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Au plus tard ...
Sans délai

Traduction de «commission soient choisis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En janvier 2013, la Commission s'est déclarée préoccupée par la procédure en cours et a recommandé à la Roumanie de veiller à ce que les nouveaux responsables à la tête du ministère public soient choisis, à l’issue d’une procédure ouverte et transparente, parmi un nombre suffisant de candidats de haut vol répondant aux critères d’expertise professionnelle et d’intégrité [COM(2013) 47 final, p. 7].

In January 2013, the Commission expressed concerns about the ongoing process and recommended that Romania ensures that the new leadership in the prosecution is chosen from a sufficient range of high quality candidates, who meet the criteria of professional expertise and integrity, after an open and transparent process. COM(2013) 47 final, p7.


7. demande qu'un maximum de membres de la prochaine Commission soient choisis parmi les députés élus au Parlement européen;

7. Requests that as many Members of the next Commission as possible be chosen from among elected Members of the European Parliament;


7. demande qu'un maximum de membres de la prochaine Commission soient choisis parmi les députés élus au Parlement européen;

7. Requests that as many Members of the next Commission as possible be chosen from among elected Members of the European Parliament;


Pour les aéroports dont le trafic annuel est supérieur ou égal à 5 millions de mouvements de passagers ou 100 000 tonnes de fret depuis au moins trois années, la Commission évalue s'il existe des raisons valables de porter le nombre de prestataires de services d'assistance en escale à trois, et – sur le fondement de cette analyse – adresse des recommandations aux autorités nationales de supervision, qui sont appelées à décider en tant que régulateurs indépendants si des particularités européennes, nationales ou régionales requièrent cet accroissement du nombre de prestataires pour chaque catégorie de services d'assistance en escale, sous réser ...[+++]

For airports whose annual traffic has been not less than 5 million passengers or 100 000 tonnes of freight for at least the previous three years, the European Commission shall assess as to whether there are valid reasons to increase the number of ground-handling services suppliers to three, and - on this basis - shall make recommendations to the national supervisory authorities, which will decide as independent regulators to rule on whether European, national and regional specificities require such an increase of suppliers for each category of ground handling services, provided they are chosen ...[+++]


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2. demande qu'autant de membres de la prochaine Commission que possible soient choisis parmi des députés au Parlement européen afin de refléter l'équilibre entre les deux organes du pouvoir législatif européen;

2. Calls for as many members of the next Commission as possible to be drawn from Members of the European Parliament, to reflect the balance between the two chambers of the legislature;


Si quiconque croit que j'étais là pour veiller à ce que les membres de la commission soient choisis parce qu'ils allaient donner des réponses affirmatives aux réfugiés, alors on ne me connaît pas très bien et on ne connaît pas très bien le CCR non plus.

If somebody thinks I was there to make sure we got board members who would say yes to refugees, then they don't know me very well and they don't know the CCR very well.


Nous souhaitons que les informations écologiques s’accompagnent d’informations économiques et sociales et que l’on tienne compte des travailleurs de ce secteur pratiquant la pêche au même endroit depuis plusieurs générations ; vu les résultats obtenus, la proposition de la Commission n’est pas comprise et il est demandé que soient choisies d’autres zones biologiques de référence, plus étendues et plus rigoureuses.

We want the ecological reports to include economic and social reports, and we must take into account the industry which has been fishing in the same waters for several generations, and they do not understand the Commission’s proposal, in view of the results they are getting, and they want other biological reference points to be selected that are broad in scope and more rigorous.


Quels que soient les instruments choisis finalement pour être retenus dans le cadre de coopération, leur gestion exigera l'établissement d'un comité de la Commission et des États membres, conformément à la décision 1999/468/CE [44].

Whatever tools were finally chosen for inclusion in the framework for co-operation, their management would require the establishment of a committee of the Commission and Member States, in accordance with Council decision 1999/468/EC [44].


Comme nous nous apprêtons maintenant à démocratiser la Commission canadienne du blé, nous devons continuer d'exercer des pressions sur le gouvernement et les divers groupes et leur dire que, si nous voulons avoir un système plus ouvert pour ce qui est des points de mise en commun, ce dont il est question dans le projet de loi, cette mesure constitue peut-être un pas dans la bonne voie, mais nous devons ouvrir complètement le processus et veiller à ce que ceux qui occupent des postes de responsabilité au sein de la Commission canadienne du blé, les administrateurs, soient choisis ...[+++]ar les agriculteurs et jouissent de leur confiance.

As we move now toward democratizing the Canadian Wheat Board we need to continue to put pressure on the government as well as on various groups if we are to open up the system regarding the pools with which the bill deals. Maybe that is a good first step, but we need to open it totally after that and make sure people who are in the positions of power in the Canadian Wheat Board, in fact the directors, will be voted in and have some measure of confidence from the farmers who put them into place.


La procédure de sélection et de nomination des membres de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié devrait être modifiée pour faire en sorte que les commissaires soient choisis en fonction de leurs compétences.

The selection and appointment procedure for Immigration and Refugee Board members should be amended to ensure that members are chosen on the basis of competency.




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Date index: 2022-07-22
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