Traduction de «commission romanow définisse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission sur l'avenir des soins de santé au Canada [ Commission Romanow ]
Commission on the Future of Health Care in Canada [ Romanow Commission ]

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Dr King: Ce qu'il faut, à mon avis, c'est que le gouvernement fédéral, à la suite des délibérations de votre comité et de l'étude faite par la Commission Romanow, définisse lui-même un système qui serve de référence.
Dr. King: What I think should happen is that the federal government, as a result of this committee, as a result of the Romanow commission, needs to articulate something itself that becomes a reference point.