Vertaling van "commission se limite-t-elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Commission peut décider...si elle constate...
the Commission may decide...if it notes...

Commission des limites du plateau continental | CLPC [Abbr.]
Commission on the Limits of the Continental Shelf | CLCS [Abbr.]

Commission des limites du plateau continental
Commission on the Limits of the Continental Shelf

Définition: Trouble des conduites caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant exclusivement, ou presque exclusivement, à la maison et dans les relations avec les membres de la famille nucléaire ou les personnes habitant sous le même toit. Pour un diagnostic positif, le trouble doit répondre, par ailleurs, aux critères généraux cités sous F91.-; la présence d'une perturbation, même sévère, des relations parents-enfants n'est pas, en elle-même, suffisante pour ce diagnostic.
Definition: Conduct disorder involving dissocial or aggressive behaviour (and not merely oppositional, defiant, disruptive behaviour), in which the abnormal behaviour is entirely, or almost entirely, confined to the home and to interactions with members of the nuclear family or immediate household. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely disturbed parent-child relationships are not of themselves sufficient for diagnosis.

Définition: Elles constituent des épisodes nocturnes au cours desquels une terreur et une panique extrêmes sont associées à une vocalisation intense, à une agitation motrice et à un hyperfonctionnement neuro-végétatif. L'individu s'assied ou se lève, habituellement durant le premier tiers du sommeil nocturne, avec un cri de terreur. Assez souvent, il court jusqu'à la porte comme s'il essayait de s'échapper; en fait, il ne quitte que rarement sa chambre. Le souvenir de l'événement, s'il existe, est très limité (se réduisant habituellement à une ou deux images mentales fragmentaires).
Definition: Nocturnal episodes of extreme terror and panic associated with intense vocalization, motility, and high levels of autonomic discharge. The individual sits up or gets up, usually during the first third of nocturnal sleep, with a panicky scream. Quite often he or she rushes to the door as if trying to escape, although very seldom leaves the room. Recall of the event, if any, is very limited (usually to one or two fragmentary mental images).

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pourquoi la Commission se limite-t-elle à une communication interprétative sur la directive sur le temps de travail?
Why does the Commission restrict itself to an interpretative communication on Working Time Directive?

Si, conformément au mécanisme de contrôle de la subsidiarité, la Commission a limité son examen des arguments à la question de la subsidiarité, elle adresse également une réponse individuelle aux parlements nationaux dans laquelle elle aborde leurs observations et préoccupations spécifiques qui ne sont pas strictement liées à la subsidiarité.
While, according to the subsidiarity control mechanism, the Commission's review of arguments was confined to the question of subsidiarity, it is also sending individual replies to the national Parliaments addressing their specific remarks and concerns which are not strictly related to subsidiarity.

1. Lorsque des produits textiles originaires de pays tiers autres que ceux indiqués à l'annexe II sont importés dans l'Union en quantités absolues ou relatives tellement accrues et/ou à des conditions telles qu'elles causent ou menacent réellement de causer un préjudice grave à la production de l'Union de produits similaires ou directement concurrents, la Commission peut, à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, modifier le régime d'importation du produit en question en subordonnant sa mise en libre pratique à la présentation d'une autorisation d'importation à octroyer selon les modalités et dans les limites qu'elle définit.
1. Where imports of textile products originating in third countries other than those listed in Annex II take place in such increased quantities, absolute or relative, and/or under such conditions, so as to cause serious injury or actual threat thereof to the Union production of like or directly competitive products, the Commission may, acting at the request of a Member State or on its own initiative, alter the import rules for the product in question by providing that it may be put into free circulation only on production of an import authorisation, the granting of which shall be governed by such provisions and subject to such limits as the Commission shall lay down.

