Traduction de «commission soit confidentiel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Commission conclut à ce que l'interprétation proposée par la requérante soit déclarée non fondée
the Commission contends that the interpretation suggested by the applicant should be declared to be unfounded

Commission royale pour enquêter sur les faits intéressants et les circonstances entourant la communication par des fonctionnaires publics et autres personnes occupant des postes de confiance, de renseignements secrets et confidentiels aux agents d'une pui
Royal Commission to Investigate the Facts Relating to and the Circumstances Surrounding the Communication, by Public Officials and Other Persons in Position of Trust, of Secret and Confidential Information to Agents of a Foreign Power

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

143. prend note des irrégularités détectées par la Commission dans son rapport d'audit de 2012; regrette que le rapport d'audit préliminaire de la Commission soit confidentiel, ce qui signifie que les citoyens de l'Union n'ont pas accès aux informations indiquant la façon dont leurs impôts sont utilisés; prend note du fait que la version définitive italienne du rapport peut être publiée en vertu des règles ordinaires de protection des données à caractère personnel;
143. Takes note of the irregularities detected by the Commission in its 2012 audit report; regrets that the Commission's preliminary audit report is confidential, which means that Union citizens do not have access to the information about how their tax money has been used; takes note that the final Italian version of the report can be disclosed under the usual rules to protect personal data;

12 (1) Les membres de la commission d’appel et les personnes qui aident, informent ou conseillent celle-ci, y compris l’expert visé au paragraphe 36(1) et le délégué visé au paragraphe 37(1), ne peuvent divulguer des renseignements confidentiels commerciaux à qui que ce soit, sauf au demandeur et aux personnes à qui celui-ci autorise l’accès; les renseignements confidentiels commerciaux doivent être gardés séparés des autres renseignements relatifs à l’instance, y compris les renseignements confidentiels.
12 (1) No member of the appeal board and no person assisting, advising or counselling the appeal board, including an expert referred to in subsection 36(1) and a deputy referred to in subsection 37(1), shall disclose any confidential business information to any person other than the claimant or persons authorized by the claimant to have access to the information, and the confidential business information shall be kept separate and apart from all other information relating to the proceedings, including confidential information.

(9) L’avocat ou l’expert habile à le conseiller qui, en vertu de l’article 7, du présent article ou de l’article 35, a accès à des renseignements confidentiels ne peut les divulguer à quiconque n’est pas autorisé selon le présent règlement à y avoir accès et il ne peut, sans l’approbation préalable de la commission d’appel, reproduire de quelque manière que ce soit un document ou une autre pièce qui constitue ou contient des renseignements confidentiels.
(9) A counsel or an expert who assists the counsel who obtains access to confidential information pursuant to section 7, this section or section 35 shall not disclose the confidential information to any person who is not authorized pursuant to these Regulations to have access to it and shall not reproduce in any manner any document or other material that is or contains confidential information without the prior approval of the appeal board.

(4) Si un rapport a été déposé auprès de la Commission aux termes du paragraphe (3) et que l'émetteur assujetti estime que le rapport doit demeurer confidentiel, il en informe la Commission par écrit dans les dix jours suivant la date de son dépôt et, par la suite, tous les dix jours jusqu'à ce que le changement important soit divulgué au public de la manière prévue au paragraphe (1) ou, si le changement important consiste en une décision du genre de celle visée à l'alinéa (3)b), jusqu'à ce que cette décision ait été infirmée par le conseil d'administration de l'émetteur.
(4) Where a report has been filed with the Commission under subsection (3), the reporting issuer shall advise the Commission in writing where it believes the report should continue to remain confidential within ten days of the date of filing of the initial report and every ten days thereafter until the material change is generally disclosed in the manner referred to in subsection (1) or, if the material change consists of a decision of the type referred to in paragraph (3)(b), until that decision has been rejected by the board of directors of the issuer.

