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Communication relative aux procédures de transaction
Procédure engagée d'office par la Commission

Traduction de «commission reste engagée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procédure engagée d'office par la Commission

proceedings started by the Commission on its own initiative


Communication de la Commission relative aux procédures de transaction engagées en vue de l'adoption de décisions en vertu des articles 7 et 23 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans les affaires d'entente | communication relative aux procédures de transaction

Commission Notice on the conduct of settlement procedures in view of the adoption of Decisions pursuant to Article 7 and Article 23 of Council Regulation (EC) No 1/2003 in cartel cases | Settlement Notice
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le nombre croissant de procédures d’infraction engagées par la Commission semble indiquer que la mise en œuvre pratique reste inférieure au niveau acceptable: en 2009, neuf procédures pour non-conformité avec la directive étaient pendantes et portaient notamment sur la définition des principaux concepts et sur les grands principes (par exemple, définition du véhicule hors d’usage ou obligation de transférer les VHU vers des installations de traitement agréées).

The continuously large number of infringement cases launched by the Commission suggests that the practical implementation remains below the acceptable level: in 2009, nine cases of non-conformity with the directive were pending, including on key definitions and principles (e.g. a definition of an end-of-life vehicle or the obligation to transfer ELVs to authorised treatment facilities).


La Commission reste engagée à travailler d’arrache-pied à l’amélioration du système européen de transport aérien afin d’assurer que les citoyens européens ne connaîtront pas une nouvelle fois des expériences similaires.

The Commission remains committed to work hard to improve the European air travel system to ensure that European citizens will not have to go through similar experiences again.


La Commission reste engagée pour renforcer le marché intérieur dans le domaine des fonds de retraite.

The Commission remains committed to strengthening the internal market in the area of pension funds.


La Commission reste engagée à soutenir les efforts des autorités et du peuple haïtien ainsi qu’à mettre en œuvre un programme ambitieux de développement qui garantira les acquis durables et générateurs de progrès.

The Commission remains committed to supporting the efforts of the authorities and the people of Haiti and to implementing an ambitious development programme, which will guarantee lasting benefits that generate progress.


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La Commission reste engagée à contribuer au processus de réforme de l'Égypte en lui fournissant une assistance financière et technique. Le soutien à la réforme politique, aux droits de l’homme et à la démocratie demeure une priorité dans le programme indicatif national 2007-2010 et au titre de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme.

The Commission remains committed to contributing to Egypt’s reform process through financial and technical assistance, and support for political reform, human rights and democracy remains a priority in the national indicative programme 2007-2010, and under the European Instrument for Democracy and Human Rights.


Je tiens à souligner une fois de plus que la Commission reste engagée en faveur d’une politique de coopération constructive avec la Russie en tant que partenaire stratégique et que voisin, politique qui doit se fonder sur une communauté d’intérêt et de valeurs.

I would like to stress once more that the Commission remains committed to a policy of constructive cooperation with Russia as a strategic partner and neighbour, a policy that must be founded on common interests and values.


Toutefois, rien dans la présente communication ne préjuge du contenu final des propositions législatives qu'adoptera la Commission, y compris en ce qui concerne leurs aspects financiers et, comme il a été indiqué, la Commission reste engagée à examiner d'autres moyens de simplifier et de rationaliser la mise en oeuvre de ces propositions.

However, nothing in this Communication prejudges the final content of the legislative proposals to be adopted by the Commission, including their financial aspects, and as stated, the Commission remains committed to examining further ways of simplifying and rationalising the implementation of these proposals.


Toutefois, rien dans la présente communication ne préjuge du contenu final des propositions législatives qu'adoptera la Commission, y compris en ce qui concerne leurs aspects financiers et, comme il a été indiqué, la Commission reste engagée à examiner d'autres moyens de simplifier et de rationaliser la mise en oeuvre de ces propositions.

However, nothing in this Communication prejudges the final content of the legislative proposals to be adopted by the Commission, including their financial aspects, and as stated, the Commission remains committed to examining further ways of simplifying and rationalising the implementation of these proposals.


La Commission reste donc engagée pour encourager la coopération régionale entre les régions ultrapériphériques d'un côté, et les pays ACP et les pays et territoires d'outre-mer (PTOM) d'autre côté.

The Commission therefore remains committed to encouraging regional cooperation between its outermost regions on the one hand and the ACP countries and overseas countries and territories (OCTs) on the other hand.


La Commission reste donc engagée pour encourager la coopération régionale entre les régions ultrapériphériques d'un côté, et les pays ACP et les pays et territoires d'outre-mer (PTOM) d'autre côté.

The Commission therefore remains committed to encouraging regional cooperation between its outermost regions on the one hand and the ACP countries and overseas countries and territories (OCTs) on the other hand.




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Date index: 2025-01-13
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