Traduction de «commission se chargeant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret chargeant le ministre des Ressources naturelles de l'application de la Loi sur la Commission canadienne du blé et comme ministre de tutelle de la Commission canadienne du blé aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques
Order Designating the Minister of Natural Resources as Minister for Purposes of the Canadian Wheat Board Act and Appropriate Minister for the Canadian Wheat Board for Purposes of the Financial Administration Act

Décret chargeant le secrétaire d'État du Canada de l'administration de la Commission des champs de bataille nationaux
Order Designating the Secretary of State of Canada as Appropriate Minister with Respect to the National Battlefields Commission

Décret chargeant le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire de l'application de la Loi sur les grains du Canada et ministre de tutelle de la Commission canadienne des grains aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques
Order Designating the Minister of Agriculture and Agri-Food as Minister for purposes of the Canada Grain Act and as appropriate Minister with respect to the Canadian Grain Commission for purposes of the Financial Administration Act

conteneur se chargeant par l'extremite
end-loading container

courbes de traction obtenues en chargeant et rechargeant l'éprouvette
tensile pull curves obtained by loading and unloading the test-piece

chargeur lumière du jour | chargeur plein-jour | châssis pouvant être chargé en plein jour | châssis se chargeant en plein jour
daylight cassette

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

commission parlementaire [ sous-commission parlementaire ]
parliamentary committee [ parliamentary sub-committee ]

commission régionale ONU [ CEA | CENUE | CEPALC | CESAO | CESAP | Commission économique des Nations unies pour l'Afrique | Commission économique des Nations unies pour l'Amérique latine et les Caraïbes | Commission économique des Nations unies pour l'Europe | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie et le Pacifique | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie occidentale | commission régionale des Nations unies ]
UN regional commission [ ECA | ECE | ECLAC | Economic and Social Commission for Asia and the Pacific | Economic and Social Commission for Western Asia | Economic Commission for Africa | Economic Commission for Europe | Economic Commission for Latin America and the Caribbean | ESCAP | ESCWA | United Nations regional commission ]

Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)
Lawyers' Examination Board

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission, pour sa part, est prête à continuer à jouer son rôle d'animatrice et à contribuer aux travaux réalisés par d'autres, en se chargeant spécifiquement de veiller à l'existence d'un cadre européen cohérent.
The Commission, for its part, is ready to continue to play its role of facilitator and contribute to work undertaken by others with the specific task of ensuring a coherent European framework.

Il convient que les établissements de tissus importateurs veillent à ce que le code européen unique soit appliqué aux tissus et cellules importés conformément à la directive 2006/86/CE de la Commission , en se chargeant eux-mêmes de cette tâche ou en la déléguant aux fournisseurs établis dans des pays tiers conformément aux clauses des accords écrits conclus avec ces fournisseurs.
Importing tissue establishments should ensure that the Single European Code is applied to imported tissues and cells in line with Commission Directive 2006/86/EC , either by carrying out this task themselves or delegating it to third country suppliers as part of the terms of their written agreements with such suppliers.

47. souligne que les régimes démocratiques ne se définissent pas uniquement par la tenue d'élections, mais aussi par le respect de l'état de droit, la liberté d'expression, le respect des droits de l'homme, l'indépendance du système judiciaire et une administration impartiale; invite la Commission et le SEAE à appuyer les processus démocratiques engagés dans les pays tiers; souligne à cet égard l'importance d'assurer le suivi des rapports et des recommandations des missions d'observation électorale en les utilisant dans le cadre de l'engagement de l'Union en faveur de la démocratie dans le pays concerné et en chargeant l'observateur en chef de jouer un rôle spécial dans le suivi et le contrôle de l'application des recommandations, en tant qu'élément cohérent de l'approche globale du Parlement en faveur de la démocratie et avec le soutien des organes permanents du Parlement; remarque le rôle positif que peuvent jouer les missions de suivi électoral déployées par l'Union européenne pour garantir la crédibilité de l'Union en tant partenaire;
47. Stresses that democratic regimes are defined not only by the organisation of elections but also by respect for the rule of law, freedom of speech, respect for human rights, an independent judiciary and impartial administration; calls on the Commission and the EEAS to support ongoing democratic processes in third countries; emphasises, in this connection, the importance of following up on the reports and recommendations of election observation missions by using them as part of the EU's engagement in support of democracy with the country concerned and by mandating the chief observer to exercise a special role in follow-up monitoring of the implementation of the recommendations, as a coherent part of Parliament's comprehensive democracy support approach and with the support of Parliament's standing bodies; notes the positive role that can be played by EU election observation missions in ensuring the EU’s credibility as a partner;

«organisateurs» : des personnes physiques réunies au sein d’un comité des citoyens, se chargeant de l’élaboration d’une initiative citoyenne et de sa présentation à la Commission.
‘organisers’ means natural persons forming a citizens’ committee responsible for the preparation of a citizens’ initiative and its submission to the Commission.

