Traduction de «commission soit intégralement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Commission conclut à ce que l'interprétation proposée par la requérante soit déclarée non fondée
the Commission contends that the interpretation suggested by the applicant should be declared to be unfounded

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les lettres de mise en demeure, par lesquelles la Commission a demandé officiellement que la directive sur la gestion collective du droit d'auteur soit intégralement mise en œuvre, et qui constituaient la première étape de la procédure d'infraction, ont été envoyées à ces quatre États membres en mai 2016.
The letters of formal notice, which were a formal request of the Commission to fully implement the Directive and the first step in the infringement procedure, were sent to those 4 Member States in May 2016.

Jusqu’à ce que ces nouvelles dispositions deviennent applicables, il est impératif que la réglementation actuelle soit intégralement mise en œuvre, et la Commission la fera respecter rigoureusement.
Until these new arrangements are made applicable, it is imperative that the rules of the existing system are fully implemented; the Commission will vigorously enforce these rules.

Elle a clairement fait savoir qu'elle souhaitait que le rapport de la Commission soit mis en oeuvre intégralement. Si je ne m'abuse, Parcs Canada examine maintenant comment traduire les recommandations d'un groupe de l'extérieur dans ses politiques, ses cadres d'intervention et ses opérations quotidiennes.
She has very clearly stated that she wants the panel's report to be fully implemented, and I understand that the process is now underway in Parks Canada to determine how to implement an external report with recommendations into the day-to-day policies, frameworks, operations, et cetera, of the parks agency.

mettent intégralement en œuvre les décisions du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015, qui exigent que les trois juges légalement désignés en octobre 2015 par l'assemblée précédente puissent prendre leurs fonctions de juge au Tribunal constitutionnel et que les trois juges désignés par la nouvelle assemblée sans base juridique valable n’occupent pas le poste de juge sans avoir été légitimement nommés; publient et exécutent intégralement la décision rendue par le Tribunal constitutionnel le 9 mars 2016, ainsi que toutes ses décisions ultérieures, et veillent à ce que la publication des décisions futures soit automatique et ne dépende d'aucune décision des pouvoirs exécutif ou législatif; veillent à ce que toute réforme de la loi relative au Tribunal constitutionnel soit conforme aux décisions de cette juridiction, y compris ses décisions des 3 et 9 décembre 2015 et du 9 mars 2016, et tienne pleinement compte de l'avis de la Commission de Venise; veillent à ce que l’efficacité de la mission du Tribunal constitutionnel, garant de la Constitution, ne se trouve pas compromise par des exigences, que ce soit isolément ou en raison de leur effet combiné; veillent à ce que le Tribunal constitutionnel puisse examiner la compatibilité de la nouvelle loi relative au Tribunal constitutionnel adoptée le 22 juillet 2016 avant son entrée en vigueur, et publient et exécutent pleinement la décision du Tribunal sur ce point; s’abstiennent d’actes et de déclarations publics susceptibles de miner la légitimité et l’efficacité du Tribunal constitutionnel.
implement fully the judgments of the Constitutional Tribunal of 3 and 9 December 2015. These require that the three judges that were lawfully nominated in October 2015 by the previous legislature can take up their function of judge in the Constitutional Tribunal, and that the three judges nominated by the new legislature without a valid legal basis do not take up the post of judge without being validly elected; publish and implement fully the judgment of 9 March 2016 of the Constitutional Tribunal, as well as all subsequent judgments and ensure that the publication of future judgments is automatic and does not depend on any decision of the executive or legislative powers; ensure that any reform of the Law on the Constitutional Tribunal respects the judgments of the Constitutional Tribunal, including the judgments of 3 and 9 December 2015 and the judgment of 9 March 2016, and takes the Opinion of the Venice Commission fully into account; ensure that the effectiveness of the Constitutional Tribunal as a guarantor of the Constitution is not undermined by requirements, whether separately or through their combined effect; ensure that the Constitutional Tribunal can review the compatibility of the new law adopted on 22 July 2016 on the Constitutional Tribunal before its entry into force and publish and implement fully the judgment of the Tribunal in that respect; refrain from actions and public statements which could undermine the legitimacy and efficiency of the Constitutional Tribunal.

