Vertaling van "commission soit approuve " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Commission conclut à ce que l'interprétation proposée par la requérante soit déclarée non fondée
the Commission contends that the interpretation suggested by the applicant should be declared to be unfounded

Décret approuvant l'exclusion des employés excédentaires [ Décret approuvant l'exclusion de personnes de postes, par la Commission de la fonction publique, de l'application des articles 10 et 18 de l'alinéa 21(b) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique ]
Surplus Employees Exclusion Approval Order [ Order Approving the Exclusion by the Public Service Commission from the Operation of Sections 10 and 18 and Paragraph 21(b) of the Public Service Employment Act of Certain Persons and Positions ]

Décret concernant la nomination de femmes à certains postes au Service correctionnel du Canada [ Décret approuvant l'exemption par la Commission de la fonction publique de l'application du paragraphe 12(3) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique relativement à l'interdiction de faire intervenir dans la sélection une distinction fondée sur le ]
Appointment of Women to Certain Positions in the Correctional Service of Canada Exclusion Approval Order [ Order approving the exclusion by the Public Service Commission from the operation of subsection 12(3) of the Public Service Employment Act in so far as that subsection prohibits discrimination in the selection by reason of sex, of correctional group (CX) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission doit alors soit approuver le dispositif, soit exprimer ses objections.
The Commission then has to either object or endorse that resolution scheme.

Dans les vingt-quatre heures à compter de la transmission du dispositif de résolution par le CRU, la Commission soit approuve le dispositif de résolution, soit émet des objections sur les aspects discrétionnaires du dispositif de résolution dans les cas qui ne sont pas prévus au troisième alinéa du présent paragraphe.
Within 24 hours from the transmission of the resolution scheme by the Board, the Commission shall either endorse the resolution scheme, or object to it with regard to the discretionary aspects of the resolution scheme in the cases not covered in the third subparagraph of this paragraph.

Le calendrier de l'extension a été rendu public dès 2010, soit au moment de la préparation de l'étude de 2010 (57) En outre, le 24 septembre 2008, dans le cadre de l'examen du dossier d'aide d'État N 472/08, la Commission a reçu également une notification concernant le financement par des fonds publics de l'extension de l'aéroport de Gdańsk ayant pour but de porter sa capacité à 5 000 000 passagers, que la Commission a approuvé le 5 février 2009 (58).
This expansion timetable was already publicly known in 2010, i.e. at the time of preparation the 2010 MEIP study (57). Moreover, public funding for the extension of Gdańsk to the capacity of 5 million passengers was also notified to the Commission on 24 September 2008 under State aid case No N 472/08 and was approved by the Commission on 5 February 2009 (58).

1. Un État membre peut demander à la Commission d’approuver son statut «indemne de maladie» au regard d’une ou de plusieurs maladies répertoriées visées à l’article 8, paragraphe 1, points b) et c), soit pour l’ensemble de son territoire, soit pour une ou plusieurs des zones de celui-ci, dès lors qu’au moins l’une des conditions suivantes est remplie:
1. A Member State may apply to the Commission for approval of the disease-free status for one or more of the listed diseases referred to in Article 8(1)(b) and (c) for its entire territory, or for one or more zones thereof provided that one or more of the following conditions are fulfilled:

Lorsqu’il apparaît clairement qu’une substance active, un phytoprotecteur, un synergiste ou un coformulant approuvé ou un produit phytopharmaceutique qui a été autorisé en vertu du présent règlement est susceptible de constituer un risque grave pour la santé humaine ou animale ou l’environnement et que ce risque ne peut être maîtrisé de façon satisfaisante au moyen des mesures prises par l’État membre ou les États membres concernés, des mesures visant à restreindre ou interdire l’utilisation et/ou la vente de la substance ou du produit en question sont prises immédiatement selon la procédure de réglementation visée à l’article 79, paragraphe 3, soit à l’initiative de la Commission, soit à la demande d’un État membre.
Where it is clear that an approved active substance, safener, synergist or co-formulant or a plant protection product which has been authorised in accordance with this Regulation is likely to constitute a serious risk to human or animal health or the environment, and that such risk cannot be contained satisfactorily by means of measures taken by the Member State(s) concerned, measures to restrict or prohibit the use and/or sale of that substance or product shall be taken immediately in accordance with the regulatory procedure referred to in Article 79(3), either at the own initiative of the Commission or at the request of a Member State.

La Commission doit approuver cet accord avant qu'il ne soit conclu.
The Commission shall give its consent to that agreement before it is concluded.

En 2001 et 2002, la Commission avait approuvé 18 programmes LEADER+ (un programme horizontal et 17 programmes régionaux, soit un par Communauté autonome).
In 2001 and 2002, the Commission approved 18 Leader+ programmes (one horizontal and 17 regional programmes, or one for each Autonomous Community).

4. Dans le cas de restructurations étalées sur plusieurs années et nécessitant des aides importantes, la Commission peut exiger que l'aide soit payée par versements échelonnés, sous réserve que ceux-ci aient au préalable été notifiés à la Commission et approuvés par elle.
4. In the case of restructuring operations lasting several years and involving large amounts of aid, the Commission may require that aid be disbursed in instalments subject to prior notification and approval by the Commission.