Vertaling van "commission soient ouvertes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission Ecole Ouverte
Open School Committee

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Commission consultative pour le régime Ciel ouvert
Open Skies Consultative Commission

Commission consultative «Ciels ouverts»
Open Skies Consultative Commission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission estime que, dans le contexte d’un cadre horizontal européen sur les recours collectifs, il est souhaitable que les actions collectives en justice soient ouvertes dans tous les États membres aux personnes physiques et morales, pour permettre à celles-ci de demander collectivement le prononcé d’injonctions ou la réparation d’un préjudice qu’elles ont subi du fait d’infractions à des droits que leur confère le droit de l’Union.
The Commission believes that under a European horizontal framework on collective redress it is desirable that collective actions are available in all Member States to natural or legal persons as a means of collectively asking for injunctions or claiming compensation for harm caused to them by infringements of rights granted under EU law.

C'est donc dans ce contexte que j'ai présenté cette motion pour que nous étudiions la question, que nous invitions M. Beaudry à comparaître devant le comité pour nous expliquer quelles sont les limites, en reconnaissant que certaines délibérations de la Commission de la capitale nationale doivent être tenues à huis clos—nous le respectons—mais que ces délibérations à huis clos devraient être clairement l'exception plutôt que la règle, et d'autre part, que nous recommandions que toutes les futures réunions de la Commission soient ouvertes au public.
So it's with this in mind that I have moved this motion that we study the issue, that we invite Mr. Beaudry to appear before the committee to explain to us what the limitations are, recognizing that some of the deliberations of the National Capital Commission must be held behind closed doors—we respect that—but that those deliberations behind closed doors clearly should be the exception rather than the rule, and further that we recommend that all future NCC board meetings be open to the public.

La Commission a ouvert une enquête en juin 2015, car elle craignait que des clauses figurant dans les accords de distribution de livres numériques conclus par Amazon soient contraires aux règles de l'UE en matière de concurrence.
The Commission opened an investigation in June 2015 because it had concerns about clauses included in Amazon's e-books distribution agreements that could have breached EU antitrust rules.

estime que l'accès gratuit pour tous au haut débit, au moins dans les espaces publics, permettrait aux femmes de mettre davantage à profit les débouchés numériques et de renforcer leurs chances d'accéder au marché du travail, ce qui constituerait également un facteur d'inclusion et d'évolutions favorables sur le plan environnemental et économique; invite la Commission à reconnaître l'importance d'étendre sa stratégie numérique aux zones rurales afin qu'aucun habitant, féminin en particulier, ne soit exclu ni isolé, et que les possibilités du numérique soient ouvertes à tous.
Considers that access to free broadband for all, at least in public spaces, would improve possibilities for women to use digital opportunities and increase their chances to access the labour market, which would also contribute to increased social inclusion and positive developments with regard to environmental and economic matters; calls on the Commission to recognise the importance of extending its Digital Agenda to rural areas so that no citizens are excluded and isolated, in particular women, and digital opportunities are available to all.

Monsieur le président, pour que la discussion ne porte que sur la motion, j'aimerais lire pour mémoire la motion, qui demande au Comité permanent de Patrimoine canadien d'étudier la question de la politique de la Commission de la capitale nationale consistant à tenir à huis clos les réunions du conseil d'administration de la CCN; deuxièmement, d'inviter le président de la Commission de la capitale nationale, Marcel Beaudry, à comparaître devant le comité et troisièmement, de recommander que toutes les réunions futures du conseil d'administration de la Commission de la capitale nationale soient ouvertes au public.
Mr. Chairman, so that we have a discussion specifically on the motion, I'd like to read into the record the motion, which calls upon the Standing Committee on Canadian Heritage to study the issue of the National Capital Commission policy on holding NCC board meetings behind closed doors; and further, to invite the chairman of the National Capital Commission, Marcel Beaudry, to appear before the committee; and further, to recommend that all future National Capital Commission board meetings be open to the public.

Notre collègue n'était pas satisfaite des progrès réalisés par l'ancien gouvernement libéral et, apparemment, elle n'est pas prête à accepter les mesures importantes que prend la Commission de la fonction publique pour assurer que la plupart des postes ouverts au public soient ouverts à l'ensemble des Canadiens, peu importe où ils vivent.
Senator Ringuette was not satisfied with the progress made by the former Liberal government and, apparently, is not willing to accept the significant steps that the Public Service Commission is taking towards ensuring that most jobs open to the public are open to all Canadians no matter where they live.

La Commission souhaite rappeler dans ce contexte que les Directives 'marchés publics' visent non seulement à assurer la transparence des procédures et l'égalité de traitement des opérateurs économiques, mais imposent également qu'un nombre minimal de candidats soit invité à participer aux procédures, qu'elles soient ouvertes, restreintes, négociées, ou de dialogue compétitif.
In this context the Commission wishes to recall that the "public contracts" Directives aim not only to ensure transparency of procedures and equality of treatment for economic operators, but also require that a minimum number of candidates be invited to participate in the procedures, whether these be open, restricted, negotiated, or competitive dialogue procedures.

Dans ce contexte, la Commission estime que les Etats membres seraient dans une meilleure position pour combattre ce qui est présenté comme un réel abus du système d'asile, s'ils s'équipent d'un vaste champ de politiques de gestion de l'immigration, politiques qui soient ouvertes, transparentes, tenant mieux compte de la situation économique et démographique dans les Etats membres de l'Union.
In this context, the Commission believes that the Member States would be better placed to combat what is presented as a real abuse of the asylum system if they had a wide range of open and transparent immigration management policies taking better account of the economic and demographic situations of the Member States.

Jim Abbott propose, Que le Comité permanent du patrimoine canadien étudie la question de la politique de la Commission de la capitale nationale de tenir les réunions du conseil d’administration derrière des portes closes; -Qu’il invite le président de la Commission de la capitale nationale, Marcel Beaudry, à comparaître devant le Comité; -Qu’il recommande que toutes les futures réunions du conseil d’administration de la Commission de la capitale nationale soient ouvertes au public.
Jim Abbott moved, That the Standing Committee on Canadian Heritage to study the issue of the National Capital Commission policy on holding National Capital Commission Board meetings behind closed doors; and -That, further to invite the Chairman of the National Capital Commission, Marcel Beaudry, to appear before the committee; and -That further to recommend that all future National Capital Commission Board meetings be open to the public.

Il est grand temps que tous les organismes affiliés au gouvernement d'une façon ou d'une autre, au pays, y compris la Commission du blé, soient ouverts et qu'ils rendent des comptes au public qu'ils servent.
It's high time that there is no agency in this land that's affiliated with the government in any way, including the Wheat Board, that should not be open and accountable to the public it serves.