Vertaling van "commission serait fondée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Commission conclut à ce que l'interprétation proposée par la requérante soit déclarée non fondée
the Commission contends that the interpretation suggested by the applicant should be declared to be unfounded

Décret concernant la nomination de femmes à certains postes au Service correctionnel du Canada [ Décret approuvant l'exemption par la Commission de la fonction publique de l'application du paragraphe 12(3) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique relativement à l'interdiction de faire intervenir dans la sélection une distinction fondée sur le ]
Appointment of Women to Certain Positions in the Correctional Service of Canada Exclusion Approval Order [ Order approving the exclusion by the Public Service Commission from the operation of subsection 12(3) of the Public Service Employment Act in so far as that subsection prohibits discrimination in the selection by reason of sex, of correctional group (CX) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il a été précisé que l'évaluation de la Commission serait fondée sur les résultats d'une mission de contrôle devant être effectuée par les experts de l'Agence européenne pour la sécurité maritime.
It was explained that the assessment would be based on the results of a fact finding inspection to be carried out by the experts of the European Maritime Safety Agency.

L’intervention de l’Agence serait fondée sur une décision de la Commission adoptée en tant qu’acte d’exécution.
An intervention by the Agency would be based on a Commission decision, adopted as an implementing act.

Il ressort néanmoins de l’analyse de la Commission et des avis d’experts que la liste des risques et leur étendue varient, et qu’il existe en la matière tant d’incertitudes qu’à ce stade, et aussi longtemps que l’intervention servira de filet de sécurité, une solution à l’échelle de l’Union européenne (fondée sur une approche uniforme) ne serait pas appropriée.
But Commission analysis and expert opinion indicate that the list of risks and their extent vary, and include so many uncertainties that at this stage, at least as long as intervention as a safety net continues, an EU-wide solution (based on a “one-size-fits-all” approach) would not be appropriate.

La principale raison en est que, après examen par la Commission, plusieurs actions (comme la publication d’un document de travail sur la répression fondée sur le renseignement en matière pénale, la mise au point de recommandations relatives à une méthode commune d'analyse de la vulnérabilité dans le cadre de l'évaluation de l'étanchéité à la criminalité, une recommandation et/ou proposition en vue d'accroître la transparence des entités juridiques afin de réduire leur vulnérabilité à l'égard de l'infiltration par la criminalité organisée) ont été considérées comme n’étant plus faisables ou comme des mesures dont la réalisation serait plus efficace au niveau des États membres.
The main reason behind this lack of progress is that after examination by the Commission, several actions (such as the issuance of a working paper on criminal-intelligence-led law enforcement, the development of recommendations for a standard methodology for vulnerability in crime-proofing, a recommendation and/or proposal for enhancing transparency of legal entities to reduce vulnerability to infiltration by organised crime) were deemed to be no longer feasible, or as measures to be better developed at Member State level.

La Commission a fait part de ses préoccupations et a souligné que, dans le cadre du dialogue avec la Pologne, son analyse au titre du cadre pour l'état de droit serait objective, non partisane et fondée sur des éléments probants.
The Commission explained its concerns and stressed that its analysis in the dialogue with Poland under the rule of law framework would be objective, non-partisan and evidence-based.

En ce qui concerne l’évaluation du portefeuille de marques, celle-ci se serait fondée sur une estimation effectuée par la Commission européenne le 23 mai 2001 lors d’un apport de la SNCF à la SCS Sernam.
As regards the valuation of the brand portfolio, this was based on an estimate made by the European Commission on 23 May 2001 at the time of a contribution by SNCF to SCS Sernam.

Vu les caractéristiques spécifiques des marchés de la terminaison d'appel et les problèmes de concurrence et de répartition qui en découlent, la Commission a admis depuis longtemps que définir une approche commune fondée sur une norme de coût efficace et sur l'application de tarifs de terminaison d'appel symétriques serait un gage d'efficacité et de concurrence durable et serait plus profitable à l'utilisateur final en termes d'offres de prix et de service.
In view of the specific characteristics of call termination markets and the associated competitive and distributional concerns, the Commission has for a long time recognised that setting a common approach based on an efficient cost standard and the application of symmetrical termination rates would promote efficiency, sustainable competition and maximise consumer benefits in terms of price and service offerings.

Étant donné qu'une obligation contraignante de vendre BerlinHyp séparément engendrerait donc de grands risques supplémentaires pour la viabilité du reste du groupe, la Commission, au stade actuel, ne considère cette obligation ni comme une mesure appropriée pour renforcer la rentabilité à long terme, ni comme une mesure compensatoire praticable sur laquelle la décision serait fondée.
Since a binding requirement to sell BerlinHyp separately would thus give rise to further significant risks for the viability of the rest of the group, the Commission, as things stand, does not regard this either as an appropriate measure for strengthening long‐term profitability or as a feasible compensatory measure on which the decision would rest.

Le Conseil de Luxembourg a également invité la Commission à présenter, à l'automne 2003, une communication sur la réforme des organisations communes de marché dans le secteur de l'huile d'olive, du tabac et du coton qui serait fondée sur les principes de la réforme de la PAC de juin.
The Luxembourg Council also invited the Commission to submit in autumn 2003 a communication on the reform of the common market organisations for olive oil, tobacco and cotton that would be based on the principles of the June CAP reform.

Si la Commission devait constater un échec de ces négociations, elle serait fondée à demander un règlement du différend auprès de l'OMC.
Should the Commission report the failure of these talks, it would be authorised to request a dispute settlement at the WTO.