Traduction de «commission sera adoptée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

normes de sécurité adoptées par le Bureau de sécurité de l'OTAN (NOS), le Bureau de sécurité du Secrétariat général du Conseil (SGC) de l'UE et le Bureau de sécurité de la Commission européenne pour la protection des informations classifiées échangées entre l'OTAN et l'UE
security standards between the NATO Office of Security (NOS), the EU Council General Secretariat Security Office (GSCSO) and the European Commission Security Office (ECSO) for the protection of classified information exchanged between NATO and the EU

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce paquet se compose de cinq directives du Parlement européen et du Conseil au titre de l'article 95, d'une directive de la Commission qui sera adoptée au titre de l'article 86, et d'une décision de la Commission sur un cadre réglementaire pour le spectre radioélectrique.
The package consists of five European Parliament and Council Directives under Article 95, one Commission Directive to be adopted under Article 86, and one Commission Decision on a regulatory framework for radio spectrum.

- La prochaine communication de la Commission sur l’éducation et l’accueil de la petite enfance , qui sera adoptée en 2011, soulignera le fait que les systèmes d’éducation et d’accueil des jeunes enfants peuvent contribuer à poser les bases de l’apprentissage tout au long de la vie comme meilleur moyen de lutter contre les inégalités par l’éducation, et donc à prévenir efficacement un bon nombre d’abandons scolaires.
- The forthcoming Commission Communication on early childhood education and care, to be adopted in 2011, will underline that early childhood education and care systems can help to establish the basis for lifelong learning, as the most powerful way to combat disadvantage through education, and so effectively prevent much school drop-out.

La délégation de tâches liées à la réalisation du programme à une agence exécutive nécessite de faire clairement la distinction entre, d’une part, les étapes de la programmation, qui relèvera du conseil scientifique du CER et sera adoptée par la Commission, et, d’autre part, la réalisation du programme selon les principes et la méthodologie établis par le conseil scientifique du CER, qui devrait être confiée à l’agence exécutive.
The delegation of tasks related to programme implementation to an executive agency requires clear separation between the programming stages, this being established by the ERC Scientific Council and adopted by the Commission, and programme implementation according to the principles and methodology established by the ERC Scientific Council, which should be entrusted to the executive agency.

L’enquête de la Commission dans le dossier de restructuration a lieu parallèlement à l’enquête concernant la présente affaire, et la décision de la Commission relative au dossier de restructuration sera adoptée parallèlement à, et en même temps que, la présente décision.
The Commission’s investigation in the restructuring case has taken place in parallel with its assessment in the present case and its decision in the restructuring case will be adopted in parallel and simultaneously with the present decision.

Dans le cadre d’une Communication qui sera adoptée d’ici la fin de l’année 2011, la Commission présentera des actions ayant pour objectif de mieux garantir que les SIEG, y compris les services sociaux d'intérêt général (SSIG), bénéficient d'un cadre leur permettant d'accomplir leurs missions.
In a Communication to be adopted by the end of 2011, the Commission will present measures designed to better ensure that SGEIs, including social services of general interest (SSGIs), have a framework enabling them to perform their tasks.

Les États membres pourront ensuite communiquer les engagements qu’ils auront pris en conséquence et en contrepartie desquels ils recevront une aide financière supplémentaire. La Commission fixera chaque année les priorités annuelles en matière de réinstallation sur la base des consultations qui auront lieu au sein du comité de gestion du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires», qui est également compétent pour le FER III. Cette décision de la Commission sera l’une des mesures d’exécution de la décision portant création du FER III, adoptée par le Conseil et le Parlement européen sur la base de l’article 63, point 2) b), du traité instituant la Communauté européenne.
The Commission will each year decide on the annual resettlement priorities on the basis of consultations in the management committee of the General Programme "Solidarity and Management of Migration flows" including the ERF III. This Commission Decision will be one of the implementing measures of the Decision establishing the ERF III, adopted by the Council and the European Parliament on the basis of Article 63(2)b of the Treaty establishing the European Community.

Les tâches liées à l’exécution de ce programme peuvent être déléguées à une agence exécutive en séparant clairement la phase de programmation, qui relèvera du conseil scientifique et sera adoptée par la Commission, et l’exécution des projets, qui sera confiée à l’agence exécutive, selon les principes et la méthodologie établis par le conseil scientifique.
The delegation, to an executive agency, of tasks related to programme execution is possible with a clear separation between the programming stage, this being established by the Scientific Council and adopted by the Commission, and implementation, which would be entrusted to the executive agency, according to the principles and methodology established by the Scientific Council.

A. considérant que, s'il semble que l'initiative concernant le droit européen des contrats telle que décrite dans la communication de la Commission du 11 octobre 2004 (COM(2004)0651) et présentée dans le premier rapport annuel d'étape de la Commission (COM(2005)0456)doive être considérée essentiellement comme un exercice ayant pour objet une meilleure législation au niveau de l'Union européenne, l'incertitude règne concernant ses résultats pratiques ou la base juridique qui sera adoptée pour tout instrument contraignant,
A. whereas, whilst it seems that the European contract law initiative as described in the Commission communication of 11 October 2004 (COM(2004)0651) and reported on in the Commission's First Annual Progress Report (COM(2005)0456) should be seen primarily as an exercise in better law-making at EU level, it is by no means clear what it will lead to in terms of practical outcomes or on what legal basis any binding instrument or instruments will be adopted,