Vertaling van "commission soit correctement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

art de communiquer correctement quel que soit le niveau du destinataire [ façon de communiquer correctement quel que soit le niveau du destinataire ]
multi-directional communication

la Commission conclut à ce que l'interprétation proposée par la requérante soit déclarée non fondée
the Commission contends that the interpretation suggested by the applicant should be declared to be unfounded

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il faut toutefois que la Commission améliore le processus de communication avec le comité et veille à ce que le rôle de celui-ci soit correctement défini.
It is, however, necessary for the Commission to improve the process of communication with the committee and to ensure that its role is defined properly.

Dès le début des activités du Fonds de cohésion, la Commission a veillé avec une attention particulière à ce que la législation communautaire relative aux marchés publics soit correctement transposée dans la législation nationale et à ce que les règles et exigences communautaires soient scrupuleusement appliquées dans le contexte de l'aide financière de la Communauté.
Since the Cohesion Fund was established, the Commission has paid particular attention to ensuring that Community legislation on public procurement is correctly transposed into national law and that the Community rules are scrupulously adhered to in the context of Community financial assistance.

L'objectif visé consiste à garantir que la Commission soit correctement et régulièrement informée des projets d'investissement dans l'infrastructure énergétique de l'Union afin qu'elle puisse accomplir la tâche qui lui incombe dans le secteur de l'énergie.
The objective is to ensure that the Commission is accurately and regularly informed of investment projects in EU energy infrastructure, in order for it to be able to perform its tasks, in the field of energy.

93. se félicite du fait que la Commission soit parvenue à imposer rapidement des corrections financières en 2012, alors que bon nombre de corrections financières sont généralement effectuées plusieurs années après le versement initial des fonds; déplore que des coûts administratifs supplémentaires pour le budget de l'Union, de même que des pertes de recettes et d'intérêts découlent de procédures trop longues, ce qui immobilise des moyens budgétaires; estime que des contrôles ex ante efficaces sont une meilleure manière de protéger le budget de l'Union que les corrections financières ex post;
93. Welcomes the fact that the Commission succeeded in rapidly imposing a significant number of financial corrections in 2012 whilst many financial corrections are in general made many years after initial disbursement of funds; is critical of the fact that the Union budget incurs additional administrative costs and losses of revenue and interest due to excessively protracted procedures, thereby blocking budget resources; considers effective ex ante controls a better way of protecting the Union budget than ex post financial corrections;

Cette proposition de règlement du Conseil (procédure de consultation) vise à garantir que la Commission soit correctement et régulièrement informée des projets d'investissement dans l'infrastructure énergétique de l'UE, afin qu'elle puisse accomplir la tâche qui lui incombe, notamment par sa contribution à la politique énergétique européenne.
This is a proposal for a Council Regulation (Consultation procedure) which aims at ensuring that the Commission is accurately and regularly informed of investment projects in EU energy infrastructure, in order for it to be able to perform its tasks, in particularly its contribution to the European energy policy.

10. rappelle qu'il incombe à la Commission, en sa qualité de gardienne des traités, de veiller à ce que la directive 2006/114/CE, qu'elle n'a pas le pouvoir d'appliquer directement à des personnes privées ou à des entreprises, soit correctement et efficacement mise en œuvre par les États membres; appelle par conséquent la Commission à s'assurer que les États membres transposent pleinement et efficacement la directive 2005/29/CE pour que la protection soit garantie dans tous les États membres, et à influer sur la conception des instruments juridiques et procéduraux disponibles, comme dans le cas de la directive 84/450/CEE, qui a inspiré la législation en vigueur en Autriche, en Espagne et aux Pays-Bas, afin de remplir son rôle de gardienne des traités en matière de protection des entreprises tout en veillant à ce qu'il ne soit pas porté atteinte au droit d'établissement et à la libre prestation des services;
10. Recalls that, whereas the Commission has no power to enforce Directive 2006/114/EC directly against individuals or companies, it does have the duty, as the guardian of the Treaty, to ensure that that Directive is adequately and effectively implemented by Member States; therefore calls on the Commission to ensure that Member States fully and effectively transpose Directive 2005/29/EC so that protection is guaranteed in all Member States, and to influence the shape of the legal and procedural tools available, as in the case of Directive 84/450/EEC, which provided tools to Austria, Spain and the Netherlands, thereby fulfilling its duty as guardian of the Treaty in terms of protection for businesses whilst ensuring that the right of establishment and freedom to provide services are not impaired;

10. rappelle qu'il incombe à la Commission, en sa qualité de gardienne des traités, de veiller à ce que la directive 2006/114/CE, qu'elle n'a pas le pouvoir d'appliquer directement à des personnes privées ou à des entreprises, soit correctement et efficacement mise en œuvre par les États membres; appelle par conséquent la Commission à s'assurer que les États membres transposent pleinement et efficacement la directive 2005/29/CE pour que la protection soit garantie dans tous les États membres, et à influer sur la conception des instruments juridiques et procéduraux, comme dans le cas de la directive 84/450/CE, qui a inspiré la législation en vigueur en Autriche, en Espagne et aux Pays-Bas, afin de remplir son rôle de gardienne des traités en matière de protection des entreprises tout en veillant à ce qu'il ne soit pas porté atteinte au droit d'établissement et à la libre prestation des services;
10. Recalls that, whereas the Commission has no power to enforce Directive 2006/114/EC directly against individuals or companies, it does have the duty, as the guardian of the Treaty, to ensure that that Directive is adequately and effectively implemented by Member States; therefore calls on the Commission to ensure that Member States fully and effectively transpose Directive 2005/29/EC so that protection is guaranteed in all Member States, and to influence the shape of the legal and procedural tools available, as in the case of Directive 84/450/EC, which provided tools to Austria, Spain and the Netherlands, thereby fulfilling its duty as guardian of the Treaty in terms of protection for businesses whilst ensuring that the right of establishment and freedom to provide services are not impaired;

Des procédures existent pour garantir que la Commission soit informée des irrégularités détectées et, s'il y a lieu, de toute mesure corrective prise conformément aux obligations énoncées dans la présente décision.
Procedures are in place to ensure that the Commission is kept informed of irregularities detected, and if appropriate, of any corrective measure taken in accordance with the obligations set out in this decision

Des procédures existent pour garantir que la Commission soit informée des irrégularités détectées et, s’il y a lieu, de toute mesure corrective prise conformément aux obligations énoncées dans la présente décision.
Procedures are in place to ensure that the Commission is kept informed of irregularities detected, and if appropriate, of any corrective measures taken in accordance with the obligations set out in this decision

La première priorité de la Commission, en tant que gardienne des traités, est de veiller à ce que la directive 97/36/CE du 30 juin 1997, qui a modifié la directive de 1989, soit correctement transposée.
As the Guardian of the Treaties, the Commission's first priority is to ensure that Directive 97/36/EC of 30 June 1997, which amended the 1989 Directive, is transposed correctly.