Les présidents et les rapporteurs de la commission compétente et des commissions associées prennent conjointement les mesures appropriées visant à garantir que le Parlement soit immédiatement, régulièrement et pleinement informé, au besoin sur une base confidentielle – à tous les stades de la négociation et de la conclusion d'accords internationaux, y compris des projets de directives de négociation et des directives de négociation adoptées –, et que les informations mentionnées au paragraphe 3 lui soit communiquées:
The Chairs and rapporteurs of the committee responsible and of any associated committees shall jointly take appropriate action to ensure that Parliament is provided with immediate, regular and full information, if necessary on a confidential basis, at all stages of the negotiation and conclusion of international agreements, including the draft and the finally adopted text of negotiating directives, and with the information referred to in paragraph 3

La Commission a accordé l'accès aux documents en question, y compris un compte-rendu de réunion, sauf pour les noms de cinq personnes qui avaient assisté à la réunion sur une base confidentielle et qui soit s'étaient opposées à la divulgation de leurs noms, soit n'avaient pas pu être contactées.
The Commission granted access to the documents in question, including a meeting report, save for the names of five individuals who had attended the meeting on a confidential basis and who either objected to the disclosure of their names or could not be contacted.

161. déplore que le rapport rédigé par la commission d'enquête roumaine soit resté entièrement confidentiel, à l'exception de ses conclusions, figurant au chapitre 7, qui nient catégoriquement la possibilité que des centres de détention secrets aient pu être implantés sur le sol roumain; déplore que la commission d'enquête roumaine n'ait pas entendu les témoignages de journalistes, d'ONG ou de fonctionnaires employés dans les aéroports, et n'ait pas encore, contrairement à l'engagement pris, communiqué le rapport à sa commission temporaire; déplore que, compte tenu des éléments précités, les conclusions formulées dans le rapport de la commission d'enquête roumaine apparaissent prématurées et superficielles; prend cependant note de l'intention de la commission d'enquête, exprimée par sa présidente à la délégation de la commission temporaire, de considérer ces conclusions comme provisoires;
161. Regrets that the report issued by the Romanian inquiry committee was entirely secret except for its conclusions, included in Chapter 7, categorically denying the possibility that secret detention facilities could be hosted on Romanian soil; regrets that the Romanian inquiry committee heard no testimony from journalists, NGOs, or officials working at airports, and has not yet provided the Temporary Committee with the report contrary to its commitment to do so; regrets that taking these elements into consideration, the conclusions drawn in the Romanian inquiry committee's report appear premature and superficial; takes note, however, of the intention expressed by the Chairwoman of the inquiry committee to the Temporary Committee delegation to consider the conclusions provisional;

28. invite la Commission, le Conseil et les États membres à élaborer et à appliquer une politique efficace et active en matière de sécurité de la société de l'information; demande instamment que, dans le cadre de cette politique, une attention particulière soit accordée à la sensibilisation de tous les utilisateurs des systèmes de communication modernes en ce qui concerne la protection des informations confidentielles; demande en outre que soit mis en place un réseau européen coordonné d'organismes capables de fournir une assistance pratique en matière de conception et de mise en œuvre de stratégies de protection globale;
28. Calls on the Commission, the Council and the Member States to develop and implement an effective and active policy for security in the information society; insists that as part of this policy specific attention should be given to increasing the awareness of all users of modern communication systems of the need to protect confidential information; furthermore, insists on the establishment of a Europe-wide, coordinated network of agencies capable of providing practical assistance in designing and implementing comprehensive protection strategies;

La Commission a veillé à ce que son rapport, qui respecte la chronologie des événements, ne soit pas tenu secret ou confidentiel, mais qu'il soit rendu public: on peut d'ores et déjà le consulter sur Internet.
The Commission tried to ensure that the report and the Commission response, which also details the sequence of events, was officially made available, not kept secret or made confidential. And now it is also available on the Internet.