Vertaling van "commission s'était posé " (Frans → Engels) :

On a dit que la Commission n'était pas élue; je réfute expressément cette allégation: le candidat-commissaire est proposé par son gouvernement démocratiquement élu.
It has been said that the Commission is not elected; I flatly disagree. Would-be Commissioners are proposed by their democratically elected governments.

Troisièmement, il a également demandé des éclaircissements complémentaires sur les types de produits vendus sur le marché intérieur indien, en particulier sur la manière dont la Commission s'était assurée que les produits spéciaux destinés à des utilisations nucléaires et militaires n'étaient pas indûment comparés aux exportations chinoises vers l'Union.
Third, it also requested more clarification on the product types sold on the Indian domestic market, in particular how the Commission had ensured that special products for military and nuclear uses were not unfairly compared with the Chinese exports to the Union.

La Commission s’était, elle aussi, montrée attentive à ces préoccupations et avait déjà demandé à la Cour de se prononcer sur la compatibilité de l’ACAC avec la Charte.
The Commission was also attentive to these concerns and had already asked the Court to assess whether the ACTA agreement was compatible with the Charter.

La question du libre choix était posée: les agriculteurs voulaient-ils vendre leur grain à l'acheteur de leur choix, y compris la Commission canadienne du blé?
There was the real question of choice, did farmers wish to sell their grain to any buyer, including the wheat board.

Conformément à la recommandation 2001/193/CE de la Commission du 1er mars 2001 relative à l’information précontractuelle devant être fournie aux consommateurs par les prêteurs offrant des prêts au logement , la Commission s’était engagée à veiller au respect du code de conduite volontaire relatif à l’information précontractuelle concernant les prêts au logement, qui contient la FISE qui fournit des informations, personnalisées à l’intention du consommateur, sur le contrat de crédit qu’il souscrit.
Pursuant to Commission Recommendation 2001/193/EC of 1 March 2001 on pre-contractual information to be given to consumers by lenders offering home loans , the Commission committed itself to monitoring compliance with the Voluntary Code of Conduct on pre-contractual information for home loans, which contains the ESIS which provides information, personalised for the consumer, on the credit agreement being provided.

Et qu’en serait-il si ce diagnostic était posé non pas par un seul médecin, mais par plusieurs centaines de médecins mondialement réputés?
And what if it wasn't just one doctor, but hundreds of the world's leading doctors?

Je répondrai à sa question pertinente, qui est un peu aussi la question qui m'était posée tout à l'heure, soit le fait que malgré la formation d'une commission unique, le Québec pourrait décider de faire bande à part et de conserver son propre système.
Now, to answer his question, which is a pertinent one and is somewhat similar to one that was put to me earlier, with respect to the fact that, even if a single regulator were established, Quebec could go it alone and keep its own system.

Dès lors, des précisions complémentaires pouvaient être apportées en cours d’instance et rendre sans objet le moyen tiré du défaut de motivation, étant entendu toutefois que la Commission n’était pas autorisée à substituer une motivation entièrement nouvelle à la motivation initiale erronée (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal Berlingieri Vinzek/Commission, point 23 supra, point 79, et du 28 avril 2004, Pascall/Conseil, T‑277/02, RecFP p. I‑A‑137 et II‑621, point 31).
Thus, further information could have been provided during the proceedings, depriving of its purpose the ground of appeal alleging the absence of a statement of reasons, bearing in mind, however, that the Commission was not entitled to substitute an entirely new statement of reasons for the initial, erroneous, statement (see, to that effect, Berlingieri Vinzek v Commission, paragraph 23 above, paragraph 79, and Case T‑277/02 Pascall v Council [2004] ECR-SC I‑A‑137 and II‑621, paragraph 31).

Lors de l'ouverture de la procédure d'examen de l'aide en faveur de Gotha Technik, la Commission s'était par conséquent posé la question de savoir si cette obligation de restitution pouvait influencer l'évaluation de l'aide en faveur de Gotha Technik au regard des critères de viabilité et de proportionnalité.
In the opening of the State aid investigation procedure for Gotha Technik the Commission had accordingly questioned whether this obligation to recover could influence the evaluation of the viability criterion and the proportionality criterion for Gotha Technik.

Sans avoir eu recours à une initiative comme le projet de loi C-20, près de la moitié des Québécois, en 1995, étaient en mesure d'affirmer que la question qui leur était posée n'était pas claire.
Without resorting to an initiative such as Bill C-20, almost half of Quebecers in 1995 were able to say that the question they were being asked was not clear.