Vertaling van "commission soit publié " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Commission conclut à ce que l'interprétation proposée par la requérante soit déclarée non fondée
the Commission contends that the interpretation suggested by the applicant should be declared to be unfounded

Rapport et recommandation du Comité des transports par eau de la Commission canadienne des transports relativement au projet de tarif des droits de pilotage publié par l'Administration de pilotage des Laurentides le 29 janvier 1985
Report and Recommendation of the Water Transport Committee of the Canadian Transport Commission in the matter of the proposed tariff of pilotage charges published by the Laurentian Pilotage Authority on January 29, 1985

Décision du Comité des transports par eau de la Commission canadienne des transports relativement au projet de tarif des droits de pilotage publié par l'Administration de pilotage des Laurentides, le 29 janvier 1985
Decision of the Water Transport Committee of the Canadian Transport Commission in the matter of the proposed tariff of pilotage charges published by the Laurentian Pilotage Authority on January 29, 1985

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En avril 2001, la Commission a publié une communication sur ce thème afin de veiller en particulier à ce que l'aide d'urgence soit conçue de manière à ce que lorsqu'elle s'achève, d'autres instruments prennent le relais afin de soutenir les objectifs de développement à long terme.
In April 2001, the Commission published a Communication on this subject to ensure in particular that emergency assistance is designed in such a way that when that assistance is phased out, other instruments are phased in to assist with the long term development objectives.

La Commission a publié des orientations définissant les cas dans lesquels les dépenses publiques soit relèvent du contrôle des aides d’État par l'Union européenne, soit y échappent.
The Commission has published guidance on when public spending falls within, and outside, the scope of EU State aid control.

La Commission veille à ce qu’un état consolidé des rapports statistiques soit publié et soumis aux agences et organes spécialisés compétents de l’Union.
The Commission shall ensure that a consolidated review of the statistical reports is published and submitted to the competent specialised Union agencies and bodies.

4. La Commission veille à ce que soit publié et diffusé, à intervalles réguliers n’excédant pas quatre ans, un rapport sur l’état de l’environnement contenant des informations sur la qualité de l’environnement et sur les contraintes qu’il subit.
4. The Commission shall ensure that, at regular intervals not exceeding four years, a report on the state of the environment, including information on the quality of, and pressures on, the environment is published and disseminated.

68. Le comité consultatif peut recommander que son avis soit publié, auquel cas la Commission publie l'avis en même temps que la décision, en tenant compte de l'intérêt légitime des entreprises à la protection de leurs secrets d'affaires.
68. The Advisory Committee can recommend the publication of its opinion. In that event, the Commission will carry out such publication simultaneously with the decision, taking into account the legitimate interest of undertakings in the protection of their business secrets.

4.4.1. La Commission adoptera le règlement mettant à jour la NC conformément à l'article 12 du règlement (CEE) no 2658/87 en vue de faciliter sa diffusion au moment opportun, notamment auprès des fournisseurs de l'information statistique, et de sorte qu'il soit publié au Journal officiel des Communautés européennes au plus tard le 31 octobre, puis, si possible, en format électronique, dans les meilleurs délais.
4.4.1. The Commission shall adopt the regulation updating the CN, in accordance with Article 12 of Regulation (EEC) No 2658/87, with a view to facilitating and ensuring its timely dissemination, in particular to the providers of statistical data, for publication in the Official Journal of the European Communities at the latest latest by 31 October and subsequent dissemination in electronic format, whenever possible, soon therafter.

Pour un nombre limité de domaines, l'action est attribuée à la Commission soit parce qu'elle apparaît déjà dans son programme de travail publié soit parce que l'article du traité sur lequel elle est fondée prévoit une compétence exclusive de la Commission (l'article 18, par exemple, en ce qui concerne les actions en matière de citoyenneté de l'Union).
There are also a limited number of items where action is attributed to the Commission either because it already appears in the Commission's published work programme or because the Treaty Article on which it is based provides for exclusive right of the Commission (e.g. Article 18 for action in the field of European citizenship).