Traduction de «commission risquerait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

une constatation de manquement dans ces conditions risquerait de se révéler dépourvue d'effet utile
a declaration that a Member State has failed to fulfil its obligations under those circumstances might prove to be ineffective

une solution qui risquerait de vider la règle d'une partie de son efficacité
a solution which would risk detracting from the efficacy of the rule

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

commission parlementaire [ sous-commission parlementaire ]
parliamentary committee [ parliamentary sub-committee ]

commission régionale ONU [ CEA | CENUE | CEPALC | CESAO | CESAP | Commission économique des Nations unies pour l'Afrique | Commission économique des Nations unies pour l'Amérique latine et les Caraïbes | Commission économique des Nations unies pour l'Europe | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie et le Pacifique | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie occidentale | commission régionale des Nations unies ]
UN regional commission [ ECA | ECE | ECLAC | Economic and Social Commission for Asia and the Pacific | Economic and Social Commission for Western Asia | Economic Commission for Africa | Economic Commission for Europe | Economic Commission for Latin America and the Caribbean | ESCAP | ESCWA | United Nations regional commission ]

Agence de prévention et de prévoyance des catastrophes | Commission de prévention et de planification préalable en cas de catastrophe | Commission de secours et de réadaptation | Commission de secours et de réhabilitation | Commission éthiopienne d’aide et de réhabilitation | Office de prévention des catastrophes et de planification préalable | Relief and Rehabilitation Commission | DPCC [Abbr.] | DPPA [Abbr.] | R.R.C. [Abbr.] | RRC [Abbr.]
Disaster Prevention and Preparedness Agency | Disaster Prevention and Preparedness Commission | DPPC | Relief and Rehabilitation Commission | DPPA [Abbr.] | RRC [Abbr.]

Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)
Lawyers' Examination Board

rétrocession des courtages en nature | frais de courtage affectés au paiement de services | emploi du courtage sur les titres gérés | rabais de courtage sur titres gérés | paiements indirects au moyen des courtages | services rémunérés par les frais de courtage | commissions en nature reçues des intermédiaires | commissions en nature | commissions dirigées | soft commissions | commissions soft | soft dollar commissions
soft dollars | soft commissions | soft dollar | soft dollar services | soft dollar payments

Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)
Conciliation Board for Tenancy Matters

Commission des examens de notaire (1) | Commission d'examen du notariat (2) | Commission d'examen des candidats au notariat (3) | Commission d'examens pour les candidats au notariat (4) | Commission d'examen (5)
Notaries' Examination Board

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. prend acte du succès qu'a remporté la Commission avec l'initiative "EU Pilot"; avertit, cependant, que bien que cette initiative puisse avoir entraîné une diminution du nombre de cas d'infraction, la Commission risquerait de devoir s'occuper des procédures officielles d'infractions les plus compliquées, ce qui pourrait aussi être la cause d'un prolongement de la durée de ces cas; craint que ceci ne provoque un allongement des délais nécessaires pour combler les lacunes du marché intérieur;
10. Takes note of the Commission’s success with the EU Pilot; cautions, however, that while this may have resulted in a lower number of infringement cases, it may leave the Commission to deal with the most difficult cases in the formal infringement proceedings, which could also be the cause of longer duration of infringement cases; fears that this will result in longer delays in resolving internal market gaps;

10. prend acte du succès qu'a remporté la Commission avec l'initiative «EU Pilot»; avertit, cependant, que bien que cette initiative puisse avoir entraîné une diminution du nombre de cas d'infraction, la Commission risquerait de devoir s'occuper des procédures officielles d'infractions les plus compliquées, ce qui pourrait aussi être la cause d'un prolongement de la durée de ces cas; craint que ceci ne provoque un allongement des délais nécessaires pour combler les lacunes du marché intérieur;
10. Takes note of the Commission's success with the EU Pilot; cautions, however, that while this may have resulted in a lower number of infringement cases, it may leave the Commission to deal with the most difficult cases in the formal infringement proceedings, which could also be the cause of longer duration of infringement cases; fears that this will result in longer delays in resolving internal market gaps;

