Vertaling van "commission s'adresse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

adresser une pétition [ faire demande par voie de pétition | s'adresser par requête ]
apply by petition

commission d'adresse
address commission

consulter | contacter | s'adresser à | se mettre en contact avec
contact (to) | consult (to)

service de virements de la banque centrale (s'adresse aux banques, stés financières, cies d'assurances, administrations)
central bank payments mechanism

recourir à la justice | s'adresser à la justice
go to court

tendance de l'émetteur à s'adresser à l'agence qui lui donnera la meilleure notation
rating shopping | credit rating shopping

Questions spécialisées s'adressant aux procureurs
Advanced Issues for Prosecutors

Définition: Parents s'adressant à l'enfant avec froideur ou impatience. Manque d'intérêt pour l'enfant, de compréhension de ses difficultés et absence de louanges et d'encouragement. Réaction irritée devant un comportement anxieux, absence de démonstrations d'affection physiques suffisantes et manque de chaleur.
Definition: Parent talking to the child in a dismissive or insensitive way. Lack of interest in the child, of sympathy for the child's difficulties and of praise and encouragement. Irritated reaction to anxious behaviour and absence of sufficient physical comforting and emotional warmth.

Commission du registre des adresses des personnes physiques
Swedish Population Address Register Board

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si, sur la base de ces éléments, elle estime qu'il existe une menace systémique envers l'état de droit, elle engage un dialogue avec l'État membre concerné, en lui adressant un «avis sur l'état de droit» motivant ses préoccupations. recommandation de la Commission: dans un deuxième temps, si le problème n'a pas trouvé de solution satisfaisante, la Commission peut adresser à l'État membre une «recommandation sur l'état de droit».
If, on this evidence, the Commission believes that there is a systemic threat to the rule of law, it will initiate a dialogue with the Member State concerned, by sending a "Rule of Law Opinion", substantiating its concerns. Commission Recommendation: In a second stage, if the matter has not been satisfactorily resolved, the Commission can issue a "Rule of Law Recommendation" addressed to the Member State.

Dans le rapport final, la Commission a adressé plusieurs recommandations pour remédier à ces problèmes et insisté sur une mise en œuvre plus stricte du droit de la concurrence en ce qui concerne les règlements amiables en matière de brevets.
In the final report, the Commission made a number of recommendations to address these problems, and emphasised stronger competition law enforcement with regard to patent settlements.

Si, sur la base de ces éléments, la Commission estime qu'il existe en effet une situation de menace systémique envers l'état de droit, elle engage un dialogue avec l'État membre concerné, en lui adressant un «avis sur l'état de droit», motivant ses préoccupations. recommandation de la Commission: dans un deuxième temps, si le problème n'a pas trouvé de solution satisfaisante, la Commission peut adresser à l'État membre une «recommandation sur l'état de droit».
If, on this evidence, the Commission believes that there is a systemic threat to the rule of law, it will initiate a dialogue with the Member State concerned, by sending a "Rule of Law Opinion", substantiating its concerns. Commission Recommendation: In a second stage, if the matter has not been satisfactorily resolved, the Commission can issue a "Rule of Law Recommendation" addressed to the Member State.

Recommandation de la Commission: dans un deuxième temps, si le problème n'a pas trouvé de solution satisfaisante, la Commission peut adresser à l'État membre une «recommandation sur l'état de droit».
Commission Recommendation: In a second stage, if the matter has not been satisfactorily resolved, the Commission can issue a "Rule of Law Recommendation" addressed to the Member State.

f) si elle émane du ministre ou de la Commission, les adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse électronique du ministre ou de la Commission, selon le cas;
(f) if the application is brought by the Minister or the Commission, the address, telephone number, facsimile number and email address of the Minister or the Commission, as the case may be;

f) si la demande émane du ministre ou de la Commission, les adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse électronique du ministre ou de la Commission, selon le cas;
(f) if the application is brought by the Minister or the Commission, the address, telephone number, facsimile number and email address of the Minister or the Commission, as the case may be;

3. Lorsque le présent règlement prévoit une obligation de notification, d'information ou de toute autre forme de communication avec la Commission, l'adresse et autres coordonnées à utiliser pour ces échanges sont celles figurant en annexe.
3. Where this Regulation sets out a requirement to notify, inform or otherwise communicate with the Commission, the address and other contact details to be used for such communication shall be those indicated in the Annex.

Transit douanier - La Commission s'adresse aux opérateurs pour une mise au point de la réforme en cours
Customs transit - Commission reports back to business on the progress of reforms

Télévision numérique: la Commission européenne adresse un avis motivé à l'Espagne
Digital television: Commission sends reasoned opinion to Spain

Là où ça n'était pas le cas, la Commission a adressé des avis motivés.
Where this was not the case the Commission had send reasoned opinions.