Traduction de «commission soient jugées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commission de juge de paix [ commission de la paix ]
commission of the peace

Commission sur le traitement et les avantages des juges [ Commission triennale sur le traitement et les avantages des juges | Commission Lang ]
Commission on Judges' Salaries and Benefits [ Triennial Commission on Judges' Salaries and Benefits | Lang Commission ]

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Commission d'examen de la rémunération des juges fédéraux
Judicial Benefits and Salaries Commission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans certains domaines de l'application du droit communautaire où les litiges sont nombreux, comme en matière d'environnement, le recours au juge national devrait pouvoir s'effectuer de manière plus efficace qu'aujourd'hui, justifiant que soient prises par la Commission des initiatives législatives destinées à faciliter ce recours.
In certain areas of the application of Community law where legal disputes are numerous, such as the environmental sphere, it should be possible to have more effective recourse to national courts, hence the need for the Commission to take legislative initiatives to facilitate such recourse.

6. Une directive, un règlement ou une décision du Conseil, sur la base de l'article 20, paragraphe 2, du TFUE et de l'article 25 du TFUE, en vue de renforcer à l'intérieur de l'Union la place des citoyens qui appartiennent à une minorité nationale dans le but de veiller à ce que leurs préoccupations légitimes soient prises en compte lors de l'élection des députés au Parlement européen. [jugé irrecevable par la Commission]
6. A Council directive, regulation or decision on the basis of Article 20(2) TFEU and Article 25 TFEU, for the purpose of strengthening within the EU the place of citizens belonging to a national minority, with the aim of ensuring that their legitimate concerns are taken into consideration in the election of Members of the European Parliament; [considered not admissible by the Commission]

Lors de l'adoption de la directive 2003/96/CE, la Commission et le Conseil ont déclaré conjointe que «la Commission devrait mettre tout en œuvre pour veiller à ce que les mesures prises par les États membres conformément aux exonérations et réductions de taxe prévues dans la présente directive soient jugées compatibles avec les règles relatives aux aides d'État».
When Directive 2003/96/EC was adopted, the Commission and the Council jointly declared that ‘the Commission should go to the greatest possible length to ensure that measures taken by Member States in accordance with the exemptions and tax reductions laid down in the Directive will be considered compatible with state aid rules’.

Il est fort peu probable que les restrictions interdites dans les règlements d'exemption par catégorie ou qualifiées de restrictions caractérisées dans les lignes directrices et communications de la Commission soient jugées indispensables.
Restrictions that are black listed in block exemption regulations or identified as hardcore restrictions in Commission guidelines and notices are unlikely to be considered indispensable.

112. invite le Conseil et la Commission, dans la perspective de la Conférence Union européenne-États-Unis de juin 2006 et conformément au rapport des experts de la commission des droits de l'homme des Nations unies, à demander au gouvernement des États-Unis de fermer immédiatement le centre de détention de Guantanamo et d'insister pour que tous les détenus soient traités d'une manière compatible avec les droits de l'homme et soient jugés sans délai dans le cadre d'un procès équitable, public, par un tribunal compétent, indépendant et impartial;
112. Calls upon the Council and Commission, in view of the EU-US Conference to be held in June 2006, and in accordance with the experts' report of the UN's Human Rights Commission, to call upon the US Government immediately to close the Guantanamo detention centre and insist that all detainees be accorded treatment compatible with humanitarian law and stand trial without delay in a fair public trial before a competent, independent and impartial tribunal;

113. invite le Conseil et la Commission, dans la perspective de la Conférence Union européenne-États-Unis de juin 2006 et conformément au rapport des experts de la CDHNU, à demander au gouvernement des États-Unis de fermer immédiatement le centre de détention de Guantanamo et d'insister pour que tous les détenus soient traités d'une manière compatible avec les droits de l'homme et soient jugés sans délai dans le cadre d'un procès public, par un tribunal compétent, indépendant et impartial;
113. Calls upon the Council and the Commission, looking ahead to the EU-US Conference to be held in June 2006, and in accordance with the experts' report of the UNCHR, to call upon the US Government immediately to close the Guantánamo detention centre, and to insist that all detainees be accorded treatment compatible with humanitarian law and stand trial without delay in fair proceedings in open court before a competent, independent and impartial tribunal;

La Commission est, en principe, favorable à ce que les établissements autres que les établissements de crédit soient autorisés à exercer l'activité de prêteur hypothécaire, mais juge essentiel que le principe d'un octroi responsable des prêts, la stabilité financière et l'exercice d'un contrôle effectif ne soient en aucun cas remis en cause.
The Commission is, in principle, in favour of allowing non-credit institutions to be active in the mortgage lending business, but deems it essential that responsible lending, financial stability and effective supervision are not in any way compromised.

La Commission et les États membres sont invités à envisager la possibilité de revoir les procédures administratives d'affectation de fonds communautaires à des projets de formation destinés aux juges, procureurs et personnels de justice, notamment ceux qui sont organisés par des organismes avec lesquels la Commission a conclu des partenariats-cadres, en particulier l'ERA, l'IEAP et le REFJ, afin que ces procédures soient simplifiées davantage et que les fonds disponibles puissent être attribués dans des délais plus brefs.
The Commission and the Member States are invited to consider the possibility of revising the administrative procedures for allocating Community funds to training projects for judges, prosecutors and judicial staff, notably those organised by bodies with which the Commission has concluded framework partnerships, in particular ERA, EIPA and EJTN, with a view to further simplifying these procedures and allowing available funds to be allocated within shorter timeframes.

(5) considérant que la responsabilité du contrôle des dépenses du Fonds, section "garantie", incombe, en premier lieu, aux États membres, qui désignent les services et organismes habilités à payer les dépenses; que les États membres doivent assumer pleinement et effectivement cette responsabilité; que la Commission, responsable de l'exécution du budget communautaire, doit vérifier les conditions dans lesquelles les paiements et les contrôles ont été effectués; que la Commission ne peut financer les dépenses que lorsque ces conditions offrent toutes les assurances nécessaires quant à la conformité aux règles communautaires; que, dans le cadre d'un système décentralisé de gestion des dépenses communautaires, il est essentiel que la Commission, en sa qualité d'institution chargée du financement, ait le droit et les moyens d'effectuer toutes les vérifications relatives à la gestion des dépenses qu'elle juge nécessaires, et que la transparence et l'assistance mutuelle entre les États membres et la Commission soient effectives et complètes;
(5) Whereas the responsibility for checking the Fund's Guarantee Section expenditure lies, in the first place, with the Member States, which designate the authorities and bodies empowered to effect expenditure; whereas the Member States must carry out this task fully and effectively; whereas the Commission, being responsible for implementing the Community budget, must verify the conditions under which payments and checks have been made; whereas the Commission can only finance expenditure where those conditions offer all necessary guarantees regarding compliance with Community rules; whereas, in a decentralised system of management of Community expenditure, it is essential that the Commission, as the institution responsible for funding, its entitled and enabled to carry out all checks on the management of expenditure it considers necessary and that there should be full and effective transparency and mutual assistance between the Member States and the Commission;