(3) Lorsqu’il est d’avis que la communication des renseignements visés au paragraphe (1) qui ne sont pas des renseignements protégés, au sens du paragraphe 45.4(1), à toute personne ou entité autre que les membres et le personnel de la Commission ou les personnes agissant pour son compte risquerait de causer un préjudice sérieux à une personne, le commissaire désigne ces renseignements à la Commission lorsqu’il lui donne accès à ceux-ci.
(3) If the Commissioner is of the opinion that the disclosure of any information referred to in subsection (1), other than privileged information as defined in subsection 45.4(1), to any person or entity, other than a member, officer or employee of the Commission or a person acting on its behalf, gives rise to a risk of serious harm to a person, the Commissioner shall identify the information to the Commission when providing the Commission with access to the information.

Nous ne pensons pas qu'il serait dans le meilleur intérêt des producteurs d'utiliser les recettes de la commercialisation par la Commission canadienne du blé pour financer une mesure qui risquerait éventuellement de détruire l'un des fondements du système de commercialisation de cette Commission.
We do not believe that it would be in the best interests of producers to use the returns from Canadian Wheat Board marketing to finance a measure which could ultimately destroy one of the cornerstones of the Canadian Wheat Board marketing system.

La Commission, en tenant compte, le cas échéant, de l’expérience acquise dans l’application des orientations de l'ABE, adopte des actes délégués conformément à l’article 103 afin de préciser dans quelles circonstances la liquidation des éléments d'actif ou de passif selon les procédures normales d'insolvabilité risquerait d'avoir un effet négatif sur le marché financier.
The Commission, taking into account, where appropriate, the experience acquired in the application of EBA guidelines, shall adopt delegated acts in accordance with Article aimed at specifying the circumstances when the liquidation of the assets or liabilities under normal insolvency proceeding could have an adverse effect on the financial market.

Même si le gouvernement parle de ses priorités clés et d'autres objectifs budgétaires, il n'explique aucunement, ni comment ni pourquoi, la mise en oeuvre des recommandations de la commission risquerait de compromettre ou de diminuer la capacité du gouvernement de poursuivre ses objectifs.
Although the government identifies key priorities and refers to other budgetary objectives, there is no explanation of how or why the implementation of the recommendations of the commission would impair or affect the ability of the government to pursue these goals or objectives.

S'il était retenu, cet article de la proposition de la Commission risquerait de soumettre à de nouveaux obstacles l'accès à une procédure judiciaire dans les dossiers relatifs à l'environnement.
This Article in the Commission proposal would risk the creation of new hurdles for access to justice in matters relating to the environment.

La réforme proposée par la Commission risquerait d'entraîner la perte de 28 000 emplois dans un secteur qui fait l'objet d'une discrimination évidente dans la mesure où l'on autorise plus de captures dans les pays du nord que dans ceux du sud.
The reform proposed by the Commission will cause 28 000 job losses in an environment in which there is clear discrimination in allowing northern countries to take additional catches whilst denying this option to those of the south.

Après des années rendues difficiles par la crise économique dans les pays industrialisés et la chute de l'économie de l’Europe de l’Est, la solution de la Commission risquerait de provoquer la disparition anticipée de ces pays producteurs dont l’économie ne pourrait, faute de temps, se restructurer et diversifier ses productions.
After years of difficulty due to the economic crisis in industrialised countries and the decline in the economies of Eastern Europe, the Commission’s solution would be likely to cause the untimely disappearance of these producing countries whose economies would not, for want of time, be able to restructure and diversify production.

Une telle commission risquerait de devenir un lourd instrument bureaucratique — un organisme politique.
That has the potential to become a large, bureaucratic instrument — a political organization.