d'observer et d'exécuter intégralement les décisions du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015, qui exigent que les trois juges légalement désignés en octobre 2015 par l'assemblée précédente puissent prendre leurs fonctions de juge au Tribunal constitutionnel et que les trois juges nommés par la nouvelle assemblée sans base juridique valable n’occupent pas le poste de juge sans avoir été valablement désignés; de publier et d'exécuter intégralement la décision rendue par le Tribunal constitutionnel le 9 mars 2016, ainsi que toutes ses décisions ultérieures, et de veiller à ce que la publication des décisions futures soit automatique et ne dépende pas d'une quelconque action des pouvoirs exécutif ou législatif; de veiller à ce que toute réforme de la loi relative au Tribunal constitutionnel soit conforme aux décisions de cette juridiction, y compris ses décisions des 3 et 9 décembre 2015 et du 9 mars 2016, et tienne pleinement compte de l'avis de la Commission de Venise; de veiller à ce que le Tribunal constitutionnel puisse remplir de manière effective sa mission de garant de la Constitution sans que celle-ci se trouve compromise par de nouvelles exigences, que ce soit isolément ou en raison de leur effet combiné; de veiller à ce que le Tribunal constitutionnel puisse examiner la compatibilité de la nouvelle loi relative au Tribunal constitutionnel adoptée le 22 juillet 2016 avant son entrée en vigueur, et publie et exécute pleinement la décision du Tribunal sur ce point;
respects and fully implements the judgments of the Constitutional Tribunal of 3 and 9 December 2015. These require that the three judges that were lawfully nominated in October 2015 by the previous legislature can take up their function of judge in the Constitutional Tribunal, and that the three judges nominated by the new legislature without a valid legal basis do not take up the post of judge without being validly elected; publishes and implements fully the judgment of 9 March 2016 of the Constitutional Tribunal, as well as all subsequent judgments, and ensures that the publication of future judgements is automatic and does not depend on any decision of the executive or legislative powers ; ensures that any reform of the Law on the Constitutional Tribunal respects the judgments of the Constitutional Tribunal, including the judgments of 3 and 9 December 2015 and the judgment of 9 March 2016, and takes the Opinion of the Venice Commission fully into account; and ensures that the effectiveness of the Constitutional Tribunal as a guarantor of the Constitution is not undermined by new requirements, whether separately or through their combined effect; ensures that the Constitutional Tribunal can review the compatibility of the new law adopted on 22 July 2016 on the Constitutional Tribunal before its entry into force and publish and implement fully the judgment of the Tribunal in that respect.

Afin que cette disposition soit applicable aux réformes qui n'ont pas encore intégralement été mises en œuvre, la Commission considérera qu’elles peuvent être prises en considération ex ante, pour autant que l’État membre présente un plan de réforme structurelle spécifique, adopté par le gouvernement et/ou le parlement national et contenant des informations détaillées et vérifiables ainsi que des délais crédibles de mise en œuvre et de réalisation, sous réserve des mêmes conditions que pour l’activation de la clause des «réformes structurelles» décrite au point 3.1.
To make operational this provision for reforms not yet fully implemented, the Commission will consider that they can be taken into account ex ante, provided that the Member State presents a dedicated structural reform plan, adopted by the government and/or the national Parliament, containing detailed and verifiable information, as well as credible timelines for implementation and delivery, under the same conditions as for the activation of the “structural reform clause” described in Section 3.1.

Gardienne des traités, la Commission entend agir de manière identique vis-à-vis de tous les États membres et veiller à ce que, dans toute l’Union européenne, la réglementation en matière de transparence soit intégralement mise en œuvre à la date du 30 avril 2009.
As Guardian of the Treaties, the Commission will treat all Member States in the same way and ensure that transparency rules are fully enforced in the whole EU from 30 April 2009.

Enfin, les difficultés que connait le bassin de Toul (diminution de l'emploi dans les secteurs du travail des métaux, de l'industrie du verre, du bois et de l'ameublement ; importance du chômage des jeunes ; densité de la population très faible) et le fait que la Meurthe-et- Moselle soit intégralement éligible au programme RESIDER, ont renforcé l'opinion positive de la Commission.
Lastly, the difficulties experienced by the Toul area (job losses in the metalworking, glass, timber and furniture manufacturing sectors, the high level of youth unemployment, the very low population density) and the fact that Meurthe-et-Moselle is fully eligible for the RESIDER programme contributed to the Commission's favourable attitude.

Si l'on veut que le programme du Livre Blanc soit integralement mis en oeuvre d'ici a 1992 - ce qui correspond a une decision ferme prise par le Conseil europeen, appuyee par le Parlement et la Commission - il est essentiel que les trois institutions legislatives, a savoir la Commission, le Parlement et le Conseil, jouent pleinement et en temps utile le role qui leur revient.
To ensure that the White Paper Programme is fully implemented by 1992 - and that is a firm decision taken by the European Council, supported by the Parliament and the Commission - it is essential that all three legislative institutions, Commission, Parliament, Council, each play a full and timely part.