Traduction de «commission s'approprient effectivement » (Français → Anglais) :

Une fois ces conditions satisfaites, les services de la Commission effectuent un contrôle de conformité avant que la Commission ne décide effectivement de déléguer la gestion financière.
Once these conditions are met, the Commission services carry out the compliance verification prior to the Decision by the Commission conferring financial management.

(78) Pour permettre à la Commission d’exercer effectivement ses pouvoirs de contrôle, il convient de lui déléguer le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité, en vue d’établir la procédure d’examen des infractions et l’imposition d’amendes ou d’astreintes aux titulaires d’autorisations de mise sur le marché accordées en vertu du présent règlement, les montants maximaux de ces sanctions ainsi que les conditions et modalités de leur recouvrement.
(78) In order to exercise its supervisory powers effectively, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of laying down the procedure for investigating the infringements and the imposition of fines or periodic penalty payments to the holders of marketing authorisations granted under this Regulation, the maximum amounts of these penalties as well as the conditions and methods for their collection.

Ce mécanisme d'évaluation comprend les éléments suivants: programmes d'évaluation pluriannuels et annuels, visites annoncées et inopinées sur place menées par une petite équipe de représentants de la Commission et d'experts nommés par les États membres, rapports sur les résultats des évaluations adoptés par la Commission et recommandations concernant des mesures correctives adoptées par le Conseil sur proposition de la Commission, suivi approprié, contrôle et rapports.
The evaluation mechanism consists of the following elements: multiannual and annual evaluation programmes, announced and unannounced on-site visits carried out by a small team of Commission representatives and of experts designated by Member States, reports on the outcome of the evaluations adopted by the Commission and recommendations for remedial action adopted by the Council on a proposal from the Commission, appropriate follow-up, monitoring and reporting.

Ce mécanisme d’évaluation comprend les éléments suivants: programmes d’évaluation pluriannuels et annuels, visites annoncées et inopinées sur place menées par une petite équipe de représentants de la Commission et d’experts nommés par les États membres, rapports sur les résultats des évaluations adoptés par la Commission et recommandations concernant des mesures correctives adoptées par le Conseil sur proposition de la Commission, suivi approprié, contrôle et rapports.
The evaluation mechanism consists of the following elements: multiannual and annual evaluation programmes, announced and unannounced on-site visits carried out by a small team of Commission representatives and of experts designated by Member States, reports on the outcome of the evaluations adopted by the Commission and recommendations for remedial action adopted by the Council on a proposal from the Commission, appropriate follow-up, monitoring and reporting.

Le projet de loi C-4 supprime les garanties gouvernementales qui s'appliquent au rajustement du prix initial. Comme cette pratique n'a jamais entraîné de déficit pour la Commission, elle devrait effectivement être abrogée.
Bill C-4 revokes the federal guarantee on initial price adjustments, and since initial payment adjustments have never incurred a deficit in the history of the Canadian Wheat Board, these provisions of Bill C-4 should be repealed.

Il me semble qu'on peut bien modifier la loi, comme le gouvernement propose de le faire, et modifier le régime au ministère ou à la Commission—vous pouvez effectivement apporter certains changements—mais à bien des égards, vous êtes liés par l'arrêt Singh et les décisions ultérieures.
It seems to me that you can change the legislation, as the government's proposing to do, in the department, or in the IRB you could want to change the system—and you can make some changes—but the Singh decision and subsequent decisions really do tie your hands in a lot of ways.

Il arrive parfois, et je le sais d'expérience, que la commission doive modifier les dates et les heures d'audience suivant les caprices des horaires de ses membres. Si l'on permettait ainsi aux membres de la famille de pouvoir décider plus facilement de participer par n'importe quel moyen.D'ailleurs, compte tenu de l'autre amendement que nous venons d'adopter, ce n'est plus uniquement par voie de vidéoconférence, mais bien par n'importe quel moyen que la commission juge approprié, ce qui permet d'élargir considérablement la possibilité de participation pour ces victimes.
If we would allow family members this broader discretion to choose to participate through whatever means.And because we've already adopted another amendment, it isn't just video conferencing now, it's through whatever means the board considers appropriate, we have expanded, in fact, the ability of those victims to participate in a very significant way.

4. Les États membres fournissent à la Commission toutes les informations nécessaires et prennent toutes les dispositions propres à faciliter les contrôles, notamment les vérifications effectuées sur place par la Commission ou la Cour des comptes, que la Commission juge appropriés aux fins de la gestion de la contribution communautaire.
4. Member States shall provide the Commission with all the necessary information and shall make any arrangements which may facilitate checks, including on-the-spot inspections by the Commission or the European Court of Auditors, which the Commission considers appropriate for the purposes of managing Community financing.

Il y a aussi la présence de la commission qui pourrait effectivement s'appuyer sur l'acteur syndical. Elle pourrait entendre son point de vue et ses critiques pour faire valider les portraits que les employeurs peuvent faire de l'état de la situation à l'intérieur de l'entreprise.
There's also the Commission, which could use the help of the unions. the Commission could hear the views and criticisms made by the unions in order to validate the employers' views of the situation within their company.

Si le gouvernement ignore systématiquement les recommandations de la commission, il sera effectivement difficile de restaurer la confiance des Canadiens à l'égard de nos institutions, qu'il s'agisse de l'environnement ou autre.
If the government systematically ignores the panel's recommendations, it will be difficult to restore the public's confidence in our institutions, be it in regard to the environment or otherwise.