Vertaling van "commission situation décrite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission d'enquête chargée d'examiner la situation dans l'industrie de la viande bovine | Commission d'enquête sur la viande bovine
Beef Tribunal | Tribunal of Inquiry into the beef industry

commission d'enquête sur la situation de la femme en Europe
Committee of Inquiry into the Situation of Women in Europe

Sous-commission de la situation au Proche-Orient
Sub-Committee on the Situation in the Middle East

10 ans plus tard: évaluation de la mise en œuvre par le gouvernement fédéral quant à l'exécution des recommandations de la Commission royale d'enquête sur la situation de la femme: un rapport à date [ 10 ans plus tard ]
10 years later: an assessment of the Federal Government's implementation of the recommendations made by the Royal Commission on the Status of Women: update report [ 10 years later ]

Commission d'enquête sur la situation de la langue française et sur les droits linguistiques au Québec
Commission of Inquiry on the Position of the French Language and on Language Rights in Québec

Réunion gouvernementale de la Commission économique et sociale pour l'Asie occidentale sur l'étude générale de la situation et les possibilités économiques et sociales du peuple palestinien
Governmental Meeting of the Economic and Social Commission for Western Asia on the General Study of the Economic and Social Situation and Potential of the Palestinian People

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La situation décrite par la Commission, ampleur des transferts illicites et disparités de la situation en matière de contrôles et de mise en œuvre de la législation, légitime la volonté d’intervenir pour contrecarrer ces transferts illicites et réduire les risques sanitaires et environnementaux qui en résultent, tout comme la situation défavorable des entreprises qui appliquent correctement la réglementation.
The situation described by the Commission, the scale of illegal shipments and disparities in checks and the implementation of the legislation, justify the intention to take steps to tackle these illegal shipments and reduce the ensuing health and environmental risks, and to deal with the unfavourable situation facing businesses which apply the rules correctly.

3. La Commission examine la notification en tenant compte du nombre d'États membres touchés par une ou plusieurs des situations décrites au paragraphe 1 et de l'incidence globale de ces accroissements sur la situation migratoire dans l'Union telle qu'elle ressort des données fournies par les États membres ainsi que des rapports établis par l'agence Frontex et/ou le Bureau européen d'appui en matière d'asile.
3. The Commission shall examine the notification taking into account the number of Member States affected by any of the situations described in paragraph 1 and the overall impact of the increases on the migratory situation in the Union as the latter appears from the data provided by the Member States as well as from reports prepared by FRONTEX and/or the European Asylum Support Office.

3. La Commission examine la notification en tenant compte du nombre d'États membres touchés par une ou plusieurs des situations décrites au paragraphe 1 et de l'incidence globale de ces accroissements sur la situation migratoire dans l'Union telle qu'elle ressort des données fournies par les États membres ainsi que des rapports établis par l'agence FRONTEX et/ou le Bureau européen d'appui en matière d'asile, et elle peut, dans les trois mois suivant la réception de ces informations, adopter une décision d'exécution portant suspension de l'exemption de l'obligation de visa pour les ressortissants du pays tiers en question pendant six mois.
3. The Commission shall examine the notification taking into account the number of Member States affected by any of the situations described in paragraph 1 and the overall impact of the increases on the migratory situation in the Union as the latter appears from the data provided by the Member States as well as from reports prepared by FRONTEX and/or the European Asylum Support Office, and, within three months following receipt thereof, the Commission may adopt an implementing decision suspending the exemption of visa requirement for the nationals of the third country concerned for a period of six months.

L’audit de la Commission a également constaté que le système permettant de vérifier l’efficacité des contrôles officiels était bien organisé dans le reste du territoire du Botswana et a relevé des améliorations par rapport à la situation décrite lors du précédent audit effectué en 2011.
The Commission audit also found that the system to verify the effectiveness of official controls is well organised in the rest of the territory of Botswana and it has shown improvements compared with the situation reported in the previous audit in 2011.

