Vertaling van "commission sa responsabilité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Assumer sa responsabilité en matière d'application de la réglementation
Meeting Regulatory Enforcement Responsibilities

reconnaître sa responsabilité
admit liability

dégager sa responsabilité
evade liability

dégagé de sa responsabilité
divested of responsibility

responsabilité [ responsabilité collégiale | responsabilité juridique | responsabilité légale ]
liability [ collective liability | legal liability | legal responsibility ]

responsabilité des dommages environnementaux [ responsabilité pour les dégâts écologiques | responsabilité pour les dommages écologiques ]
environmental liability [ liability for ecological damage | liability for environmental damage | liability for environmental harm | responsibility for environmental damage ]

Commission de la responsabilité constitutionnelle
Constitutional Accountability Committee

responsabilité civile
civil liability

responsabilité du fait des choses | responsabilité des choses que l'on a sous sa garde | responsabilité du fait des choses inanimées
liability for damage caused by inanimated things | liability for injury caused by inanimated things

société de capitaux | SPRL | société privée à responsabilité limitée | société par actions | société anonyme | société à responsabilité limitée | SARL | SA | compagnie à fonds social
business corporation | company | corporation | joint stock company | limited company

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– vu la communication de la Commission intitulée "Responsabilité sociale des entreprises: une nouvelle stratégie de l'UE pour la période 2011-2014" (COM(2011)0681) et les résultats de la consultation publique sur les travaux de la Commission concernant l'orientation à donner à sa politique en matière de responsabilité sociale des entreprises (RSE) au-delà de 2014,
– having regard to the Commission communication entitled ‘A renewed EU strategy 2011-2014 for Corporate Social Responsibility’ (COM(2011)0681) and to the results of the public consultation on the Commission’s work on the direction of its corporate social responsibility (CSR) policy after 2014,

– vu la communication de la Commission intitulée "Responsabilité sociale des entreprises: une nouvelle stratégie de l'UE pour la période 2011-2014" (COM(2011)0681) et les résultats de la consultation publique sur les travaux de la Commission concernant l'établissement de sa politique sur la responsabilité sociale des entreprises au-delà de 2014,
– having regard to the Commission communication entitled ‘A renewed EU strategy 2011-2014 for Corporate Social Responsibility’ (COM(2011)0681) and to the results of the public consultation on the Commission’s work on the direction of its corporate social responsibility (CSR) policy after 2014,

La nécessité d'améliorer la communication, par les entreprises, d'informations sociales et environnementales, en présentant une proposition législative dans ce domaine, a été réitérée dans la communication de la Commission intitulée «Responsabilité sociale des entreprises: une nouvelle stratégie de l'UE pour la période 2011-2014», adoptée le 25 octobre 2011.
The need to improve undertakings' disclosure of social and environmental information, by presenting a legislative proposal in this field, was reiterated in the Commission communication entitled ‘A renewed EU strategy 2011-14 for Corporate Social Responsibility’, adopted on 25 October 2011.

45. souscrit à l'idée exprimée dans la communication de la Commission intitulée «Responsabilité sociale des entreprises: une nouvelle stratégie de l'UE pour la période 2011-2014», selon laquelle «Pour assumer [la] responsabilité [sociale des entreprises], il faut au préalable que les entreprises respectent la législation en vigueur et les conventions collectives conclues entre partenaires sociaux»; estime que la RSE doit compléter la législation en vigueur, les négociations collectives et les dialogues avec les travailleurs organisés dans des syndicats, mais jamais les remplacer; est d'avis que les entreprises devraient s'engager à discuter de leur politique en matière de RSE, et d'éléments tels que leur rapport annuel concernant l'impact social et environnemental de leurs activités, avec les salariés et leurs représentants; estime qu'un cadre réglementaire facultatif pour les ACE devrait être adopté sur la base du contenu possible d'un tel cadre, comme l'indique le document de travail de la Commission à ce sujet;
45. Agrees with the Commission communication entitled ‘A renewed EU strategy 2011-14 for Corporate Social Responsibility’ that ’respect for applicable legislation, and for collective agreements between social partners, is a prerequisite for meeting [corporate social] responsibility’; believes that CSR should complement, but in no way replace, existing legislation, collective bargaining and dialogue with workers organised in trade unions; believes that companies should commit themselves to discussing their CSR policy – and elements such as an annual company report on the social and environmental impact of their activities – with employees and their representatives; believes that an optional set of rules for EFAs should be adopted on the basis of the possible content of such a framework, as described in the Commission’s staff working document on that subject;

