Traduction de «commission soit parvenue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Commission conclut à ce que l'interprétation proposée par la requérante soit déclarée non fondée
the Commission contends that the interpretation suggested by the applicant should be declared to be unfounded

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Conseil est finalement parvenu à un accord au mois d’avril 2012, ce qui a permis de reprendre les négociations au mois de juin 2012 au format «47 + 1» (soit les 47 membres du Conseil de l’Europe et la Commission au nom de l’Union européenne).
Eventually agreement was reached in the Council in April 2012 so negotiations could resume in June 2012 in a 47 + 1 format (47 Members of Council of Europe and the Commission on behalf of the EU).

Elle y est brillamment parvenue. Ce faisant, la Commission a fait en sorte que le cadre nécessaire soit en place pour passer aux prochaines étapes de la mise en œuvre des programmes.
By doing so the Commission has ensured that the necessary framework is in place in order to move on with the next steps in the implementation of the programmes.

Dans la comptabilité budgétaire, les dépenses sont prises en compte au titre d'un exercice sur la base des remboursements effectués par la Commission aux États membres avant le 31 décembre de l'exercice concerné, pour autant que l'ordre de paiement soit parvenu au comptable avant le 31 janvier de l'exercice suivant.
In budgetary accounting, expenditure shall be booked to the accounts for a financial year on the basis of the repayments made by the Commission to the Member States by 31 December of that financial year, provided that the payment order has reached the accounting officer by 31 January of the following financial year.

Dans la communication des griefs, la Commission est parvenue à la conclusion préliminaire que les parties avaient participé à une infraction unique et continue à l’article 81, paragraphe 1, CE et à l’article 53, paragraphe 1, EEE pendant 13 ans, soit entre 1987 et 2000, pour les stabilisants étain et pendant 9 ans, soit de 1991 à 2000, pour l'ESBO/les esters.
In the SO, the Commission came to the preliminary conclusion that the Parties participated in a single and continuous infringement of Article 81(1) EC and Article 53(1) EEA relating to tin stabilisers for 13 years between 1987 and 2000 and ESBO/esters for 9 years between 1991 and 2000.

Dans la comptabilité budgétaire, les dépenses sont prises en compte au titre d'un exercice sur la base des remboursements effectués par la Commission aux États membres, au plus tard le 31 décembre de l'exercice concerné, pour autant que l'ordre de paiement soit parvenu au comptable au plus tard le 31 janvier de l'exercice suivant».
In budgetary accounting, expenditure shall be booked to the accounts for a financial year on the basis of the repayments made by the Commission to the Member States by 31 December of the year concerned at the latest, provided that the payment order has reached the accounting officer by 31 January of the following financial year at the latest’.

Les dépenses sont prises en compte au titre d'un exercice sur la base des remboursements effectués par la Commission aux États membres, au plus tard le 31 décembre de l'exercice concerné, pour autant que l'ordre de paiement soit parvenu au comptable au plus tard le 31 janvier de l'exercice suivant.
Expenditure shall be booked to the accounts for a financial year on the basis of the repayments made by the Commission to the Member States by 31 December of the year concerned at the latest, provided that the payment order has reached the accounting officer by 31 January of the following financial year at the latest.

En tout état de cause, les services de la Commission ne devraient pas lancer les procédures internes portant sur les décisions de modification des programmes avant que le rapport final de l'évaluation de l'intervention concernée ne soit parvenu officiellement à la Commission et que celle-ci ait apprécié sa qualité.
In any event, the Commission should not initiate internal procedures for decisions to amend programmes before it has officially received the final evaluation report on the assistance concerned and assessed its quality.