Vertaling van "commission soit développée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Commission conclut à ce que l'interprétation proposée par la requérante soit déclarée non fondée
the Commission contends that the interpretation suggested by the applicant should be declared to be unfounded

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par conséquent, la Commission incite les États membres à partager leurs expériences et à s’en inspirer pour mettre en place des mécanismes nationaux de coordination déjà introduits dans plusieurs pays. Elle les encourage également à mettre en œuvre, au niveau national, un environnement commun de partage de l’information dans le domaine maritime qui soit conforme à l’approche développée à l’échelon de l’Union européenne dans le cadre du CISE pour le domaine maritime et qui mette pleinement à profit les mécanismes existants d’échange de l’information.
The Commission therefore encourages Member States to learn from each other and to draw inspiration from the experiences made in putting in place national co-ordination mechanisms already introduced in several countries, and to implement a common information sharing environment in the maritime domain at national level in line with the approach developed at EU level in the framework of Maritime CISE and by drawing the full benefits from the existing information exchange mechanisms.

Nous avons choisi de voter contre ce rapport en première lecture mais attendons toutefois avec impatience que la proposition originale de la Commission soit développée davantage de manière constructive.
We have chosen to vote against this report at first reading, but nevertheless look forward to the Commission’s original proposal being developed further in a constructive manner.

50. demande la mise en place d'obligations d'information financière pays par pays pour les sociétés transnationales, portant également sur les bénéfices, avant et après impôts, afin d'améliorer la transparence et l'accès aux données pertinentes pour les administrations fiscales; est d'avis que, pour que tous les secteurs et toutes les sociétés soient couverts uniformément, l'Union européenne devrait introduire ce principe dans le cadre des prochaines révisions de la directive sur la transparence et des directives comptables européennes, tandis qu'à l'échelle internationale, la Commission devrait exercer une pression sur l'IASB pour que la norme correspondante soit développée le plus rapidement possible; invite à nouveau la Commission à l'informer, au cours des six prochains mois, des résultats de sa consultation publique et de ses discussions avec l'IASB sur cette question;
50. Calls for the introduction of country-by-country financial reporting obligations for cross-border companies, including pre- and post-tax profits, with the aim of enhancing transparency and access to relevant data for tax administrations; takes the view that, in order to ensure that all sectors and all companies are uniformly covered, the EU should introduce the principle as part of the upcoming revisions of the transparency directive and the EU accounting directives, while at the international level the Commission should exert pressure on the IASB swiftly to develop the corresponding comprehensive standard; calls once again on the Commission to report back to Parliament on the outcome of its public consultation and on its discussions with the IASB within the next six months;

considérant que les relations commerciales bilatérales se sont considérablement développées depuis la signature de l'accord de coopération UE-Chine en 1985, et qu'il est dès lors essentiel qu'il soit adapté à la situation économique actuelle; que la Commission a adopté sa stratégie politique majeure sur la Chine en 2006 et que, dans ce cadre, elle a entamé, en janvier 2007, des négociations sur un accord global de partenariat et de coopération afin de continuer à améliorer les relations entre l'Union et la Chine en matière de commerce et d'investissement;
Whereas bilateral trade relations have developed considerably since the signature of the EU-China cooperation agreement in 1985, and it is therefore essential that this agreement is brought into line with the current economic situation; whereas the European Commission adopted its major policy strategy on China in 2006 and, under this framework, entered in January 2007 into negotiations on a comprehensive Partnership and Cooperation Agreement with the aim to further improve relations between the EU and China in the fields of trade and investment;

5. demande que l'Initiative européenne sur l'eau soit développée davantage de manière à ce que l'Union soutienne financièrement et par d'autres moyens les projets de partenariat avec les pays africains et les pays d'Europe de l'Est, du Caucase et d'Asie centrale afin d'assurer la mise en œuvre des engagements propres à ces pays et de leur permettre de se sentir détenteurs des activités proposées; demande à la Commission de veiller à ce que, dans les négociations actuelles avec l'OMC sur les services (GATS), l'accès équitable aux ressources de l'eau soit garanti pour les communautés locales;
5. Calls for the further development of the EU Water Initiative to take the form of support by the EU, through its own funding instruments and by other activities, for partnership projects in countries in Africa, eastern Europe, the Caucasus and Central Asia with a view to ensuring that the countries themselves are committed to implementation and that they feel ownership of the proposed activities; calls on the Commission to ensure that, in the current WTO negotiations on services (GATS), equitable access to water resources is guaranteed for the local communities;

