Vertaling van "commission serait intéressée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rapporteur des commissions intéressées
rapporteur of the committees concerned

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien souvent, l'enjeu est de gérer le volume de travail de façon à pouvoir offrir aux Canadiens des services de pleine valeur; par conséquent, la commission serait intéressée à connaître vos suggestions pour relever ce défi particulier, et nous chercherons à obtenir de votre part des orientations pour nous aider à trouver des solutions dans ce domaine.
The issue, in many cases, is managing the volumes of applications in a way that gets value for money for Canadians; therefore, the commission would be interested in your suggestions for this particular challenge, and we'll be seeking the views and guidance of parliamentarians as we seek to find solutions in the area.

Le mémoire d'entente serait un accord bilatéral conclu entre le ministre et la Commission canadienne du blé, mais il serait toujours possible de rédiger une lettre d'entente, sur le côté, unissant la Commission canadienne du blé et les principales sociétés céréalières ou les autres parties intéressées, lettre dans laquelle on indiquerait la tenue des négociations à propos d'un cadre contractuel.
The MOU is bilateral between the minister and the Wheat Board, but perhaps there's a side letter between the Wheat Board and the major grain companies or other interested parties, etc., that says negotiations should occur to set up the contractual framework.

89 (1) La Commission peut, sur requête de toute personne ou compagnie intéressée et sous réserve des conditions qu'elle juge nécessaires, décider qu'une opération, une opération envisagée, une valeur mobilière, une personne ou une compagnie n'est pas assujettie à l'article 44 ou 68 si elle est convaincue que cette décision ne serait pas préjudiciable à l'intérêt public.
89 (1) The Commission may, upon the application of an interested person or company, rule that any trade, intended trade, security, person or company is not subject to section 44 or 68 where it is satisfied that to do so would not be prejudicial to the public interest, and may impose such terms and conditions as are considered necessary.

95. Sur requête d'un émetteur assujetti ou d'une autre personne ou compagnie intéressée ou de sa propre initiative, la Commission peut, si elle est d'avis que cela ne serait pas préjudiciable à l'intérêt public, rendre une ordonnance, aux conditions qu'elle peut imposer dispensant, en totalité ou en partie, un émetteur assujetti de satisfaire à une exigence de la présente partie ou des règlements se rapportant à une exigence de la présente partie
95. Upon the application of a reporting issuer or other interested person or company or upon the motion of the Commission, the Commission may, where in the opinion of the Commission to do so would not be prejudicial to the public interest, make an order on such terms and conditions as the Commission may impose, exempting, in whole or in part, any reporting issuer from a requirement of this Part or the regulations relating to a requirement of this Part

238. Sauf si le droit canadien des valeurs mobilières prévoit des demandes de dispense, la Commission peut, sur requête d'une personne ou d'une compagnie intéressée et si elle est d'avis que cela ne serait pas préjudiciable à l'intérêt public, rendre une ordonnance, aux conditions qu'elle impose, pour dispenser la personne ou la compagnie de se conformer à une exigence du droit canadien des valeurs mobilières.
238. Except where exemption applications are otherwise provided for in Canadian securities law, the Commission may, on the application of an interested person or company and if in the Commission's opinion it would not be prejudicial to the public interest, make an order on such terms and conditions as it may impose exempting the person or company from any requirement of Canadian securities law.

En outre, aucune tierce partie, dans la procédure formelle d’examen, n’a présenté d’observations mettant en doute le caractère raisonnable du prix d’achat; la Commission n’a connaissance d’aucune tierce partie qui serait intéressée à l’acquisition de la Sachsen LB et aurait été disposée à offrir un prix plus élevé.
Also, within the formal investigation procedure no party submitted comments calling into doubt the adequacy of the sales price and the Commission is not aware of any party which would have been interested in acquiring Sachsen LB and would have been willing to offer a higher price.

À cet égard, la commission souhaite prendre position concernant les observations soumises par les parties intéressées selon lesquelles la Commission ne peut abroger les contrats de droit privé, étant donné que cela serait, selon les parties intéressées, contraires aux dispositions du traité CE régissant les aides d’État et porterait également atteinte aux principes de sécurité juridique et de proportionnalité.
The Commission wishes to respond to comments submitted by the interested parties to the effect that private-law contracts cannot be ended by the Commission, as this outcome would, according to the interested parties, go against State aid rules of the EC Treaty, the principle of legal certainty and the requirement of proportionality.

Les parties intéressées prétendent que les mesures prises conformément à la loi avant l’adhésion à l’Union européenne ne pourraient pas être révisées par la Commission. Cela serait conforme au principe général d’interdiction des lois rétroactives.
The interested parties argue that in accordance with the general principle of non-retroactivity, measures that were established in accordance with the law prior to accession should not be reviewed by the Commission after accession.

La Commission serait particulièrement intéressée par les observations pouvant lui être présentées à cet égard.
The Commission is particularly interested in any comments on this issue.

La Commission serait particulièrement intéressée par toute contribution sur la nécessité de maintenir la dérogation provisoire prévue dans la directive et/ou sur l'opportunité d'introduire dans la législation une définition européenne des petits détaillants.
The Commission welcomes particularly any submission on the continuing need for the temporary derogation provided in the Directive and/or the opportunity to introduce a European definition of small retailers in the legislation.