Vertaling van "commission seront considérées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission concernant les arrangements qui seront applicables à l'expiration du traité CECA
Joint declaration by the European Parliament, the Council and the Commission concerning post-ECSC arrangements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par ailleurs, pour permettre aux travaux d'évaluation scientifique de démarrer, la Commission demandera ce jour à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et à l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) de commencer à examiner les substances pour lesquelles des éléments indiquent qu'elles pourraient être considérées comme des perturbateurs endocriniens, afin que les choses aillent plus vite une fois que les critères seront en vigueur.
In addition, in order to allow the further scientific assessment work to start, the Commission will ask today the European Food Safety Authority (ESFA) and the European Chemicals Agency (ECHA) to start already looking at individual substances - for which indications exist that they could be endocrine disruptors - to accelerate the process once the criteria are in force.

Les mesures ont été provisoirement autorisées pour six mois, mais si un plan de restructuration détaillé est présenté pendant cette période, elles seront considérées comme approuvées jusqu'à ce que la Commission statue définitivement sur la base du plan de restructuration.
The measures have been temporarily authorised for six months. Alternatively, if an in-depth restructuring plan is submitted within this period of time, it will be considered approved until the Commission has adopted a final position based on the restructuring plan.

Compte tenu de l’indépendance financière que l'eu-LISA a obtenue le 22 mai 2013 et de l'achèvement progressif des négociations sur les accords requis avec les États membres d’accueil, l’aide apportée par la Commission à l'agence au cours de sa phase d’établissement a diminué progressivement pendant la période considérée et leurs relations de travail seront régies par deux protocoles d’accord (c’est-à-dire un protocole sur les modalités opérationnelles de travail devant encore être signé et un protocole sur les transferts financiers signé le 17 mai 2013).
In light of the financial independence of eu-LISA obtained on 22 May 2013 and the gradual finalisation of negotiations on required agreements with host Member States, the support of the Commission provided to eu-LISA during its establishment phase has gradually decreased in this reporting period and the working relations between the two will be governed by two Memoranda of Understanding (i.e. on operational working arrangements still to be signed and on financial transfers signed on 17 May 2013).

Je comprends que M. Jean était avocat avant de se lancer en politique, qu'il veut plaider sa cause et permettre ce que dit l'amendement G-6, à savoir que « la Commission offre au public, à l'échelle nationale et régionale, l'occasion de lui présenter ses commentaires ». Il est évident que les provinces seront considérées comme des membres du public.
I understand that Mr. Jean was a lawyer before entering politics, that he wants to argue his case and have us adopt amendment G-6, i.e., that “The Commission shall provide opportunities for public comments and at the national and regional levels”.

2. Lorsque les importations de produits pétroliers raffinés aux Antilles néerlandaises effectuées directement ou à travers un autre État membre sous le régime prévu à l'article 2 ci-dessus dans un ou plusieurs États membres de l'Union européenne dépassent pendant une année civile les tonnages indiqués en annexe au présent protocole, les mesures éventuellement prises en vertu du paragraphe 1 par ce ou ces États membres pour l'année en cours seront considérées comme légitimes; la Commission, après s'être assurée que les tonnages fixés ont été atteints, prendra acte des mesures prises. En un tel cas, les autres États membres s'abstiendront de saisir le Conseil.
2. When the quantities of petroleum products refined in the Netherlands Antilles imported either directly or through another Member State, under the system provided for in Article 2 above, into a Member State or States of the European Union exceed during a calendar year the tonnage shown in the Annex to this Protocol, the measures taken in pursuance of paragraph 1 by that or those Member States for the current year shall be considered to be justified; the Commission shall, after assuring itself that the tonnage fixed has been reached, formally record the measures taken. In such a case the other Member States shall abstain from formally placing the matter before the Council.

À moins qu’elles soient assorties d’une demande explicite de traitement confidentiel, les réponses seront considérées comme des documents que la Commission peut rendre publics.
Unless an explicit request for confidentiality is made, contributions will be treated as documents that the Commission can make public.

Dorénavant, les mesures définitives anti-dumping et anti-subventions seront considérées comme adoptées à moins que la majorité simple des Etat membres ne rejette les mesures dans un délai d'un mois après l'adoption de la proposition de la Commission.
From now on, definitive anti-dumping and anti-subsidy measures will be considered adopted unless a simple majority of Member States rejects the measures within one month after the Commission has made a proposal.

Dans certains cas, les commissions civiques du Sénat répondront probablement mieux à l'intérêt public et seront considérées par la population comme reflétant mieux le consensus public.
Senate citizens' commissions are likely, in certain policy studies, to better respond to public interest and to be seen by the public to more effectively reflect the public consensus.