3) «organisateurs»: des personnes physiques réunies au sein d’un comité des citoyens, se chargeant de l’élaboration d’une initiative citoyenne et de sa présentation à la Commission.
‘organisers’ means natural persons forming a citizens’ committee responsible for the preparation of a citizens’ initiative and its submission to the Commission.

La Commission devrait pouvoir proposer des mesures législatives chargeant l’autorité européenne de surveillance dans le domaine bancaire et, dans la mesure où cela est approprié, l’autorité européenne de surveillance dans le domaine des marchés et des valeurs mobilières, établies conformément au processus de Larosière sur la surveillance financière, d’élaborer des projets de normes techniques réglementaires et de mise en œuvre, que la Commission devrait adopter, pour faciliter la collecte d’informations et la mise en œuvre cohérente des principes de rémunération dans le secteur bancaire.
The Commission should be able to make legislative proposals entrusting the European supervisory authority dealing with banking matters and, to the extent it is appropriate, the European supervisory authority dealing with markets and securities matters, as established pursuant to the de Larosière process on financial supervision, with the elaboration of draft technical regulatory and implementing standards to facilitate information collection and the consistent implementation of the remuneration principles in the banking sector to be adopted by the Commission.

Ceci étant, notre commission a considéré superflu d'élaborer un nouvel avis sur le rapport de M. Martin, tout en me chargeant de vous exprimer son soutien massif au contenu des amendements que Mme Guy-Quint avait proposés.
This being the case, my committee took the view that there was no need to draw up a new opinion on Mr Martin’s report, while at the same time instructing me to pass on to you its wholehearted support for the content of the amendments proposed by Ms Guy-Quint.

− (EN) La commission des pétitions du Parlement européen rend un précieux service au citoyens de l’Union européenne en transmettant leurs préoccupations à la Commission, en interrogeant les autorités nationales, régionales et locales sur les irrégularités commises en matière d’application de la législation communautaire et en se chargeant des cas de violation des droits des citoyens.
− The Petitions Committee of the European Parliament performs an invaluable service to the European Union citizens, channelling their concerns to the Commission, questioning national, regional and local authorities on irregularities in the application of EU law, and taking on instances of violations of citizens' rights.

a) investissant la Commission d'un mandat officiel la chargeant de négocier avec les États-Unis sur tous les points relevant de la Communauté et
(a) giving the Commission a formal mandate to negotiate with the US on all Community-related issues and

chargeant son groupe de travail sur le statut, les assistants et le fonds de pension des députés d'évaluer sans délai le fonctionnement des règles existantes dans le détail et, vu l'importance du dossier, de soumettre les propositions de modification des règles qu'il juge nécessaires; insiste sur le fait qu'un membre de la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond pour la décharge, doit faire partie de ce groupe de travail, à titre d'observateur; rappelle au Bureau, dans ce contexte, les observations sur la section I – Parlement européen qu'il a formulées dans sa résolution du 25 octobre 2007 sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008 et sa résolution du 26 septembre 2006 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004, section I – Parlement européen ; demande aux autorités compétentes de faire rapport à la commission du contrôle budgétaire avant la fin de l'année 2008 sur les progrès réalisés;
charging its working group on the Members' Statute, Assistants and Pension Fund to assess, as a matter of urgency, the operation of existing rules in detail and, given the importance of the matter, to come forward with proposals for changes to the rules which it considers necessary; insists that a Member of the Committee on Budgetary Control, as the committee competent for the discharge, should be part of this working group as an observer; reminds the Bureau, in this context, of its comments in respect of Section I - European Parliament set out in its resolution of 25 October 2007 on the draft general budget of the European Union for the financial year 2008 , and its resolution of 26 September 2006 with comments forming an integral part of the decision on the discharge for implementation of the European Union general budget for the financial year 2004, Section I ‐ European Parliament ; asks the competent authorities to report back to the Committee on Budgetary Control on progress achieved before the end of 2008;