46. souscrit à l'idée exprimée dans la communication de la Commission intitulée "Responsabilité sociale des entreprises: une nouvelle stratégie de l'UE pour la période 2011-2014", selon laquelle "Pour assumer [la] responsabilité [sociale des entreprises], il faut au préalable que les entreprises respectent la législation en vigueur et les conventions collectives conclues entre partenaires sociaux"; estime que la RSE doit compléter la législation en vigueur, les négociations collectives et les dialogues avec les travailleurs organisés dans des syndicats, mais jamais les remplacer; est d'avis que les entreprises devraient s'engager à discuter de leur politique en matière de RSE, et d'éléments tels que leur rapport annuel concernant l'impact social et environnemental de leurs activités, avec les salariés et leurs représentants; estime qu'un cadre réglementaire facultatif pour les ACE devrait être adopté sur la base du contenu possible d'un tel cadre, comme l'indique le document de travail de la Commission à ce sujet;
46. Agrees with the Commission communication entitled ‘A renewed EU strategy 2011-14 for Corporate Social Responsibility’ that ‘respect for applicable legislation, and for collective agreements between social partners, is a prerequisite for meeting [corporate social] responsibility’; believes that CSR should complement, but in no way replace, existing legislation, collective bargaining and dialogue with workers organised in trade unions; believes that companies should commit themselves to discussing their CSR policy – and elements such as an annual company report on the social and environmental impact of their activities – with employees and their representatives; believes that an optional set of rules for EFAs should be adopted on the basis of the possible content of such a framework, as described in the Commission’s staff working document on that subject;

est d'avis qu'une gouvernance économique efficace implique de conférer à la Commission une responsabilité propre et renforcée en matière de gestion, l'habilitant à faire usage des instruments existants et des nouveaux instruments prévus par le traité de Lisbonne, comme les articles 121, 122, 136, 172, 173 et 194 qui donnent mission à la Commission de coordonner les plans de réforme et les différentes actions ainsi que d'établir une stratégie commune;
Believes that effective economic governance implies endowing the Commission with proper, stronger management responsibility, thereby enabling it to use both existing tools and the new tools provided for by the Lisbon Treaty, such as Articles 121, 122, 136, 172, 173 and 194, which confer on the Commission the task of coordinating reform plans and measures and establishing a common strategy;

Il prévoit le principe d’une stricte répartition des compétences entre l’Union européenne, représentée par la Commission, l’Autorité et l’Agence spatiale européenne (ASE), confère à la Commission la responsabilité de la gestion des programmes et lui attribue les missions initialement confiées à l’Autorité.
It sets out the principle of the strict division of responsibilities between the European Union, represented by the Commission, the Authority and the European Space Agency (hereinafter the ‘ESA’), granting the Commission responsibility for the management of the programmes and attributing to it the tasks originally assigned to the Authority.

en sa qualité de vice-président de la Commission en vue de s'acquitter, au sein de la Commission, des responsabilités qui incombent à cette dernière dans le domaine des relations extérieures et de la coordination des autres aspects de l'action extérieure de l'Union, sans préjudice des tâches habituelles des services de la Commission.
in his/her capacity as Vice-President of the Commission for fulfilling within the Commission the responsibilities incumbent on it in external relations, and in coordinating other aspects of the Union’s external action, without prejudice to the normal tasks of the services of the Commission.

Le plan attribue à la Commission la responsabilité du suivi et de l'évaluation, en coopération avec l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies et Europol.
The plan assigns the responsibility for monitoring and evaluation to the Commission, in cooperation with the European Monitoring Centre for Drugs and Drug Addition and Europol.

D’abord, le champ d’application de la proposition en ce qui concerne les activités et la biodiversité qu’il faut couvrir: d’après la Commission, la responsabilité stricte devrait être appliquée aux activités mentionnées à l’annexe I de la proposition ainsi qu’aux activités professionnelles autres que celles mentionnées à l’annexe I, ces deuxièmes reposant sur un régime de responsabilité pour la faute.
Firstly, the scope of the proposal in terms of the activities and biodiversity to be covered: in the Commission's view, strict liability should apply to the activities listed in Annex I to the proposal, and also to occupational activities other than those listed in Annex I, it being understood that this second tier of liability is fault-based.