution du 4 septembre 2008 sur le plan d'action européen en matière d'environnement et de santé, notamment son paragraphe 14, et sa résolution du 10 avril 2008 sur le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement, notamment son paragraphe 11; déplore que la Commission ait refusé de prendre ses demandes en considération dans la législation qu'elle propose;
61. Insists on an urgent follow up of the resolutions of the European Parliament on indoor air quality; recalls its resolution of 4 September 2008 on the Environment and Health Action Plan, specifically paragraph 14 and its resolution of 10 April 2008 on the 6th Community Environment Action Programme, paragraph 11; regrets that the Commission refused to take these requests into consideration when proposing legislation;

Nous n’avons pas été informés de l’identité du superviseur dans l’accord sur le transfert des données financières vers les États-Unis et lorsque des membres de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures ont demandé pourquoi il y avait ce que l’on percevait comme un besoin de confidentialité, le membre de la Commission a refusé de répondre et a soit mal compris soit fait semblant de mal comprendre la question.
We were not told the identity of the overseer in the agreement on the transfer of financial data with the United States, and when members of the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs asked why there was a perceived need for secrecy, the Member of the Commission refused to answer and either misunderstood or pretended to misunderstand the question.

8. déplore qu'Israël se soit refusé à coopérer avec la mission, ainsi qu'à constituer sa propre commission d'enquête; l'invite à réagir de manière constructive à la récente demande du secrétaire général des Nations unies d'entreprendre de sérieuses investigations; salue la constitution d'une commission palestinienne d'enquête et attend de recevoir ses conclusions;
8. Regrets Israel’s refusal to cooperate with the Mission as well as to set up a committee of inquiry; calls on Israel to react positively to the recent request of the UN Secretary General to undertake serious investigations; welcomes the appointment of an internal Palestinian committee of inquiry and looks forward to receiving its results;

1. estime que l'affaire Eurostat a mis en exergue la nécessité de modifier le règlement financier afin que la Commission soit tenue de demander systématiquement des informations complètes sur les propriétaires d'une entreprise qui répond à un appel d'offres de la Commission, que l'adjudicataire soit lui aussi tenu d'apporter des informations complètes sur ses propriétaires et qu'un adjudicataire qui refuse d'indiquer à qui il appartient puisse être exclu d'un appel d'offres;
1. Considers that the Eurostat affair has highlighted the need to amend the Financial Regulation to the effect that the Commission is automatically required to request a full account of the ownership of a firm tendering for a Commission contract, and that the contractor has a corresponding obligation to give a full account of its ownership; further stresses that a contractor which refuses to provide information about its ownership should automatically be excluded from tendering for the contract;

«· condamner la société Industrial Refuse and Coal Energy Ltd à verser à la Commission la somme de 209 272 écus, majorée des intérêts calculés au taux de 8,15 % l'an à compter du 20 octobre 1993; · rejeter la demande reconventionnelle de la société Industrial Refuse and Coal Energy Ltd visant à ce que la Commission soit condamnée à réparer les dommages causés par l'adoption de la directive et par la violation de l'obligation de confidentialité prévue au contrat; · déclarer irrecevable la demande reconventionnelle de la société Industrial Refuse and Coal Energy Ltd visant à ce que la Commission soit condamnée à réparer les dommages causés par le comportement diffamatoire d'un fonctionnaire de la Commission;
He proposed that the Court should: '· order Industrial Refuse Coal Energy Ltd to pay the Commission the sum of ECU 208 340, together with interest calculated at the annual rate of 8.15% with effect from 20 October 1993; · dismiss the counterclaim by Industrial Refuse Coal Energy Ltd for compensation to be paid by the Commission for damage caused by the adoption of the Directive and breach of confidentiality under the contract; · declare inadmissible the counterclaim by Industrial Refuse Coal Energy Ltd for compensation to be paid by the Commission for damage caused by a Commission official's defamatory conduct; · order Industrial Refuse Coal Energy Ltd to bear the costs of these proceedings'.

a) soit prendre un arrêté autorisant l'enlèvement, la modification, la démolition ou l'aliénation ― notamment par vente ou cession ― de tout ou partie d'un phare patrimonial selon les modalités qu'il estime appropriées; b) soit renvoyer la demande par écrit à la Commission pour qu'elle lui donne son avis; c) soit refuser la demande, motifs à l'appui.
(a) by order, authorize the removal, alteration, destruction, sale, assignment, transfer or other disposition of the heritage lighthouse or any part of it, on such terms and conditions as the Minister considers appropriate; (b) refer the matter to the Board, in writing, for advice respecting the application; or (c) refuse the application, with reasons.