Vertaling van "commission réaffirme ainsi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'objectif doit être réaffirmé, donnant ainsi ses perspectives à l'action commune
the objective must be reaffirmed, thus clearing the way ahead for joint action

Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]
Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

la BCE adresse un rapport annuel sur les activités du SEBC et sur la politique monétaire de l'année précédente et de l'année en cours au Parlement européen,au Conseil et à la Commission,ainsi qu'au Conseil européen
the ECB shall address an annual report on the activities of the ESCB and on the monetary policy of both the previous and current year to the European Parliament,the Council and the Commission,and also to the European Council

Commission royale pour enquêter sur l'achat par et pour le Gouvernement du Dominion du Canada d'armes, de munitions, de machines, de matériel, de chevaux, de fournitures et autres marchandises pour les fins de la présente guerre, ainsi que sur les dépense
Royal Commission Appointed to Inquire into the Purchase by and on behalf of the Government of the Dominion of Canada of Arms, Munitions, Implements, Materials, Horses, Supplies, and Other Things for the Purpose of the Present War and as to the Expenditure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission réaffirme ainsi qu’elle est résolue à proposer des niveaux de pêche fondés sur une analyse scientifique et à supprimer la surpêche d’ici à 2015, comme elle l’a indiqué dans sa proposition de réforme de la PCP.
The Commission thereby reaffirms that it is committed to propose fishing levels based on scientific analysis and with the deadline of 2015 for phasing out overfishing, as spelled out in the proposal for reform of the CFP.

Le 27 octobre, la Commission européenne a adopté son programme de travail pour 2016, le deuxième de la Commission Juncker, et réaffirme ainsi son engagement en faveur des dix priorités politiques décrites dans ses orientations politiques.
On 27 October, the European Commission adopted its 2016 Work Programme, the second of the Juncker Commission, reaffirming the commitment to the ten political priorities of its Political Guidelines.

Pour réaffirmer cet engagement en faveur d'une action ambitieuse pour le climat, le président Juncker prendra la tête de la délégation de la Commission au sommet «One Planet» organisé à Paris le 12 décembre à l'initiative du président français, Emmanuel Macron, ainsi que des Nations unies et de la Banque mondiale
To re-affirm this commitment to ambitious climate action, President Juncker will lead the Commission delegation at the 'One Planet Summit' to be hosted by the French President Emanuel Macron, the United Nations and the World Bank in Paris on 12 December.

Je suis allée en Ombrie en février et j'ai réaffirmé la solidarité de la Commission européenne en faveur des personnes qui ont tout perdu lors des séismes, ainsi que notre volonté de soutenir les efforts de reconstruction.
I visited Umbria in February and reiterated the European Commission's solidarity with the people who have lost everything in the earthquakes, as well as our readiness to support reconstruction efforts.

À la demande du Conseil européen, la Commission réaffirme son intention de présenter sans tarder une proposition de cadre de négociation, qui tient compte de la nécessité de résoudre le problème du nom à un stade précoce des négociations d'adhésion, et procédera à l'examen analytique de l'acquis de l'UE, en commençant par les chapitres consacrés au pouvoir judiciaire et aux droits fondamentaux, ainsi qu'à la justice, la liberté et la sécurité.
Upon invitation by the European Council, the Commission reiterates its intention to present without delay a proposal for a negotiating framework, which takes into account the need to solve the name issue at an early stage of accession negotiations, and will carry out the process of analytical examination of the EU acquis beginning with the chapters on the judiciary and fundamental rights, and justice, freedom and security.

La Commission réaffirme ainsi l'engagement de l'UE de mettre en vigueur le protocole de Kyoto avant le sommet mondial sur le développement durable ("Rio+10") qui se tiendra à Johannesburg en septembre 2002 et d'atteindre l'objectif fixé à Kyoto.
The Commission thereby reaffirmed the EU's commitment to bring the Kyoto Protocol into force before the World Summit on Sustainable Development ("Rio+10") in Johannesburg in September 2002 and meet its Kyoto target.

Le Conseil de l'Union européenne, dans sa Résolution du 11 et 12 décembre 2006, sur une stratégie pour une société de l'information sûre en Europe, réaffirme l'importance de ces missions en invitant l'ENISA " à continuer de travailler en étroite coopération avec les Etats membres, la Commission et les autres parties prenantes concernées afin d'atteindre les objectifs et d'accomplir les tâches définies dans le règlement instituant l'agence et à apporter son aide à la Commission et aux Etats membres dans les efforts qu'ils déploient en vue de satisfaire aux exigences en matière de sécurité des réseaux et de l'information, et contribuer ainsi à la mise en œuvre et au développement de la nouvelle stratégie pour une société de l'information sûre en Europe, telle qu'elle est définie dans la présente Résolution "[11].Depuis sa création, l'ENISA a effectué les activités et fournit les prestations définies dans les programmes de travail pour 2005 et 2006.[12]
The Council of the European Union, in its Resolution of 11-12 December 2006 on a Strategy for a Secure Information Society in Europe, reiterated the importance of these tasks by calling upon “ENISA to continue working in close cooperation with the Member States, the Commission and other relevant stakeholders, in order to fulfil those tasks and objectives that are defined in the Regulation of the Agency and to assist the Commission and the Member States in their effort to meet the requirements of network and information security, thus contributing to the implementation and further development of the new Strategy for a Secure Information Society in Europe as set out in this Resolution”. [11]Since its establishment, ENISA has carried out activities and produced deliverables as defined in the Work programmes for 2005 and 2006.[12]

Dans ses conclusions du 25 juin 2001, le Conseil s'est félicité de la communication précitée de la Commission et a en outre réaffirmé sa volonté d'assurer, d'une part la cohérence entre l'action communautaire et la PESC, ainsi que la politique de développement, par une coopération et une coordination étroites entre ses instances compétentes et avec la Commission et, d'autre part, «l'intégration» des droits de l'homme et de la démocratisation dans les politiques et les actions de l'Union européenne.
The Council's Conclusions of 25 June 2001 welcomed the Communication and further reaffirmed its commitment to ensuring, inter alia, coherence and consistency between Community action and CFSP as well as development policy through close co-operation and co-ordination between its competent bodies and with the Commission; and to "mainstreaming" of Human Rights and democratisation into EU policies and actions.

* Droit à la liberté d'association et à la négociation collective Le projet de la Commission réaffirme le droit de tout employeur et tout travailleur dans la Communauté européenne d'adhérer librement à des organisations professionnelles ou syndicales de son choix, ainsi qu'à toute associaiton légalement constituée/.
* Right to freedom of association and collective bargaining The Commission's draft reaffirms the right of every employer and every worker in the European Community to belong freely to the professional and trade union organization of his choice and to any legally constituted association/.

Il réaffirme ainsi que notre Compte de stabilisation du revenu net ne peut donner lieu à des droits compensateurs et, pour la septième fois consécutive depuis dix ans, il donne raison à la politique de la Commission canadienne du blé en matière de commerce du grain.
It reaffirmed that our NISA program is not countervailable and, for the seventh consecutive time in this decade, it vindicated the grain trading policies of the Canadian Wheat Board.