Traduction de «commission siégeant en appel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commission siégeant en appel
board on appeal

Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada [ Commission de l'immigration et du statut de réfugié | Commission d'appel de l'immigration | Commission générale des appels en matière d'immigration ]
Immigration and Refugee Board of Canada [ Immigration and Refugee Board | Immigration Appeal Board | General Board of Immigration Appeals ]

Sous-commission électorale d'appel | EASC [Abbr.]
EASC [Abbr.]

la Commission réitère son appel à tous les citoyens
the Community reiterates its appeal to all its citizens

Commission provinciale d'appel en matière d'urbanisme
Provincial Planning Appeal Board

Commission d'appel en matière d'évaluation et d'urbanisme [ CAEU | Commission provinciale d'appel en matière d'urbanisme ]
Assessment and Planning Appeal Board [ APAB | Provincial Planning Appeal Board ]

Commission fédérale des appellations d'origine et des indications géographiques
Federal Commission for Designations of Origin and Geographical Indications

Commission des appellations d'origine et des indications géographiques (1) | Commission AOP/IPG (2)
Federal Commission for Designations of Origin and Geographical Indications

commission d'appel
appeal committee

commission d'appel
appeal board

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

15. soutient la Commission dans son appel en faveur d'une approche intersectorielle et inter agences plus unifiée, et les mesures proposées pour améliorer l'échange d'informations et des bonnes pratiques, et renforcer la coopération opérationnelle entre les États membres et avec les agences de l'Union; réitère son appel en faveur d'un recours accru aux instruments existants et aux bases de données telles que SIS et l'ECRIS, et à des groupes communs d'enquête; demande à la Commission de prendre toutes les mesures nécessaires pour accélérer la conclusion des formules de travail, lesquelles se font toujours attendre, entre les agences; constate avec regret que peu de mesures concrètes sont prévues dans le programme pour le renforcement de la dimension "justice"; appelle à l'intégration et au développement de tous les aspects de la coopération judiciaire en matière pénale, y compris en renforçant les droits des suspects et des personnes poursuivies, des victimes et des témoins et en améliorant la mise en œuvre des instruments de reconnaissance mutuelle existants de l'Union;
15. Supports the Commission’s call for a more joined-up inter-agency and cross-sectoral approach and the proposed measures for improving the exchange of information and good practices and for increasing operational cooperation between the Member States and with the EU agencies; reiterates its call for greater use of the existing instruments and databases such as SIS and ECRIS, and of joint investigation teams; calls on the Commission to take all necessary measures to speed up the conclusion of pending working arrangements between agencies; notes with regret that not enough concrete measures are provided for in the Agenda with a view to strengthening its justice dimension; calls for the integration and further development of all aspects of judicial cooperation in criminal matters, including by strengthening the rights of suspected and accused persons, victims and witnesses and by improving the implementation of existing EU mutual recognition instruments;

En matière de recours extraordinaire ou d’appel d’un jugement de la Cour supérieure siégeant en appel, elle comprend également le jugement attaqué par le recours extraordinaire ou par l’appel en Cour supérieure.
In matters of extraordinary remedies, or on appeal from a judgment of the Superior Court sitting in appeal, it shall also include the decision subject to the extraordinary remedy, or the judgment appealed to the Superior Court.

702 (1) L’assignation qui émane d’un juge de la cour provinciale, d’une cour supérieure de juridiction criminelle, d’une cour d’appel, d’un tribunal siégeant en appel ou d’une cour de juridiction criminelle est valable partout au Canada, selon ses termes.
702 (1) A subpoena that is issued by a provincial court judge or out of a superior court of criminal jurisdiction, a court of appeal, an appeal court or a court of criminal jurisdiction has effect anywhere in Canada according to its terms.

Les représentants de la Commission siégeant aux conseils d’administration des agences font tout pour s’assurer que les recommandations provenant des évaluations externes, ainsi que celles de la Cour des comptes et du service de l’audit interne de la Commission, soient correctement suivies.
Commission representatives on the governing boards of agencies make every effort to ensure that the recommendations stemming from external evaluations, and those from the Court of Auditors and the Commission’s internal audit service, are followed up appropriately.

C'est ainsi qu'on a décidé de mettre sur pied ce que nous avons appelé la Commission spéciale d'appel de l'immigration qui a été établie par une loi du Parlement en 1997 et a commencé à siéger en 1998.
That resulted in the creation of what we've called the Special Immigration Appeals Commission, which was set up by an act of Parliament in 1997 and came into operation in 1998.

Au total, j'ai représenté une dizaine d'appelants différents lors de mon passage à la Commission spéciale d'appel de l'immigration; il ne s'agissait pas toujours, bien évidemment, d'individus suspectés de terrorisme international ou détenus pour une période indéterminée.
Overall, during my time at SIAC I represented roughly 10 different appellants; not all of them, of course, were suspected international terrorists or were being locked up indefinitely.

Et en tant qu'intervenant spécial auprès de la commission spéciale d'appel de l'immigration, combien d'appelants avez-vous défendus?
And as a special advocate with the special immigration appeal court, how many appellants did you defend?

1. La Commission publie des appels à propositions pour les actions indirectes conformément aux exigences fixées dans les programmes spécifiques et les programmes de travail pertinents, les appels pouvant cibler des groupes particuliers tels que les PME.
1. The Commission shall issue calls for proposals for indirect actions in accordance with the requirements laid down in the relevant specific programmes and work programmes, which may include calls targeted at special groups such as SMEs.