5. demande que l'initiative communautaire dans le domaine de l'eau soit développée davantage de manière à ce que l'Union européenne soutienne financièrement et par d'autres moyens les projets de partenariat avec les pays africains et les pays d'Europe de l'Est, du Caucase et d'Asie centrale afin d'assurer la mise en œuvre des engagements propres à ces pays et de leur permettre de se sentir détenteurs des activités proposées, demande à la Commission de veiller à ce que, dans les négociations actuelles avec l'OMC sur les services (GATS), l'accès équitable aux ressources de l'eau soit garanti pour les communautés locales;
5. Asks for the further development of the EU Water Initiative to take the form of support by the EU, through its own funding instruments and by other activities, for African and EECCA countries’ partnership projects with a view to ensuring that the countries themselves are committed to implementation and that they feel ownership of the proposed activities; calls on the Commission to ensure that, in the current WTO negotiations on services (GATS), equitable access to water resources is guaranteed for the local communities;

Plus particulièrement, la directive prévoit: - que les Etats membres doivent prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les agents des autorités compétentes possèdent des qualifications techniques et administratives suffisantes; - qu'un système de normes de qualité pour les laboratoires chargés par les Etats membres du contrôle en question soit introduit; que ce système soit conforme aux règles généralement admises et normalisées, que ces laboratoires utilisent, chaque fois que cela est possible, des méthodes d'analyse validées; - qu'une collaboration plus étroite entre les autorités des Etats membres s'occupant du contrôle soit développée; - que les autorités nationales et la Commission se doivent une assistance administrative mutuelle en vue d'assurer l'application correcte de la législation relative aux denrées alimentaires, notamment grâce à des mesures préventives et grâce à la détection des infractions ou des comportements soupçonnés d'enfreindre la réglementation.
Specifically, the Directive provides that: - Member States must take the necessary measures to ensure that the officials appointed by the competent authorities possess adequate technical and administrative qualifications; - a system of quality standards is to be introduced for laboratories entrusted by Member States with the task of carrying out the control in question; this system must comply with generally accepted and standardized rules, and the laboratories must, wherever possible, use validated methods of analysis; - there should be closer co-operation between the Member States' authorities responsible for such control; - the national authorities and the Commission must provide mutual administrative assistance to ensure the correct application of the legislation on foodstuffs, in particular through preventive measures and the detection of infringements or practices suspected to be in breach of the regulations.

Plus particulièrement, la directive prévoit : - que les Etats membres doivent prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les agents des autorités compétentes possèdent des qualifications techniques et administratives suffisantes; - qu'un système de normes de qualité pour les laboratoires chargés par les Etats membres du contrôle en question soit introduit; que ce système soit conforme aux règles généralement admises et normalisées; que ces laboratoires utilisent, chaque fois que cela est possible, des méthodes d'analyses validées; - qu'une collaboration plus étroite entre les autorités des Etats membres s'occupant du contrôle soit développée; - que les autorités nationales et la Commission se doivent une assistance administrative mutuelle en vue d'assurer l'application correcte de la législation relative aux denrées alimentaires, notamment grâce à des mesures préventives et grâce à la détection des infractions ou des comportements soupçonnés d'enfreindre la réglementation.
In particular, the Directive provides that: - Member States must take the necessary steps to ensure that staff of the relevant authorities possess adequate technical and administrative qualifications; - a system of quality standards will be introduced for the laboratories entrusted by Member States with the control in question; this system must comply with generally accepted and standardized norms; the laboratories must use validated methods of analysis wherever possible; - there will be closer co-operation between the Member States' control authorities; - national authorities and the Commission will provide mutual administrative assistance to ensure proper application of the legislation on foodstuffs, in particular through preventive action and the detection of infringements or behaviour suspected of infringing the rules.