Vertaling van "commission réagit ainsi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]
Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

la BCE adresse un rapport annuel sur les activités du SEBC et sur la politique monétaire de l'année précédente et de l'année en cours au Parlement européen,au Conseil et à la Commission,ainsi qu'au Conseil européen
the ECB shall address an annual report on the activities of the ESCB and on the monetary policy of both the previous and current year to the European Parliament,the Council and the Commission,and also to the European Council

Commission royale pour enquêter sur l'achat par et pour le Gouvernement du Dominion du Canada d'armes, de munitions, de machines, de matériel, de chevaux, de fournitures et autres marchandises pour les fins de la présente guerre, ainsi que sur les dépense
Royal Commission Appointed to Inquire into the Purchase by and on behalf of the Government of the Dominion of Canada of Arms, Munitions, Implements, Materials, Horses, Supplies, and Other Things for the Purpose of the Present War and as to the Expenditure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission réagit ainsi à plusieurs appels qui lui ont été adressés, parmi lesquels une résolution du Parlement européen sur la destruction de sites culturels par le groupe État islamique, qui appelait à prendre des mesures pour mettre fin au commerce illégal de biens culturels et à mettre en place des programmes européens de formation à l'intention des agents des douanes et des services répressifs.
The Commission is responding to multiple calls for action, such as a European Parliament Resolution on the destruction of cultural sites perpetrated by ISIS/Da'esh. This Resolution called for measures to disrupt the illegal trade of cultural goods and the development of European training programmes for customs and law enforcement officials.

J'ai contacté la Commission des valeurs mobilières du Québec ainsi que la Bourse de Montréal, et personne n'a réagit.
I got in touch with the Commission des valeurs mobilières du Québec and with the Montreal Exchange but nothing happened.

16. salue le fait qu'en 2007, la Commission et la Cour de justice ont réagit rapidement, notamment par voie d'une injonction, en vue de prévenir la destruction imminente d'une zone protégée en vertu de la directive "Habitats" dans la vallée de Rospuda par la construction du couloir "Via Baltica", affaire dans laquelle la commission des pétitions avait mené sa propre enquête indépendante ainsi que dépêché une mission d'enquête et formulé des recommandations spécifiques; déplore le fait qu'il s'agisse du seul exemple de ce type;
16. Welcomes the fact that in 2007 the Commission and the Court of Justice acted swiftly, including by means of an injunction, to prevent the imminent destruction of an area protected under the Habitats Directive in the Rospuda Valley by the Via Baltica road corridor, in respect of which the Committee on Petitions had conducted its own independent investigation and fact-finding visit and made specific recommendations; laments the fact that there were not more examples of this kind;

La Commission, en présentant ce texte, réagit aux critiques constantes des États membres à l'égard du système existant d'alerte rapide ainsi qu'au souhait d'une coordination simplifiée en matière d'immigration clandestine.
In submitting this text, the Commission is responding to the criticism of the existing early-warning system repeatedly voiced by the Member States and the desire for increased and at the same time simplified coordination in the field of irregular immigration.

Trois semaines à peine après le Conseil européen de Corfou et dix jours après le Sommet des pays industrialisés à Naples, la Commission réagit aujourd'hui en adoptant un plan d'action (la voie européenne vers la société de l'information: un plan d'action) concrétisant les orientations politiques fixées par les chefs d'État et de gouvernement au niveau de l'Union européenne ainsi que du G7".
Only 3 weeks after the European Council of Corfu and 10 days after the Industrial Nations' Summit at Naples, the Commission has reacted today by adopting an Action Plan (Europe's way to the Information Society: An Action Plan) concretising the political orientation set out by the Heads of State and Government on the level of the EU as well as the G7".