Traduction de «commission seraient nécessaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commission d'arbitrage dont les décisions ne seraient pas exécutoires
commission for non-binding arbitration

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

la Commission peut procéder à toutes vérifications nécessaires
the Commission may carry out any checks required

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...
(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation treaty; (g) who is involved in the process indicated in (a); (h) by what criteria is the government evaluating any proposed IGA with the US; (i) who established the criteria in (h), (i) on what date, (ii) under what authority; (j) is a draft IGA currently being negotiated, and if so, what is the status of said negotiations; (k) when will the draft IGA be made public; (l) will the public be consulted for input on any agreement, and if so, by what means; (m) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding FATCA, and on what dates; (n) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding any IGA, and on what dates; (o) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding FATCA, and on what dates; (p) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding any IGA, and on what dates; (q) what studies and analyses has the Department of Finance undertaken with respect to FATCA; (r) what studies and analyses has the Department of National Revenue undertaken with respect to FATCA; (s) what analyses and studies have been undertaken as to whether the proposed FATCA re ...

Après cette opération, un montant de 33 725 235 EUR resterait disponible dans le cas où de nouvelles avances seraient nécessaires en 2015, ce que la Commission considère comme suffisant pour répondre aux demandes éventuelles qui seraient présentées d'ici à la fin de l'année.
This operation would leave an amount of EUR 33 725 235 available for payment of any further advances in 2015 if need be, which the Commission assesses as sufficient to cover any possible new applications received during the remaining months of 2015.

C’est au printemps 2006 que j’ai fait part pour la première fois de mon intention de réduire les coûts administratifs engendrés par la législation européenne de 25 % d’ici 2012, en précisant que des propositions de la Commission seraient nécessaires à cet effet d’ici fin 2009.
I first mentioned back in the spring of 2006 that I intended to cut European businesses’ bureaucracy costs arising from European rules by 25% by 2012 and that it would be necessary, in that regard, for the Commission to put forward proposals to that effect by the end of 2009.

Nous sommes encouragés par la réponse du ministre Toews au comité, selon laquelle la Commission nationale des libérations conditionnelles pourrait prévenir le surpeuplement, et il nous tarde de voir des amendements au projet de loi C-10 qui atteindraient cet objectif, bien que des mesures supplémentaires seraient nécessaires pour régler la crise dans les prisons provinciales.
We are heartened by Minister Toews' response to the committee that the National Parole Board could safeguard against overcrowding, and we look forward to the amendments to Bill C-10 that would achieve this objective, although further measures would be needed to address the crisis in provincial prisons.

Des dispositions législatives semblables seraient nécessaires pour que la commission puisse déterminer son mandat et prendre des ordonnances pour régler des appels en matière de citoyenneté.
Similar legislative provisions would be required for the board to identify its mandate and be able to make orders to resolve appeals of a citizenship decision.

20. constate que les engagements pris à Monterrey sont inférieurs aux ressources nécessaires pour réaliser l'objectif ODM de réduction de la pauvreté mondiale, qui frappe surtout les femmes et les enfants, de 50% avant 2015 et que, selon la Commission pour la macro-économie et la santé, 31 milliards de dollars supplémentaires seraient nécessaires pour financer le secteur de la santé;
20. Notes that the Monterrey commitments fall short of the funds needed to meet the MDG of halving world poverty, of which women and children are particular victims, by 2015; notes that, according to the Commission on Macroeconomics and Health, an additional USD 31 billion of aid for the health sector is required;

21. constate que les engagements pris à Monterrey sont inférieurs aux ressources nécessaires pour réaliser l'objectif ODM de réduction de la pauvreté mondiale, qui frappe surtout les femmes et les enfants, de 50% avant 2015 et que, selon la Commission pour la macro-économie et la santé, 31 milliards de dollars supplémentaires seraient nécessaires pour financer le secteur de la santé;
21. Notes the Monterrey commitments fall short of the funds needed to meet the MDG of reducing world poverty, of which women and children are particular victims, by 50% by 2015; and that according to the Commission on Macroeconomics and Health an additional $31 billion of aid financing to the health sector is required;

J'ai posé une question historique—et j'espère que vous pouvez envoyer des précisions là-dessus au comité—parce que je pense qu'il est important, pour déterminer ce qu'on veut et pourquoi des changements seraient nécessaires, de savoir si c'est votre commission, la loi ou le gouvernement dans son ensemble qui est en cause.
The reason I was asking the question on the history and I hope you can send to the committee details of how it was set is that I think it's important in respect of where you go and why one would want to consider changing it, whether it's your commission, or the act, or government at large.

Dans son rapport préliminaire, la Commission mixte internationale recommandait que pendant les six prochains mois qui lui seraient nécessaires pour compléter son étude, les gouvernements fédéraux, provinciaux et des États américains n'autorisent aucun prélèvement ou vente d'eau à grande échelle.
In its preliminary report, the International Joint Commission recommended that during the next six months it would need to complete its study, the federal, provincial and state governments prohibit bulk removal or sale of water.