Traduction de «commission seront prises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commission de prise ferme
commission on a bought deal | firm underwriting commission | underwriting commission

Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission concernant les arrangements qui seront applicables à l'expiration du traité CECA
Joint declaration by the European Parliament, the Council and the Commission concerning post-ECSC arrangements

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Loi sur la prise en charge des prestations de la Commission de secours d'Halifax
Halifax Relief Commission Pension Continuation Act

Dossier [ Sommaire des décisions prises par la Commission canadienne des droits de la personne à ses réunions des [...] ]
Dossier [ Summary of Decisions taken by the Canadian Human Rights Commission at its meetings of ... ]

Commission d'enquête relative aux mesures d'investigation prises à la suite de l'attentat à la bombe commis contre le vol 182 d'Air India
Commission of Inquiry into the Investigation of the Bombing of Air India Flight 182

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À l'issue de discussions avec le Parlement européen, les États membres et les parties intéressées du secteur et de la société civile, la Commission pourra être amenée à hiérarchiser les domaines dans lesquels de nouvelles analyses seront effectuées et des initiatives seront prises.
Following discussions with the European Parliament, Member States, industry and civil society stakeholders, the Commission may prioritise areas for further analysis and future initiatives.

Les décisions de la Commission concernant ces trois pays seront prises en 2006.
The EC Decisions relating to these 3 countries will be taken during 2006.

Les conclusions du présent rapport mettent en évidence l'orientation de la stratégie de la Commission et seront prises en compte dans l’élaboration d’une stratégie de l’après-2016 pourcombattre la traite des êtres humains qui sera publiée en 2016.
The findings of this report are used to highlight the Commission's policy orientation and will feed into the development of a post-2016 strategy ontrafficking in human beings to be published in 2016.

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...
(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation treaty; (g) who is involved in the process indicated in (a); (h) by what criteria is the government evaluating any proposed IGA with the US; (i) who established the criteria in (h), (i) on what date, (ii) under what authority; (j) is a draft IGA currently being negotiated, and if so, what is the status of said negotiations; (k) when will the draft IGA be made public; (l) will the public be consulted for input on any agreement, and if so, by what means; (m) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding FATCA, and on what dates; (n) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding any IGA, and on what dates; (o) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding FATCA, and on what dates; (p) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding any IGA, and on what dates; (q) what studies and analyses has the Department of Finance undertaken with respect to FATCA; (r) what studies and analyses has the Department of National Revenue undertaken with respect to FATCA; (s) what analyses and studies have been undertaken as to whether the proposed FATCA re ...

Les conclusions des groupes et du mécanisme de suivi seront prises en compte par la Commission dans son dialogue économique et dans le processus de programmation de l'IAP.
Findings from the groups and the monitoring mechanism will be followed up by the Commission in its economic dialogue and in the IPA programming process.

Lorsque des décisions seront prises pour reconnaître des zones, les informations y afférentes seront publiées sur la plateforme de la Commission en matière de transparence.
When decisions are made to recognise areas, information on these decisions will be made available on the Commission's transparency platform.

Dans le domaine des transports, de l'énergie, de la sécurité nucléaire et de la politique industrielle, de nouvelles propositions ou communications seront présentées : - Des propositions seront faites pour renforcer la position des compagnies ferroviaires et, en ce qui concerne le transport routier, pour éliminer les distorsions de concurrence provoquées par les mesures de caractère social et technique ; - après le succès du Conseil qui est parvenu à un accord au mois de décembre 1987 sur le paquet de mesures relatives au transport aérien, d'autres mesures d'accompagnement seront présentées dans ce domaine ; - après l'adoption des dispositions communes dans le domaine de la construction navale, une action est nécessaire dans le domaine du cabotage et la Commission présentera également des propositions visant à renforcer la position des flottes communautaires et à permettre l'utilisation d'un pavillon européen sous certaines conditions ; - 7 - - dans le domaine de l'énergie, des actions seront encouragées pour promouvoir l'achèvement du marché intérieur et en vue de l'efficacité énergétique dans l'utilisation de combustibles ainsi que du développement de l'exploitation des énergies renouvelables ; - les mesures nécessaires seront prises pour le suivi des décisions du Conseil sur l'acier; des communications seront présentées sur la constructions navale, l'industrie automobile, l'industrie spatiale, conformément aux décisions prises récemment par le Conseil de l'Agence spaciale européenne.
In the areas of transport, energy, nuclear safety and industrial policy new proposals or communications will be required. - There will be proposals to strengthen the position of railway undertakings and, for road transport, to eliminate distortions of competition caused by fiscal, social or technical provisions. - Following the Council's success in reaching agreement in December 1987 on the air transport package further flanking measures on air transport will be submitted. - Following the adoption of the common policy rules for shipping, action is still needed on cabotage and the Commission will also put forward proposals to strengthen the position of Community fleets and to allow the use of a European flag under certain conditions.

L'amendement G-10 vise à confirmer que les demandes pendantes avant l'entrée en vigueur du transfert de l'évaluation du risque avant le renvoi à la commission seront traitées en vertu des dispositions actuelles, c'est-à-dire que les décisions seront prises par le ministre ou en son nom.
Amendment G-10 is to confirm that applications that are pending prior to the coming into force of the transfer of the pre-removal risk assessment to the board will be dealt with under the current provisions; that is to say, the decisions will be made by or in the name of the minister.

Si le rapport soulève des préoccupations quant à l’impartialité de l’enquête, le commissaire ou le chef de la force de police, selon le cas, devra fournir - dans un délai qui sera déterminé par règlement - au président de la Commission une réponse écrite comportant un énoncé des mesures qui ont été prises ou qui seront prises par la GRC ou l’autre force de police pour répondre aux préoccupations.
If the report raises concerns as to the impartiality of the investigation, the Commissioner or the chief of police, as the case may be, must provide - within a time to be determined by regulation - the Chair of the Commission with a written response containing a statement of the measures that have been or will be taken by the RCMP or other police force to allay these concerns.

Si le rapport soulève des préoccupations quant à l’impartialité de l’enquête, le commissaire ou le chef de la force de police, selon le cas, devra fournir – dans un délai qui sera déterminé par règlement – au président de la Commission une réponse écrite comportant un énoncé des mesures qui ont été prises ou qui seront prises par la GRC ou l’autre force de police pour répondre aux préoccupations.
If the report raises concerns as to the impartiality of the investigation, the Commissioner or the chief of police, as the case may be, must provide – within a time to be determined by regulation – the Chair of the Commission with a written response containing a statement of the measures that have been or will be taken by the RCMP or other police force to allay these concerns.