123. estime que malgré la nette amélioration des systèmes de gestion et de contrôle permise par le plan d'action de 2008 qui a renforcé le rôle de surveillance de la Commission en ce qui concerne les actions structurelles, il n'est pas possible de se satisfaire de la situation décrite par la Commission où seuls 31 % des systèmes fonctionnent correctement et où plus de 60 % nécessitent des améliorations; demande par conséquent aux États membres, aux autorités régionales et aux autorités de gestion responsables de collaborer étroitement avec la Commission à une action visant à inverser ces chiffres;
123. Considers that, despite the marked improvement in the management and control systems introduced by the 2008 action plan, which strengthened the Commission's supervisory role in structural actions, the fact that, as observed by the Commission, only 31 % of systems work well and that more than 60 % require improvement is unsatisfactory; therefore calls on the responsible Member States, regional authorities and managing authorities to collaborate strongly with the Commission in an effort to reverse these statistics;

121. estime que malgré la nette amélioration des systèmes de gestion et de contrôle permise par le plan d'action de 2008 qui a renforcé le rôle de surveillance de la Commission en ce qui concerne les actions structurelles, il n'est pas possible de se satisfaire de la situation décrite par la Commission où seuls 31 % des systèmes fonctionnent correctement et où plus de 60 % nécessitent des améliorations; demande par conséquent aux États membres, aux autorités régionales et aux autorités de gestion responsables de collaborer étroitement avec la Commission à une action visant à inverser ces chiffres;
121. Considers that, despite the marked improvement in the management and control systems introduced by the 2008 action plan, which strengthened the Commission's supervisory role in structural actions, the fact that, as observed by the Commission, only 31 % of systems work well and that more than 60 % require improvement is unsatisfactory; therefore calls on the responsible Member States, regional authorities and managing authorities to collaborate strongly with the Commission in an effort to reverse these statistics;

9. estime que malgré la nette amélioration des systèmes de gestion et de contrôle instaurée par le plan d'action de 2008 qui a renforcé le rôle de surveillance de la Commission en ce qui concerne les actions structurelles, il n'est pas possible de se satisfaire de la situation décrite par la Commission, où seuls 31% des systèmes fonctionnent correctement et où plus de 60% nécessitent des améliorations; demande par conséquent aux États membres responsables, aux autorités régionales et aux autorités de gestion de collaborer étroitement avec la Commission pour mettre en place une action visant à inverser ces chiffres;
9. Considers that despite the marked improvement in the management and control systems introduced by the 2008 Action Plan, which strengthened the Commission's supervisory role in structural actions, the observation by the Commission that only 31 % of systems work well and that more than 60 % require improvement is unsatisfactory; therefore calls on the responsible Member States, regional authorities and managing authorities to collaborate strongly with the Commission in an effort to reverse these statistics;

14. Lorsqu'une juridiction nationale suspend sa procédure, par exemple pour attendre la décision de la Commission (situation décrite au point 12 de la présente communication) ou bien une décision finale des juridictions communautaires dans un recours en annulation ou une procédure préjudicielle (situation décrite au point 13), il lui incombe d'examiner la nécessité d'ordonner des mesures provisoires afin de sauvegarder les intérêts des parties(36).
14. When a national court stays proceedings, e.g. awaiting the Commission's decision (situation described in point 12 of this notice) or pending final judgement by the Community courts in an action for annulment or in a preliminary ruling procedure (situation described in point 13), it is incumbent on it to examine whether it is necessary to order interim measures in order to safeguard the interests of the parties(36).

Toute personne qui fournit des renseignements ou présente des observations dans l'une des situations décrites ci-dessous ou qui fournit ultérieurement des renseignements complémentaires à la Commission pendant la même procédure a l'obligation de signaler clairement tous les éléments qu'elle juge confidentiels, explication à l'appui, et d'en fournir une version non confidentielle séparée dans le délai qui lui est imparti par la Commission pour présenter ses observations (41).
Any person which submits information or comments in one of the situations listed hereunder, or subsequently submits further information to the Commission in the course of the same procedures, has an obligation to clearly identify any material which it considers to be confidential, giving reasons, and provide a separate non-confidential version by the date set by the Commission for making its views known (41):