Traduction de «commission semble donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Commission ne semble pas avoir fait preuve de toute la diligence requise
it seems that the Commission has not exercised all the diligence required of it

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A quelques mois d'ici l'adhésion, le rôle d'ISPA dans la préparation des nouveaux États membres à la politique communautaire de cohésion semble donc d'autant plus important, en particulier parce que ISPA doit faciliter dans la transition des pays d'adhésion vers le Fonds de cohésion et familiariser les administrations et les bénéficiaires avec les procédures de la Commission en matière des mesures structurelles.
Only a few months ahead of accession, the role of ISPA in preparing the new Member states for the Community cohesion policy appears even more important, in particular because ISPA is to assist the acceding countries in the smooth transition to the Cohesion Fund and to familiarise administrations and beneficiaries with the Commission procedures for structural measures.

La proposition de la Commission semble donc aller à l'encontre de l'objectif qui vise à parvenir à une société du recyclage.
The Commission's proposal appears to be at odds with the goal of creating a recycling society.

Le compromis consistant à ouvrir entièrement le marché à partir de 2014 semble donc justifié, moyennant l’adoption des amendements 47 et 48, et à condition donc que la Commission prenne au sérieux les résultats de l’étude de 2012 sur les différences entre les conditions sociales et les conditions de travail, et à condition que les États membres continuent à disposer d’une procédure d’alarme, y compris après 2014, qu’ils pourront utiliser en cas de perturbation importante de leur marché national des transports.
The compromise of throwing open the market in 2014 therefore seems justifiable, provided that Amendments 47 and 48 are adopted, that the Commission, in particular, takes the 2012 study into the differences in social and working conditions seriously, and particularly that the Member States still have a type of alarm procedure at their disposal, including after 2014, for use in the event of serious disruption to the national transport market.

La Commission a noté en conséquence qu’il ne semble donc pas y avoir de substituabilité du côté de la demande, car il s’agit de deux équipements distincts et complémentaires.
Thus, the Commission noted that there appeared to be no substitutability on the demand side, as these are two separate and complementing devices.

Tout en indiquant sa volonté d'examiner s'il convient d'autoriser des niveaux d'aide plus élevés lors de la prochaine révision de la communication sur le cinéma, la Commission semble donc faire dépendre une telle démarche d'une réduction du niveau de territorialisation des régimes d'aide des États membres en faveur de leurs industries cinématographiques respectives.
While indicating its willingness to consider allowing higher levels of aid at the next review of the Cinema Communication, the Commission therefore appears to make such a course contingent upon a reduction in the degree of territorialisation in Member States' aid schemes for their respective film industries.

La Commission, considérant qu’il s’agit là de paramètres pertinents, constate que, en effet, depuis le 1er janvier 2001, aucune référence n’est faite dans la loi française à l’affectation de la taxe d’équarrissage à un objectif concret; la taxe ne semble donc plus être spécifiquement affectée au financement du SPE depuis cette date.
Considering those criteria relevant, the Commission notes that, since 1 January 2001, French legislation no longer refers to the earmarking of the rendering levy for a specific objective; the levy does not appear, therefore, to have been earmarked for the financing of the PRS since that date.

Malgré les échéances impossibles à proroger et la menace de mesures rigoureuses et coercitives proposées à plusieurs reprises par la Commission, la rationalisation des interventions des Fonds structurels semble donc avoir encore été ratée.
Despite the imposition of final deadlines and the threat of strict coercive measures frequently proposed by the Commission, it seems therefore that the rationalisation of Structural Fund measures has once again been neglected.

Pour une fois, le rapport du Parlement semble se rallier à ce réalisme : il ne rejette pas a priori cette initiative, comme il a eu tendance à le faire ces derniers temps, sous prétexte qu’elle viendrait des États, et non de la Commission ; il ne lance pas ses appels habituels à l’institution d’un procureur européen supranational, d’un corpus juris unifié, ou encore de tribunaux pénaux fédéraux ; il semble donc, pour une fois, accepter la démarche intergouvernementale comme la plus viable, et nous ne pouvons que nous en féliciter.
For once a report by Parliament appears to rally to a realistic approach, and does not reject an initiative out of hand, as it has tended to do recently, under the pretext that it has come from the Member States and not the Commission. The report does not make the customary demand for a supranational European public prosecutor, a unified body of law, or indeed federal criminal courts. For once it seems to accept the intergovernmental approach as the most viable, and we can only rejoice at that.

La Commission ouvrira donc des procédures d'infraction dans les cas où cela semble nécessaire pour que les dispositions de la directive soient correctement appliquées.
The Commission will, therefore, open infringement procedures in those cases where it deems them necessary for the proper application of the provisions of the Directive.