Vertaling van "commission soit pertinent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

la Commission conclut à ce que l'interprétation proposée par la requérante soit déclarée non fondée
the Commission contends that the interpretation suggested by the applicant should be declared to be unfounded

une conclusion d'une commission médicale dépourvue de pertinence
an irrelevant conclusion reached by a medical committee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Troisièmement, aux points 74 à 80 de l’arrêt frappé de pourvoi, le Tribunal aurait violé l’article 107, paragraphe 1, TFUE: d’une part, en considérant que la pratique des billets gratuits n’était pas en mesure d’amplifier l’avantage procuré par la mesure litigieuse dans la mesure où ladite mesure ne faisait naître aucun avantage; et d’autre part, en considérant que, pour que ledit argument de la Commission soit pertinent, celle-ci aurait dû démontrer que les casinos émettent en réalité un nombre de billets gratuits trop élevé par rapport au nombre de billets qui permettrait d’atteindre l’objectif de la législation nationale autorisant cette pratique, de sorte que ladite pratique ne respecte pas les conditions imposées par cette législation nationale.
Third, in paragraphs 74 to 80 of the judgment under appeal, the General Court infringed Article 107(1) TFEU in ruling that (i) the practice of free entry could not confirm the advantage of the contested measure since that measure did not provide any advantage and (ii) before that argument could be effective the Commission was bound to provide evidence that in practice the number of free entries granted was excessively high in comparison with the objectives of the Greek legislation which permitted that practice, so as to be incompatible with the conditions of that national legislation.

22. rappelle que le Parlement est donc en droit de recevoir des informations détaillées sur les actes ou dispositions spécifiques soulevant des problèmes de transposition, ainsi que sur le nombre de plaintes visant des actes ou dispositions spécifiques, et que, bien que la Commission soit en droit de refuser au Parlement européen l'accès aux données à caractère personnel de la base de données EU Pilot, le Parlement est en droit de demander des informations sous forme anonyme de façon à avoir pleinement connaissance de tous les aspects pertinents pour la mise en œuvre et l'application du droit de l'Union;
22. Reiterates, therefore, that Parliament is entitled to receive ‘detailed information on specific acts or provisions raising problems of transposition, as well as on the number of complaints for specific acts or provisions’, and that, while ‘the Commission is entitled to refuse [the] European Parliament access to personal data of the EU pilot data base’, Parliament is ‘entitled to request information in anonymous form in order to be fully aware of all relevant aspects in the implementation and application of Union law’;

22. rappelle que le Parlement est donc en droit de recevoir des informations détaillées sur les actes ou dispositions spécifiques soulevant des problèmes de transposition, ainsi que sur le nombre de plaintes visant des actes ou dispositions spécifiques , et que, bien que la Commission soit en droit de refuser au Parlement européen l'accès aux données à caractère personnel de la base de données EU Pilot, le Parlement est en droit de demander des informations sous forme anonyme de façon à avoir pleinement connaissance de tous les aspects pertinents pour la mise en œuvre et l'application du droit de l'Union ;
22. Reiterates, therefore, that Parliament is entitled to receive ‘detailed information on specific acts or provisions raising problems of transposition, as well as on the number of complaints for specific acts or provisions’ , and that, while ‘the Commission is entitled to refuse [the] European Parliament access to personal data of the EU pilot data base’, Parliament is ’entitled to request information in anonymous form in order to be fully aware of all relevant aspects in the implementation and application of Union law’ ;

En outre, étant donné le fait que le mécanisme d’information mutuelle ne fonctionne que depuis un laps de temps relativement court, la Commission ne considère pas non plus qu’il soit pertinent de proposer des modifications de la décision.
In addition, since the MIM has only been operational for a short period, the Commission does not yet consider it relevant to propose amendments to the decision.

21. invite la Commission à élaborer une étude sur les incidences du tourisme spatial et sur la nécessité de disposer d'un cadre réglementaire et en matière de sécurité et de sûreté qui soit pertinent dans ce domaine;
21. Calls on the Commission to produce a study on the impact of space tourism and its necessary relevant safety, security and regulatory framework;

21. invite la Commission à élaborer une étude sur les incidences du tourisme spatial et sur la nécessité de disposer d'un cadre réglementaire en matière de sécurité et de sûreté qui soit pertinent dans ce domaine;
21. Calls on the Commission to produce a study on the impact of space tourism and its necessary relevant safety, security and regulatory framework;

Étant donné le fait que le MIM ne fonctionne que depuis un laps de temps relativement court, la Commission ne considère pas non plus qu’il soit pertinent de proposer des modifications de la décision conformément à son article 5.
Given the relatively short period of functioning of MIM, the Commission does not also consider it relevant to propose amendments to the Decision, according to its Article 5.

Personnellement, je crois que les propositions du Parlement et l'accord que nous avons soutiendra tous les amendements approuvés au sein de la Commission juridique, bien que, bien au contraire, nous ne considérions pas qu'en ce moment il soit pertinent de voter tout autre amendement, étant donné que cela romprait l'équilibre que nous avons atteint au sein de cette commission.
I believe that Parliament’s proposals and the agreement we have reached in the Committee on Legal Affairs and the Internal Market are reasonable. Therefore, our group will support all the amendments approved by this committee, although we do not think that it would be appropriate at this time to vote for any of the other amendments, since this would upset the balance we have managed to achieve in this committee.

À la date d'entrée en vigueur du premier élargissement de l'Union, nonobstant l'article 157, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne, l'article 9, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et l'article 126, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, la Commission se compose d'un national de chacun des États membres, à condition qu'à cette date la pondération des voix au sein du Conseil ait été modifiée, soit par une nouvelle pondération des voix, soit par une double majorité, d'une manière acceptable pour tous les États membres, compte tenu de tous les éléments pertinents, notamment d'une compensation pour les États membres qui renoncent à la possibilité de désigner un deuxième membre de la Commission.
At the date of entry into force of the first enlargement of the Union, notwithstanding Article 157(1) of the Treaty establishing the European Community, Article 9(1) of the Treaty establishing the European Coal and Steel Community and Article 126(1) of the Treaty establishing the European Atomic Energy Community, the Commission shall comprise one national of each of the Member States, provided that, by that date, the weighting of the votes in the Council has been modified, whether by re-weighting of the votes or by dual majority, in a manner acceptable to all Member States, taking into account all relevant elements, notably compensating those Member States which give up the possibility of nominating a second member of the Commission.