Vertaling van "commission revient plus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prix de revient plus pourcentage forfaitaire [ contrat à prix coûtant plus pourcentage ]
cost-plus payment [ cost-plus percentage ]

voiturier dont le coût de revient est le plus élevé
high-cost carrier

prix de revient plus pourcentage
cost-plus

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Recommandation de la Commission du 10 mai 1989 relative à une carte de citoyen européen de plus de 60 ans
Commission Recommendation of 10 May 1989 concercing a European over-sixties' card

Livre vert de la Commission concernant le développement de la normalisation européenne: Action pour une intégration technologique plus rapide en Europe
Commission Green Paper on the development of European standardisation : Action for faster technological integration in Europe

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'incidence budgétaire de la proposition de la Commission revient à réaliser une économie globale de 1 010 millions d'EUR au cours de la période 2014-2020, dont 80 % proviennent de la réduction de 5 % du personnel, qui ne figure pas dans la proposition officielle de la Commission, ainsi qu'une économie à plus longue échéance de 1 022 millions d'EUR par an à vitesse de croisière (à partir de 2060).
The budgetary impact of the Commission's proposal is an overall saving of EUR 1 010 million in the period 2014-2020, some 80% of which stem from the 5% staff reduction which is outside the Commission's formal proposal, and 'long-term' savings of EUR 1 022 million per annum at cruising speed (from 2060 onwards).

Il revient à la Commission de clore ladite procédure d'adjudication en suivant la même procédure, par catégorie et par État membre ou par région d'État membre, sur la base des prix du marché hebdomadaires les plus récents constatés.
That tendering procedure may be closed by the Commission, in accordance with the same procedure, by category and Member State, or region thereof, on the basis of the most recent weekly market prices recorded.

La Commission revient une fois de plus, comme dans son programme de travail de l’année dernière, avec les mêmes initiatives législatives sur le détachement de travailleurs et le temps de travail et promet d’améliorer les droits des travailleurs migrants dans toute l’Union européenne.
Again, the Commission proposes the same legislative initiatives on the posting of workers and working time as it did in the work programme for the previous year, and pledges to improve the rights of migrant workers throughout the European Union.

La Commission a invité les pouvoirs publics chinois à lui fournir des informations sur le marché de l'acier laminé à chaud et de l'acier laminé à froid et plus précisément sur la part de la production d'acier laminé à chaud et d'acier laminé à froid qui revient aux entreprises publiques et aux entreprises privées, mais les pouvoirs publics chinois n'ont fourni aucune information pertinente à cet égard (28).
The Commission requested from the GOC information on the market of HRS and CRS in respect to the proportion of output of HRS and CRS produced by the SOEs and private companies but the GOC did not submit any relevant information in this respect (28).

Cette proposition a été rejetée lorsque la dernière réforme a été appliquée, mais dix ans plus tard, la Commission revient à la charge, et voilà la conséquence inévitable de la privatisation des stocks: la concentration de l’activité dans des groupes à la puissance économique et financière plus grande, et la destruction d’un nombre considérable de petites exploitations de pêche côtière.
This proposal was rejected when the last reform was carried out, but ten years on, the Commission is back in charge, and it is the one predicting the inevitable consequences of privatising stocks: the concentration of activity by groups with greater economic and financial power and the destruction of a substantial number of small-scale, coastal fisheries.

Le Parlement était par ailleurs convaincu que le brevetage des logiciels étoufferait l’invention, paralyserait les petites entreprises et nuirait à l’économie. La Commission revient pourtant cette année avec une proposition plus radicale encore, qui permettrait aux logiciels d’être brevetés.
Parliament was also persuaded that patenting software would stifle invention, cripple small businesses and harm the economy, and yet this year the Commission returns with an even more sweeping proposal, which would permit software to be patented.

Pour la Commission, la transparence totale revient avant tout à pouvoir disposer d'une image la plus complète possible des représentants d'intérêt européens.
For the Commission, full transparency means first and foremost covering the landscape of European interest representatives as comprehensively as possible.

La Commission revient plus particulièrement sur les différences constatées au niveau de la mesure de la puissance motrice dans les différents États membres, sur le problème posé par l'absence de définitions et de pratique communes en ce qui concerne les inspections, les transbordements illégaux et l'inadéquation des contrôles au débarquement.
In particular, the Commission refers to differences in the measurement of engine power between the Member States, the problem posed by the lack of common definitions and practice with regard to inspections, illegal transhipments and inadequate controls after landing.

La Commission estime qu'il revient à l'Office d'adapter son action opérationnelle et de développer son outil de renseignement (intelligence stratégique et intelligence opérationnelle) pour utiliser au mieux la panoplie des instruments juridiques existants, en l'absence d'instrument de coopération plus spécifique.
The Commission considers that the Office must carefully adapt its operational activity and develop its intelligence resources (strategic and operational intelligence) so as to make the best use of the existing legal instruments in the absence of a specific cooperation instrument.

(7) considérant en outre que l'abolition des droits exclusifs et spéciaux en ce qui concerne l'offre de téléphonie vocale n'aurait que peu ou pas d'effet si les nouveaux entrants étaient obligés d'utiliser le réseau public de télécommmunications de l'organisme de télécommunications en place qu'ils veulent concurrencer sur le marché de la téléphonie vocale; que le fait de réserver à une entreprise qui vend des services de télécommunications la tâche de fournir à ses concurrents la matière première indispensable dans ce domaine, c'est-à-dire la capacité de transmission, revient à lui conférer le pouvoir de déterminer à son gré où, quand et à quel coût ces derniers peuvent offrir leurs services, et de surveiller leurs clients et le trafic généré par ceux-ci; que cela revient à placer cette entreprise dans une situation où elle serait incitée à abuser de sa position dominante; que la directive 90/388/CEE ne traite pas explicitement de la construction et de l'exploitation de réseaux de télécommunications, parce qu'elle accorde une exception temporaire au titre de l'article 90 paragraphe 2 du traité en ce qui concerne les droits exclusifs et spéciaux pour le service le plus important en termes économiques fourni sur des réseaux de télécommunications, à savoir la téléphonie vocale; que cette directive prévoyait néanmoins un examen par la Commission de la situation de l'ensemble du secteur des télécommunications en 1992;
(7) In addition, the abolition of exclusive and special rights on the provision of voice telephony would have little or no effect, if new entrants would be obliged to use the public telecommunications network of the incumbent telecommunications organizations, with whom they compete in the voice telephony market. Reserving to one undertaking which markets telecommunications services the task of supplying the indispensable raw material, i.e. the transmission capacity, to all its competitors would be tantamount to conferring upon it the power to determine at will where and when services can be offered by its competitors, at what cost, and to monitor their clients and the traffic generated by its competitors, placing that undertaking in a position where it would be induced to abuse its dominant position. Directive 90/388/EEC did not explicitly address the establishment and provision of telecommunications networks, as it granted a temporary exception under Article 90 (2) of the Treaty in respect of exclusive and special rights for the by far most important service in economic terms provided over telecommunications networks, i.e. voice telephony. However, the Directive provided for an overall review by the Commission of the situation in the whole telecommunications sector in 1992.