2. Lorsque des produits textiles originaires des pays tiers indiqués à l'annexe II et libéralisés au niveau de l'Union sont importés en quantités absolues ou relatives tellement accrues et/ou à des conditions telles qu'elles menacent de causer un préjudice grave à la production de l'Union de produits similaires ou directement concurrents, ou lorsque les intérêts économiques de l'Union l'exigent, la Commission peut, à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, modifier le régime d'importation du produit en question en subordonnant sa mise en libre pratique à la présentation d'une autorisation d'importation à octroyer selon les modalités et dans les limites qu'elle définit.
2. Where imports of textile products originating in third countries listed in Annex II and liberalised at Union level take place in such increased quantities, absolute or relative, and/or under such conditions, so as to threaten to cause injury to the Union production of like or directly competitive products, or where the economic interests of the Union so require, the Commission may, acting at the request of a Member State or on its own initiative, alter the import rules for the product in question by providing that it may be put into free circulation only on production of an import authorisation, the granting of which shall be governed by such provisions and subject to such limits as the Commission shall lay down.

Dans ce but, la Commission a indiqué qu'elle présentera dans les plus bref délais au Parlement européen et au Conseil des propositions de modification des actes visés ci-dessus, en vue d'y introduire la procédure de réglementation avec contrôle et, par conséquent, d'abroger lorsqu'elles existent les dispositions de ces actes qui prévoient une limitation de durée pour la délégation des compétences d'exécution à la Commission.
To this end, the Commission has indicated that it will shortly submit proposals to the European Parliament and the Council for the amendment of the instruments referred to above, so as to introduce the regulatory procedure with scrutiny and consequently repeal any provisions of these instruments that provide for a time-limit on the delegation of implementing powers to the Commission.

2. constate que compte tenu de la nature particulière de l'année 2004 pour les institutions, la Commission a limité le nombre d'initiatives clés qu'elle présentera en 2004 à celles qu'elle estime absolument indispensables et réalisables; note que les propositions qui seront présentées correspondent aux priorités politiques, mais considère néanmoins que le suivi de la part de la Commission des demandes formulées par les commissions parlementaires reste faible;
2. Notes that in view of the special institutional character of the year 2004 the Commission has limited the number of key initiatives to be presented in 2004 to those it considers absolutely necessary and feasible; notes that the proposals to be put forward match the political priorities, but takes the view, nevertheless, that the Commission has taken too little action in response to the calls made by the parliamentary committees;

La Commission n’estime-t-elle pas que l’introduction, à l’échelon de l’Union européenne, d’un plafond visant à limiter les subventions nationales à l’industrie cinématographique est totalement contraire à l’article 151 du Traité, qui dispose que "la Communauté contribue à l’épanouissement des cultures des États membres dans le respect de leur diversité nationale et régionale (.)", et est-elle prête, dès lors, à empêcher l’introduction de cette limitation ?
Does the Commission not consider that the introduction of an EU ceiling to limit national state aid to the film industry is directly contrary to Article 151 of the Treaties which states that 'The Community shall contribute to the flowering of the cultures of the Member States, while respecting their national and regional diversity'. , and is the Commission therefore prepared to take action to prevent the introduction of such a limit?

La Commission n’estime-t-elle pas que l’introduction, à l’échelon de l’Union européenne, d’un plafond visant à limiter les subventions nationales à l’industrie cinématographique est totalement contraire à l’article 151 du traité, qui dispose que « la Communauté contribue à l’épanouissement des cultures des États membres dans le respect de leur diversité nationale et régionale (.) », et est-elle prête, dès lors, à empêcher l’introduction de cette limitation ?
Does the Commission not consider that the introduction of an EU ceiling to limit national state aid to the film industry is directly contrary to Article 151 of the Treaties which states that 'The Community shall contribute to the flowering of the cultures of the Member States, while respecting their national and regional diversity'. , and is the Commission therefore prepared to take action to prevent the introduction of such a limit?

Pour un nombre limité de domaines, l'action est attribuée à la Commission soit parce qu'elle apparaît déjà dans son programme de travail publié soit parce que l'article du traité sur lequel elle est fondée prévoit une compétence exclusive de la Commission (l'article 18, par exemple, en ce qui concerne les actions en matière de citoyenneté de l'Union).
There are also a limited number of items where action is attributed to the Commission either because it already appears in the Commission's published work programme or because the Treaty Article on which it is based provides for exclusive right of the Commission (e.g. Article 18 for action in the field of European citizenship).