Traduction de «commission soient très » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Commission internationale sur la physique des très basses températures [ Commission de l'UIPPA sur la physique des très basses températures ]
International Commission on Low Temperature Physics [ IUPAP Commission on Low Temperature Physics ]

Une mission très particulière : l'évolution de la capitale du Canada : l'histoire de la Commission de la Capitale nationale [ Une mission très particulière ]
A Very Special Mandate: Shaping Canada's Capital: The Story of the National Capital Commission [ A Very Special Mandate ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.

Beaucoup de gens conviendront qu'il n'est pas très logique que les commissions soient organisées en fonction de la confession religieuse.
Many people would agree that boards organized along denominational lines may not make a lot of sense.

224. prend acte avec préoccupation du rapport intermédiaire de la Commission sur les progrès accomplis par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification, particulièrement en ce qui concerne la capacité de ce pays à protéger les intérêts financiers de l'Union; relève avec inquiétude que, selon le rapport, les progrès sont très limités dans la prévention et la répression de la corruption en matière de marchés publics; souligne l'importance de la suggestion figurant dans le rapport selon laquelle le gouvernement devrait procéder à la nomination des nouveaux responsables à la tête du ministère public et de l'office national de lutte contre la corruption (DNA); demande à la Commission d'intervenir avec constance et détermination auprès du gouvernement roumain pour que les recommandations de la Commission soient respectées et précisées; attend, enfin, de la Commission qu'elle définisse, de concert le gouvernement roumain, un ensemble de mesures visant à améliorer l'intégrité du système juridique de la Roumanie;
224. Notes with concern the interim Commission's report on the progress made by Romania under the Cooperation and Verification Mechanism, especially in the light of Romania's capability to protect the financial interest of the Union; is concerned by the reports assessment that only limited progress has been achieved in the prevention and sanctioning of corruption related to public procurement; stresses the importance of the report's suggestion that the Government materialises the appointment of a new leadership for the prosecution and the National Anti-corruption Agency (DNA); calls on the Commission to steadfastly and determinedly insist, as far as the Romanian Government is concerned, that the Commission's recommendations are complied with and clarified; expects, finally, a series of measures from the Commission, in cooperation with the Romanian government, aimed at improving the integrity of the Romanian legal system;

L’avis du commissaire apporte une certaine lueur d’espoir pour l’avenir, mais je crains que les défis qui attendent la Commission soient très difficiles à relever et exigent bien plus de courage dans la recherche de nouvelles méthodes et de nouvelles mesures.
The opinion of the Commissioner gives some hope for the future, but I am afraid that the tasks facing the Commission are extremely difficult and demand much more courage in finding new methods and new measures.

En ce qui concerne la nécessité de mieux légiférer, bien que les premières mesures de la Commission soient très positives et constituent un premier pas dans la bonne direction, nous demandons qu’elle soit plus cohérente dans ses actions à venir et qu’elle établisse un point de référence afin de comparer la transposition dans les pays connus pour embellir les choses. Nous verrions ainsi parfaitement lesquels transposent la législation européenne correctement et efficacement, et lesquels font peser des fardeaux supplémentaires.
As far as better regulation is concerned, although the Commission’s first actions are very positive and constitute a first step in the right direction, we would ask it to be more consistent in its future actions and to set a benchmark for comparison of transposition in the countries that are notorious for ‘gold plating’, so that it may be made perfectly clear which are transposing European legislation effectively and well and which are imposing additional burdens.

Si quiconque croit que j'étais là pour veiller à ce que les membres de la commission soient choisis parce qu'ils allaient donner des réponses affirmatives aux réfugiés, alors on ne me connaît pas très bien et on ne connaît pas très bien le CCR non plus.
If somebody thinks I was there to make sure we got board members who would say yes to refugees, then they don't know me very well and they don't know the CCR very well.

L'hon. Ralph Goodale (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.): Monsieur le Président, le processus de remplacement mis en cause ici est conçu pour que les exigences militaires soient très claires, pour que tous les soumissionnaires sachent exactement à quel appel ils participent et pour que, en définitive, nous obtenions, au meilleur prix possible pour les contribuables canadiens, les aéronefs capables de répondre aux exigences du secteur militaire.
Hon. Ralph Goodale (Minister of Public Works and Government Services, Minister responsible for the Canadian Wheat Board and Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians, Lib.): Mr. Speaker, the process here is designed to make the requirements of the military very clear, so that all the bidders know exactly what they are bidding on and at the end of the day we get the aircraft that does the job to the military's satisfaction and we do so at the best possible price for the Canadian taxpayer.

18. constate que l'OLAF a "pris l'initiative d'élaborer un projet de document sur sa politique de communication" et que ce document, qui est actuellement étudié "par les services compétents de la Commission a été présenté au comité de surveillance de l'OLAF" (p. 28); déplore que les services de la Commission soient privilégiés par rapport à la commission compétente du Parlement, la commission du contrôle budgétaire, qui est, à un très haut point, légitimement intéressée à être informée de l'élaboration de la politique de l'OLAF en matière de communication;
18. Notes that OLAF 'has taken the initiative of drawing up a draft document on its communication policy' and that the draft is now under discussion 'in the appropriate Commission services and has been submitted to the OLAF Supervisory Committee' (p. 26); regrets that Commission departments are receiving preferential treatment as compared with Parliament's responsible committee, the Committee on Budgetary Control, which has a substantial legitimate interest in being informed of the establishment of OLAF's communication policy;

(4) Le rapport conjoint de la Commission et du Conseil sur des pensions viables et adéquates, ayant évalué les différentes politiques mises en oeuvre par les États membres, a souligné combien il était essentiel de répondre de manière équilibrée à la fois aux préoccupations sociales et financières pour garantir que les réformes des pensions soient politiquement acceptables et il a invité les États membres à maintenir la dynamique du processus de réforme et à mettre en oeuvre des stratégies crédibles et efficaces; le relèvement de l'âge effectif de la retraite, et donc du taux d'emploi des travailleurs plus âgés, est un moyen très efficace pour répondre aux préoccupations précitées.
(4) The Joint Report by the Commission and the Council on Adequate and Sustainable Pensions, having examined the various policies implemented by the Member States, underlined how balanced progress in addressing both social and financial concerns is the key to ensuring the political acceptability of pension reforms and invited Member States to maintain the impetus of the reform process and to implement credible and effective strategies; raising the effective retirement age and hence the employment rate for older workers represents a powerful tool for addressing both concerns.

13. estime indispensable que le Parlement et la Commission soient les moteurs de ce processus constitutionnel en engageant les travaux préparatoires nécessaires et que soient très largement prises en compte les contributions des parlements nationaux et de l'opinion publique, tant des États membres que des États candidats à l'adhésion;
13. Considers it essential that Parliament and the Commission be the driving force behind this constitutional process by starting the necessary preparatory work, and for contributions from the national parliaments and the public, both in the Member States and the applicant countries, to be taken into account to a very large extent;