Traduction de «commission seront remboursés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission concernant les arrangements qui seront applicables à l'expiration du traité CECA
Joint declaration by the European Parliament, the Council and the Commission concerning post-ECSC arrangements

ristourne de commission [ remboursement de commission | commission ristournée ]
return commission [ commission rebate | commission refund | rebating of commission ]

remboursement des commissions
refund of charges

La Commission propose un taux de remboursement dégressif, par tranches...
The Commission is proposing a degressive reimbursement rate, in steps...

commission initiale de remboursement anticipé
front-end prepayment fee

Règlement sur le paiement, par la Commission de la santé et de la sécurité du travail, des dépenses d'organisation et d'entretien des postes de sauvetage dans les mines et au remboursement, par les employeurs intéressés, des montants déboursés
Regulation respecting payment of expenses for organizing and maintaining rescue stations in mines by the Commission de la santé et de la sécurité du travail, and the reimbursement by interested employers of sums disbursed

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les membres de la Commission seront remboursés sur la base d’une déclaration de frais de mission, à envoyer dès que possible au PMO pour remboursement à l’aide du formulaire établi à cet effet (MIPS).
Members of the Commission will be reimbursed on the basis of a statement of mission expenses to be sent as soon as possible for the reimbursement of mission expenses to the PMO using the appropriate form (MIPS).

Compte tenu du temps dont les États membres ont besoin pour mettre en œuvre les mesures et pour rembourser les frais engagés sur le budget de l'UE, il est probable que la majorité des mesures supplémentaires introduites jusqu’à présent par la Commission seront financées sur le budget 2015 plutôt que sur le budget 2014 (Remarque: la Commission devrait actualiser en octobre ses besoins en termes budgétaires pour 2015.)
Given the time needed for Member States to implement the measures and for reimbursing from the EU budget the costs incurred, it seems likely that most of the additional measures so far introduced by the Commission will be funded out of the 2015 budget, rather than 2014 (NB The Commission is likely to update its forecast budgetary needs for 2015 in October.)

La Commission peut rembourser aux États membres les sommes qu’ils dépensent au titre des mesures admissibles dès que ceux-ci soumettent un projet décrivant clairement la manière dont les fonds seront utilisés.
The Commission can reimburse Member States for spending on eligible measures as soon as they have submitted a clear outline of what the funds will be spent on.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 103 pour préciser les conditions à remplir pour qu’un dispositif de financement soit en mesure d’emprunter auprès d’autres dispositifs de financement, ainsi que les conditions applicables à l’emprunt, et notamment les critères pour évaluer si des fonds suffisants seront disponibles pour financer une procédure de résolution prévisible dans un avenir proche, les délais de remboursement et le taux d’intérêt applicable.
The Commission shallbe empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 103 in order to specify the conditions that have to be met in order for a financing arrangement to be able to borrow from other financing arrangements as well as the conditions applicable to the borrowing and in particular the criteria for the assessment of whether there will be sufficient funds for financing a foreseeable resolution in the near future, the repayment period and the interest rate applicable.

Le site Internet de la Commission devrait indiquer très clairement que les frais de voyage et de logement seront remboursés et, également, qu’un plan de remboursement existe pour d’autres frais directement liés au travail des groupes d’experts.
The Commission’s website should indicate very clearly that travel and accommodation expenses will be reimbursed and, also, that a reimbursement scheme exists for other costs directly associated with work in expert groups.

Les initiatives existantes qui combinent des prêts de la BEI et des aides non remboursables de la Commission européenne seront développées plus avant et de nouvelles opérations seront mises sur pied, afin de soutenir l’innovation, les petites entreprises et les infrastructures.
Existing initiatives that combine EIB loans and European Commission grants will be developed further, and new operations launched, to support innovation, small businesses and infrastructure.

la souscription de capital par l'État pour un montant de 300 millions d'euros sera remplacée par des fonds à long terme d'un montant identique, qui ne seront remboursables en actions qu'avec l'autorisation de la Commission;
The capital subscription by the State of € 300 million will be replaced by long term funds for the same amount, redeemable in shares only if the Commission approves of such redemption;

Une innovation réside dans la facilité en faveur de «micro-projets» prévue pour ces pays, au titre de laquelle des subventions non remboursables, de faible montant, gérées par les délégations de la Commission seront accordées pour soutenir des projets présentés par la société civile locale.
An innovation is the "micro-projects" facility envisaged in these countries which will furnish small grants managed by Commission Delegations to projects presented by local civil society.

Les Etats membres seront invités à verser le montant du principal (en prévoyant bien entendu son remboursement au cas où la Cour ne donnerait pas raison à la Commission) pour limiter aussi autant que possible le montant d'intérêts de retard qui s'accumuleraient en conséquence.
Member States will be asked to pay the amount at issue (which will of course be reimbursed if the Court does not find in the Commission's favour) in order to limit as far as possible the amount of interest for late payment which would otherwise accumulate.

Si l'amendement est adopté, à cause de la partie de l'amendement qui fait en sorte que les commissions scolaires ne sont pas couvertes ou qu'elle ne seront pas exemptées, le ministre du Revenu devra rembourser les commissions scolaires pour exécuter le jugement et par l'amendement rétroactif, il s'arroge le droit d'aller rechercher les sommes dans un an, un an et demi.
Should the amendment carry, the part of the amendment that results in the school boards not being covered or exempted means that the Minister of Revenue will have to reimburse the school boards in order to carry out the judgment and, with the retroactive amendment, he retains the right to recover this money in a year or a year and a half.