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Nommé par commission sous le grand sceau

Vertaling van "commission seront nommés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission concernant les arrangements qui seront applicables à l'expiration du traité CECA

Joint declaration by the European Parliament, the Council and the Commission concerning post-ECSC arrangements


nommé par commission sous le grand sceau

appointed by commission under the Great Seal of Canada
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Alors que les informations qui sont entre les mains des agriculteurs, ce qui sera le cas quand les administrateurs de la commission seront nommés par ceux-ci, peuvent être d'une grande utilité.

Information in the hands of farmers, which is what it will be when the board of directors is elected by the farmers, is quite helpful.


Les procédures du tribunal des investissements seront transparentes et les juges seront nommés par l'UE et le Canada. La Commission s'est engagée à réaliser et à parfaire la réforme du règlement des différends en matière d'investissements, et les débats de ces derniers jours et semaines ont contribué à donner corps à cet engagement.

The procedures of the Investment Court will be transparent and its judges appointed by the EU and Canada.The Commission is committed to completing and refining the reform of investment dispute resolution and the discussions of the past few weeks and days have helped shape that commitment.


Ces membres seront nommés par la Commission à titre personnel et formuleront des avis techniques indépendants de haut niveau à la Commission.

These members shall be appointed by the Commission in a personal capacity and shall deliver independent, excellent and technical advice to the Commission.


Ses membres seront nommés par la Commission au terme d'une procédure de désignation indépendante et transparente arrêtée d'un commun accord avec le conseil scientifique et comportant la consultation de la communauté scientifique ainsi que la présentation d'un rapport au Parlement européen et au Conseil.

Its members will be appointed by the Commission following an independent and transparent procedure for their identification, agreed with the Scientific Council, that includes the consultation of the scientific community and a report to the European Parliament and the Council.


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Le président et le vice-président seront nommés à temps plein et les autres membres de la Commission seront nommés à temps plein ou à temps partiel.

The Chief Commissioner and Vice-Chief Commissioner shall be full-time members and other members may be appointed as full-time or part-time members of the Commission.


Les membres visés à l’article 4, paragraphe 1, point d) seront nommés à titre personnel. Ils sont appelés à conseiller la Commission indépendamment de toute influence extérieure.

Those under 4.1d shall be appointed in a personal capacity and shall advise the Commission independently of any outside influence.


Les membres visés à l’article 4, paragraphe 1, point d) seront nommés à titre personnel. Ils sont appelés à conseiller la Commission indépendamment de toute influence extérieure.

Those under 4.1d shall be appointed in a personal capacity and shall advise the Commission independently of any outside influence.


Après leur approbation par le Parlement européen nouvellement élu, le président et les autres membres de la Commission seront nommés, d'un commun accord, par les gouvernements des Etats membres.

After approval by the newly elected European Parliament, the President and the other members of the Commission shall be appointed by common accord of the Governments of the Member States.


La ministre pourrait-elle dire à la Chambre quand les membres de cette commission seront nommés?

Would the minister please tell the House when this panel will be appointed?


Après l'approbation du Parlement européen, le Président et les autres Membres de la Commission seront nommés, d'un commun accord, par les Gouvernements des Etats membres.

After approval by the European Parliament, the President and the other members of the Commission will be appointed by common accord of the Governments of the Member States.




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Date index: 2024-02-01
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