Vertaling van "commission reste d'avis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avis de la Commission
opinion of the Commission

avis | avis (d'une commission)
opinion | opinion of a committee

commission saisie pour avis
committee asked for an opinion

la Commission peut joindre un avis comportant des prévisions divergentes
the Commission may attach an opinion on the estimate along with an alternative estimate

après avis de la commission compétente
after receiving the opinion of the appropriate committee

après avis conforme à la commission
after due notice to the commission

Demande d'avis à la Commission mixte internationale
International Joint Commission Reference

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission reste d'avis que le vote à la majorité qualifiée devra remplacer l'unanimité au Conseil pour les questions fiscales qui sont essentielles au fonctionnement du marché intérieur.
The Commission continues to hold the view that qualified majority voting will have to replace unanimity in the Council for tax matters which are essential for the functioning of the Internal Market.

La Commission reste d’avis que l’option des mesures d’ajustement frontalier soulève un certain nombre de problèmes, comme cela est expliqué dans la récente communication de la Commission[19].
The Commission remains of the opinion that the option of border adjustment measures raises a number of issues, as set out in the recent Commission Communication[19].

Bien que, de l'avis de la Commission, aucun des objectifs de référence ne soit encore atteint de manière satisfaisante à ce stade, la Commission reste d'avis que, si elle garde le cap politique qu'elle s'est fixé et est déterminée à faire progresser la réforme, la Bulgarie devrait être à même, dans un avenir proche, de satisfaire aux recommandations auxquelles elle doit encore donner suite dans le cadre du MCV et, partant, de remplir de manière satisfaisante les objectifs de référence.
While the Commission cannot yet conclude that any of the benchmarks are at this stage satisfactorily fulfilled, it remains of the opinion that, with a continued political steer and a determination to advance the reform, Bulgaria should be able to fulfil the remaining outstanding CVM recommendations, and therefore satisfactorily fulfil the benchmarks, in the near future.

Cependant, la Commission reste préoccupée par deux autres points importants, qui étaient déjà mentionnés dans sa lettre de mise en demeure du 17 janvier et qui forment maintenant la base de son avis motivé:
However, the Commission remains concerned about two other important issues, which were already included in the letter of formal notice of 17 January and which are now the basis for the reasoned opinion:

La France a accepté de modifier sa législation nationale, mais la Commission reste préoccupée par la lenteur des travaux et a donc décidé d’envoyer un avis motivé.
France has agreed to amend its domestic law but the Commission has concerns about the pace of the changes and is therefore sending a reasoned opinion.

La Slovaquie a accepté de modifier sa législation nationale, mais la Commission reste préoccupée par la lenteur des travaux et a donc décidé d'envoyer un avis motivé.
Slovakia has agreed to amend its domestic law but the Commission has concerns about the pace of change and is therefore sending a reasoned opinion.

Au vu de la consultation, la Commission reste d'avis qu'un marché intérieur ouvert et concurrentiel, d'une part, et le développement de services d'intérêt général de qualité, accessibles et abordables, de l'autre, sont des objectifs compatibles.
On the basis of the consultation, the Commission remains of the view that the objectives of an open and competitive internal market and of developing high-quality, accessible and affordable services of general interest are compatible.

* La Commission reste d'avis que le passage au vote à la majorité qualifiée est indispensable, au moins pour certaines questions fiscales, et en particulier en présence des distorsions graves du marché intérieur, mais la base juridique actuelle demeure la règle de l'unanimité.
* It remains the Commission's view that a move to qualified majority voting at least for certain tax issues is indispensable, and in particular when there are serious distortions of the Internal Market, but the legal basis will, for the present, remain unanimity.

De plus, bien que la Commission reste d'avis que les achats d'avions effectués en 2009 auraient dû être soumis aux procédures d'adjudication publique de l'UE, le marché de fourniture en question est déjà entièrement exécuté.
Moreover, although the Commission continues to consider that the purchase of aircraft in 2009 should have been subject to EU-wide tendering procedures, the public supply contract in question has already been fully performed.

La Commission reste attachée aux principes fondamentaux concernant la nécessité de donner des garanties appropriées au niveau européen en matière d'information et de consultation des travailleurs, qui sont à l'origine de ses propositions initiales dans ce domaine, mais elle est d'avis que seule une approche novatrice offrira une perspective de progrès réel".
The Commission remains committed to the fundamental principles regarding the need to ensure adequate safeguards at European level for the information and consultation of employees which motivated its original proposals in this area but believes that only an innovative approach will offer a prospect of real progress".