Traduction de «commission soit désormais » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Commission conclut à ce que l'interprétation proposée par la requérante soit déclarée non fondée
the Commission contends that the interpretation suggested by the applicant should be declared to be unfounded

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le président: À cet égard, la Chambre des communes a modifié ce projet de loi afin que le président de la Commission soit désormais nommé par voie de résolution parlementaire.
The Chairman: On that point, the House of Commons has amended this bill such that henceforth the president of that commission would be appointed by parliamentary resolution, in effect.

Grâce à ces deux recrutements, ainsi qu’à celui de Martin Seychell à la DG SANCO la semaine dernière, la Commission dispose désormais d’un ressortissant letton, lituanien et maltais au poste soit de directeur général soit de directeur général adjoint.
These two recruitments, together with that last week of Martin Seychell to DG SANCO, allow the Commission to have one national each from Latvia, Lithuania, and Malta at Director General or Deputy Director General level.

La tâche de la Commission consiste désormais à veiller à ce que le lancement bilatéral soit coordonné et à ce que la conditionnalité soit appliquée de manière systématique et rigoureuse.
The Commission’s task now is to ensure that the bilateral launch will be coordinated and that conditionality will be systematically and rigorously applied.

Le rôle du Parlement européen dans un débat aussi sensible est crucial et je suis ravie que la Commission soit désormais en mesure de prendre la contribution du Parlement en considération.
The role of the European Parliament in such a sensitive debate is crucial, and I am glad that the Commission will now be able to take Parliament's contribution into account.

Nous devons veiller à ce que chaque incident - et je trouve que c’est là un point très positif de la proposition de la Commission - soit désormais signalé, de manière à ce que nous soyons mieux informés de ce qui se passe effectivement en mer, ce qui n’a que peu été le cas jusqu’à présent.
And we must also ensure that each incident – and this is a very valid point in the Commission proposal, in my view – is reported from now on, so that we are better informed of what actually happens at sea, which currently only takes place to a limited extent.

Dans le cas du dialogue commercial, une partie de la contribution de la Commission visait à couvrir les coûts d'organisation des conférences annuelles, bien que la majorité des coûts de ces événements soit désormais couverte par le parrainage commercial, et c'est d'ailleurs la raison qui explique que le soutien financier de la Commission au dialogue commercial soit sensiblement inférieur à la contribution financière qu'elle offre en soutien du dialogue du consommateur, du dialogue du travail et du dialogue de l'environnement.
In the case of the business dialogue, part of the Commission’s contribution was designed to cover the costs of organising the annual conferences, although most of the costs of these events are now covered by the business sponsorship system. That in fact explains why the Commission gives markedly less financial support to the business dialogue than it does to supporting the consumer dialogue, the labour dialogue and the environment dialogue.

Les deux initiatives sur lesquelles vous rendez aujourd'hui votre avis confirment que le Parlement européen et la Commission ont désormais un rôle accru par rapport au développement du SIS II, que ce soit dans cette phase initiale en matière de financement, ou que ce soit dans la définition de l'architecture future du système et de son fonctionnement concret.
The two initiatives you are debating today confirm that the European Parliament and the Commission will henceforth have an increased role in relation to the development of the SIS II, both in this initial phase in the field of funding, and in the definition of the future architecture of the system and its specific operation.

Cela m'amène au point fondamental suivant : l'Office européen de lutte antifraude constitue désormais un moyen extérieur efficace permettant aux fonctionnaires de signaler en toute sécurité leurs soupçons à une entité indépendante de la Commission, soit en introduisant directement leur communication auprès de l'Office soit en recourant ultérieurement à cet organisme parce qu'ils ont de bonnes raisons de croire que l'utilisation des autres moyens établis se révélera inefficace.
This leads me to the next basic point: OLAF now provides a meaningful external reporting channel which enables officials to safely report their suspicions to a body that is independent of the Commission, whether they make their initial report to the Office or whether they later resort to that course because they have good reason to believe that use of the other established channels is not proving to be effective.

Les avancées sociales apportées par la Directive S'il est vrai que cette Directive ne répond qu'insuffisamment aux propositions de la Commission et aux demandes du Parlement européen, notamment en ce qui concerne le travail de nuit et le niveau des allocations de maternité, la Commission considère toutefois que l'adoption de ce texte marquera, pour un certain nombre de travailleuses et surtout dans certains Etats membres, une amélioration par rapport à la situation existante. En effet : - l'interdiction de licenciement sans condition de durée d'emploi préalable et sans référence à la taille de l'entreprise représente une amélioration notable pour les travailleuses concernées dans les Etats membres où de telles restrictions existent encore (en particulier le Royaume-Uni), - le fait que les examens médicaux prénataux soient désormais inclus dans le temps de travail représente un progrès sensible (par exemple en Grèce, Irlande, Belgique et en France -où, dans ce dernier pays, les 4 examens obligatoires étaient pris soit sur les congés, soit entrainaient une diminution du salaire), - les dispositions relatives à l'évaluation des risques, et le fait notamment que la fatigue mentale soit désormais inclue comme un des risques potentiels, va nécessairement entraîner une amélioration du niveau de protection des travailleuses concernées dans l'ensemble des Etats membres de la Communauté, - le maintien des droits du travail pendant le congé de maternité représente un progrès certain notamment au Royaume-Uni où le contrat de travail est suspendu pendant ce congé (par exemple en matière d'ancienneté, de congés annuels et des droits à pension), - la réduction à un an de la durée d'éligibilité pour les allocations de maternité représente un avantage significatif pour les travailleuses britanniques où il était nécessaire d'avoir travailler deux ans pour le même employeur (ou 5 ans en cas de travail à temps partiel) pour bénéficier des allocations de maternité au taux supérieur (soi ...
The social value of the Directive Whilst it is true that this Directive is an inadequate response to the proposals of the Commission and the requests of the European Parliament, particularly with regard to night work and the level of maternity benefits, the Commission nevertheless considers that the adoption of this text will improve the situation of women workers in certain Member States: - prohibition of dismissal irrespective of the length of time in the job and regardless of the size of the company represents a notable improvement for women in Member States where such restrictions still exist (in particular the United Kingdom), - inclusion of ante-natal medical examinations in working time is a welcome step forward (e.g. in Greece, Ireland, Belgium and France; in the latter case, the four compulsory examinations either had to be taken during personal leave or entailed a loss of pay), - the provisions relating to assessment of risks, particularly the fact that mental fatigue is now included as a potential risk, will clearly help to improve the level of protection of the workers concerned throughout the Community, - maintenance of employment rights during maternity leave is undoubtedly a step forward in the United Kingdom, where the employment contract is suspended during such leave (e.g. in terms of seniority, annual leave and pension rights), - the reduction to one year of the qualifying period for maternity benefits is particularly advantageous to women workers in the UK, where it was necessary to have worked for the same employer for two years (or five years in the case of part-time work) to qualify for maternity benefits at the higher rate (i.e. 90% for six weeks and a weekly flat-rate allowance for the subsequent period).

Le Vice-Président MARIN s'est déclaré satisfait de ce que la Commission soit désormais en mesure de présenter aux partenaires ACP une proposition globale de négociation couvrant des aspects de la négociation aussi importants que le commerce, les produits de base, le STABEX, le SYSMIN et la couverture géographique de la Convention.
Mr Marín, Commission Vice-President, welcomed the fact that the Commission was now in a position to put to our ACP partners a comprehensive proposal covering such important aspects of the negotiations as trade, commodities, Stabex, Sysmin and the geographical coverage of the Convention.