Traduction de «commission restant pleinement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Commission est pleinement associée aux tâches
the Commission shall be fully associated in the tasks

part dans les comptes de mise en commun de la Commission canadienne du blé [ somme restant dans les comptes de mise en commun de la Commission ]
Canadian Wheat Board equity

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

20. rappelle la déclaration commune sur les crédits de paiement et la déclaration bilatérale du Parlement et de la Commission effectuée dans le cadre de l'accord sur le budget 2014; invite la Commission à tenir l'autorité budgétaire pleinement informée de l'état d'avancement des paiements et de l'évolution des engagements restant à liquider tout au long de l'exercice en cours et insiste pour que des réunions interinstitutionnelles soient organisées afin de suivre la situation des paiements;
20. Recalls the joint statement on payment appropriations and the bilateral statement by Parliament and the Commission in the framework of the agreement on the 2014 budget; calls on the Commission to keep the budgetary authority fully informed of the development of payments and the evolution of RALs throughout the current year and insists that regular interinstitutional meetings should be held to monitor the payments situation;

Voulant que les Européens bénéficient pleinement de ces nouveaux services et d'un accès de qualité aux œuvres audiovisuelles avec des dispositifs connectés, tout en restant correctement protégés, la Commission lancera une consultation publique sur ce thème d'ici fin 2012.
To ensure that European citizens take full advantage of this new services and enjoy quality access to audiovisual works through connected devices while being adequately protected, the Commission will launch a public consultation on this issue by the end 2012.

5. demande à la Commission de débloquer les fonds européens restants si les autorités italiennes satisfont pleinement aux conditions et de surveiller la bonne utilisation des subsides européens restants, en veillant à ce que toutes les dépenses futures soient conformes aux projets, approuvés par l'Union européenne, que les autorités régionales et locales auront présentés en vue de résoudre définitivement, et dans le plein respect de la législation communautaire, les crises relatives à la gestion des déchets en Campanie;
5. Calls on the Commission to defreeze the remaining EU funds if the conditions are fully met by the Italian authorities and to monitor the good use of the remaining EU subsidies, ensuring that all future expenses will be in accordance with the EU approved plans submitted by the regional and local authorities in order to definitely solve the waste management crises in Campania in full compliance with Community law;

S’agissant des recommandations nos 1, 3 et 4, la Commission a déjà apporté les modifications nécessaires à la structure du programme actuel: les taux forfaitaires applicables aux traductions littéraires sont revus tous les deux ans – la dernière révision ayant eu lieu au début de l’année 2010, la prochaine est prévue pour 2012 (recommandation n° 1); les modalités de fonctionnement des points de contact Culture axées sur l’amélioration du service fourni sont appliquées pleinement depuis 2010 et peuvent désormais, dans les conditions actuelles, être considérées comme stables pour la durée restante du programme (recommandation n° 3); et le nombre croissant de projets faisant l’objet de visites, principalement de l’EACEA, permet à la Commission et à l’Agence de se faire une bien meilleure idée des activités financées avec, à la clé, une amélioration du suivi et des activités de promotion (recommandation n° 4).
Concerning recommendations n° 1 (flat rates for literary translations are reviewed every two years: as this was done at the beginning of 2010, the next review is scheduled in 2012); n° 3 (CCPs' working arrangements with a view to improving the service delivered are fully implemented as of 2010 and can now – under the present conditions – be considered as stable for the duration of the current programme); and n° 4 (the increasing number of visited projects, mainly from EACEA, enables the Commission/EACEA to have a much better insight in supported activities with a with to better monitoring and promotion) the Commission has already made the necessary changes in the current programme's structure.

Cependant, la Commission restant pleinement responsable de la communication sur les mesures de gestion des risques, des échanges appropriés d'information doivent dès lors avoir lieu entre l'Autorité et la Commission .
However, the Commission remains fully responsible for communicating risk management measures; the appropriate information should therefore be exchanged between the Authority and the Commission.

