Vertaling van "commission restent plutôt " (Frans → Engels) :

5. relève que, selon le rapport annuel de la Commission, 1 230 irrégularités ont été signalées comme frauduleuses en 2011 et que leur impact financier, d'un montant de 404 millions EUR, a baissé de 37 % par rapport à 2010; reconnaît que la politique de cohésion et l'agriculture restent les deux grands secteurs où la fraude est la plus élevée, avec un impact financier évalué respectivement à 204 millions EUR et à 77 millions EUR; se demande néanmoins si cette baisse correspond effectivement à la situation réelle en ce qui concerne les activités frauduleuses ou si elle est plutôt le signe que les systèmes de surveillance et de contrôle dans les États membres sont insuffisants;
5. Notes that, according to the Commission’s annual report, in 2011 1 230 irregularities were reported as fraudulent and that their financial impact decreased by 37 % in comparison with 2010 and amounted to EUR 404 million; acknowledges that cohesion policy and agriculture remain the two main areas suffering from the highest level of fraud with a respective estimated financial impact of EUR 204 million and EUR 77 million; questions, however, whether this decrease reflects the actual state of affairs in terms of fraudulent activities or is, rather, a sign that the supervisory and control systems in the Member States are deficient;

35. se félicite de l'action menée par la Commission en faveur d'une réduction des frais d'itinérance pour les télécommunications; note néanmoins que les tarifs restent juste en-deçà du plafond de prix fixé; demande des mesures favorisant la concurrence tarifaire plutôt que des mesures réglementant les tarifs de détail;
35. Welcomes the Commission's action in reducing telecoms roaming charges; notes, however, that prices are remaining just below the regulated price cap; calls for measures supporting pricing competition rather than regulating retail prices;

Quant aux sanctions pénales, il subsiste quelques zones d’ombre et les promesses que nous avons reçues de la Commission restent plutôt vagues.
There is a large grey area and a great lack of clarity where criminal sanctions are concerned, and it is precisely in this area that the announcements made by the Commission are rather vague.

124. constate que, dans beaucoup d'administrations douanières, la tendance est à la réduction du personnel plutôt qu'à son renforcement, en sorte que de nombreux cas de déclarations fausses et autres irrégularités restent dissimulés qui ne peuvent être découverts que grâce à des contrôles physiques sur place et à l'aide des documents; constate que le relèvement des recettes de douane fait plus que compenser le coût de l'accroissement du personnel de contrôle; invite la Commission à exhorter les États membres à renforcer le personnel indispensable pour les contrôles physiques dans cette considération principale que la quote-part des États membres aux recettes de douane est passée de 10 à 25%;
124. Notes that, in many customs administrations, staff numbers are being reduced rather than increased, with the result that false declarations and other irregularities, which can be exposed only by means of on-the-spot physical inspections, are going undetected; notes that the costs involved in increasing the number of inspection staff are more than offset by the increase in customs revenue; calls on the Commission to urge the Member States to increase the number of staff required for physical inspection duties, especially now that the share of customs revenue allocated to the Member States has been increased from 10% to 25%;

Il y a eu dans le passé un certain nombre de gens qui se sont penchés sur la fiscalité. Il y a eu des commissions importantes, il y a eu la Commission Carter, la Commission Rowell-Sirois; et il y a eu des principes énoncés à ce moment-là qui restent d'actualité aujourd'hui et sur lesquels il faudrait se pencher plutôt que de tout recommencer à neuf.
There were important commissions, the Carter commission, the Rowell-Sirois commission; at that time principles were expressed that are still current today.