Vertaling van "commission soient plus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Décret ordonnant que certains documents ne soient plus préparés
Order Directing that Certain Documents be Discontinued

lisser les joints jusqu'à ce qu'ils ne soient plus apparents
buff smooth to conceal joints

10 ans plus tard: évaluation de la mise en œuvre par le gouvernement fédéral quant à l'exécution des recommandations de la Commission royale d'enquête sur la situation de la femme: un rapport à date [ 10 ans plus tard ]
10 years later: an assessment of the Federal Government's implementation of the recommendations made by the Royal Commission on the Status of Women: update report [ 10 years later ]

Livre vert de la Commission concernant le développement de la normalisation européenne: Action pour une intégration technologique plus rapide en Europe
Commission Green Paper on the development of European standardisation : Action for faster technological integration in Europe

Recommandation de la Commission du 10 mai 1989 relative à une carte de citoyen européen de plus de 60 ans
Commission Recommendation of 10 May 1989 concercing a European over-sixties' card

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour ce qui est de la création des commissions, parce que nous savons quand nous recevrons les informations, nous allons préparer le terrain pour que ces commissions soient créées plus tôt qu'on ne le faisait auparavant, de telle sorte qu'elles pourront entreprendre leur travail.
With regard to the setting up of the commissions, because we know when we'll receive the information, we will prepare the groundwork for those commissions to be established sooner than we did so that they can kick into action.

Il importe que les renseignements transmis par les États membres à la Commission soient communiqués de façon à permettre à cette dernière de les utiliser directement et de la manière la plus efficace possible aux fins de la gestion des informations statistiques et des données de référence.
Notifications of information by the Member States to the Commission must enable it to use the information sent directly and as effectively as possible for the management of statistical information and referential data.

Le Parlement européen et le Conseil ont aussi déclaré qu’ils veilleraient à ce que les propositions visant à abroger les dispositions de ces actes qui prévoient une limitation de durée pour la délégation des compétences d’exécution à la Commission soient adoptées dans les délais les plus brefs.
The European Parliament and the Council also declared that they would ensure that the proposals aimed at repealing the provisions in the instruments that provide for a time limit on the delegation of implementing powers to the Commission are adopted as rapidly as possible.

Le Parlement européen et le Conseil ont également déclaré qu'ils veilleraient à ce que les propositions visant à abroger les dispositions de ces actes qui prévoient des limitations de durée pour la délégation des compétences d'exécution à la Commission soient adoptées dans les plus brefs délais.
The European Parliament and the Council also declared that they would make sure that the proposals aimed at repealing the provisions in the instruments that provide for a time-limit on the delegation of implementing powers to the Commission are adopted as rapidly as possible.

Si quiconque croit que j'étais là pour veiller à ce que les membres de la commission soient choisis parce qu'ils allaient donner des réponses affirmatives aux réfugiés, alors on ne me connaît pas très bien et on ne connaît pas très bien le CCR non plus.
If somebody thinks I was there to make sure we got board members who would say yes to refugees, then they don't know me very well and they don't know the CCR very well.

Il tient aussi compte du délai requis pour mettre en oeuvre les changements et propose une période de transition plus réaliste de 18 à 30 mois de manière à ce que les Premières nations et la commission soient prêtes à régler les plaintes efficacement et rapidement.
It was also sensitive to the timeframe required to implement the changes and gave a more realistic transitional period of between 18 and 30 months so that first nations and the commission are ready and prepared to work to resolving complaints efficiently, effectively and quickly.

Plus particulièrement, le projet de loi S-201 exigerait que les nominations de la commission soient à l'abri du favoritisme bureaucratique et que la commission puisse définir le « favoritisme bureaucratique » dans sa réglementation.
Specifically, Bill S-201 would require that appointments made by the commission would be free from bureaucratic patronage and that the commission would be allowed to define " bureaucratic patronage" in its regulations.

Les partenaires ont conclu en souhaitant que les rencontres avec la Commission soient plus fréquentes que la seule réunion annuelle, par exemple en se concentrant sur certains sujets : ISPA, SDEC, objectif 2, etc.
The partners concluded by asking for more frequent meetings with the Commission than the single annual meeting, perhaps concentrating on certain subjects: ISPA, ESDP, Objective 2, etc.

Il serait beaucoup plus logique que les membres de la Commission soient nommés par le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire après avoir évalué si le traitement de certains dossiers ont été problématiques ou non.
It would make a lot more sense if members of the tribunal were appointed by the Standing Committee on Agriculture and Agri-food, after reviewing whether or not certain issues posed problems in terms of how they were dealt with.