6. Si la Commission constate que l’autorité compétente n’a pas rempli son obligation d’élaborer un plan correctif en vertu du paragraphe 3, ou que l’organisme payeur conserve son agrément sans avoir pleinement mis en œuvre un tel plan dans les délais impartis, elle agit en ce qui concerne les déficiences restantes conformément à la procédure d’apurement de conformité prévue à l’article 31 du règlement (CE) no 1290/2005.
6. Where the Commission finds that the competent authority has not complied with its obligation to draw up a remedial plan pursuant to paragraph 3 or that the paying agency continues to be accredited without having fully implemented such a plan within the determined period, it shall pursue any remaining deficiencies through the conformity clearance provided for in Article 31 of Regulation (EC) No 1290/2005.

31. prend acte de l'inventaire des fonds Stabex entrepris par la Commission en 2003 et qui indique que quelque 700 millions d'euros se trouvent toujours en attente d'engagement sur les comptes locaux des pays bénéficiaires; relève que même si les montants qui se trouvent sur ces comptes ont été virés aux pays bénéficiaires et ne se trouvent donc plus officiellement sur les comptes du FED, la Commission continue à en être conjointement responsable et à devoir contrôler leur bonne utilisation; prend acte de l'observation de la Cour indiquant que l'absence de contrôle approprié ne permet pas à la Commission de vérifier l'utilisation des fonds; note que la Commission entend mettre en place, pour la fin de 2004, de meilleures procédures de contrôle qui seront pleinement opérationnelles en 2005; prie instamment la Commission d'œuvrer avec les pays bénéficiaires à l'amélioration des contrôles et de veiller à ce que les fonds restants soient engagés le plus vite possible;
31. Notes that the Commission made an inventory of Stabex funds in 2003 which indicated that around 700 million euro remain to be committed in the local accounts of beneficiary countries; notes that although funds in these accounts have been transferred to the beneficiary countries and have formally left the EDF accounts, the Commission continues to share responsibility for these funds and retains control over their proper use; notes the Court's observation that a lack of appropriate monitoring does not allow the Commission to check the use of the funds; notes that the Commission intends to introduce better monitoring procedures by the end of 2004 to be fully operational by 2005; urges the Commission to work with the beneficiary countries to enhance monitoring and ensure that the outstanding funds are committed as rapidly as possible;

31. prend acte de l'inventaire des fonds Stabex entrepris par la Commission en 2003 et qui indique que quelque 700 millions d'EUR se trouvent toujours en attente d'engagement sur les comptes locaux des pays bénéficiaires; relève que, même si les montants qui se trouvent sur ces comptes ont été virés aux pays bénéficiaires et ne se trouvent donc plus formellement sur les comptes du FED, la Commission continue à en être conjointement responsable et à devoir contrôler leur bonne utilisation; prend acte de l'observation de la Cour indiquant que l'absence de contrôle approprié ne permet pas à la Commission de vérifier l'utilisation des fonds; note que la Commission entend mettre en place, pour la fin de 2004, de meilleures procédures de contrôle qui seront pleinement opérationnelles en 2005; prie instamment la Commission d'œuvrer avec les pays bénéficiaires à l'amélioration des contrôles et de veiller à ce que les fonds restants soient engagés le plus vite possible;
31. Notes that the Commission made an inventory of Stabex funds in 2003 which indicated that around EUR 700 million remain to be committed in the local accounts of beneficiary countries; notes that although funds in these accounts have been transferred to the beneficiary countries and have formally left the EDF accounts, the Commission continues to share responsibility for these funds and retains control over their proper use; notes the Court's observation that a lack of appropriate monitoring does not allow the Commission to check the use of the funds ; notes that the Commission intends to introduce better monitoring procedures by the end of 2004 to be fully operational by 2005; urges the Commission to work with the beneficiary countries to enhance monitoring and ensure that the outstanding funds are committed as rapidly as possible;