Vertaling van "commission responsable confirme " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commission de confirmation | commission sur crédit de confirmation
stand-by fee | standby fee

commission d'engagement | commission d'engagement de crédit | commission de confirmation
commitment fee | loan commitment fee

commission de confirmation
confirmation commission

commission de confirmation d'un crédit
facility fee

commission responsable au fond
lead committee

Commission responsable pour la politique concurrentielle
Commission responsible for competition policy

commission responsable de la législation à incidence financière
authorizing committee

Commission responsable des relations extérieures
Commission responsible for External Relations

superviseur | superviseuse | superviseure | chef d'équipe | responsable de mission confirmé | responsable de mission confirmée
senior-in-charge | supervisor

Commission fédérale pour les responsables de la formation professionnelle [ CFRFP ]
Federal Commission for VET/PET Professionals

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D'autre part, dans un arrêt du 15 novembre 2005[12], la Cour a confirmé la position de la Commission selon laquelle les Etats membres doivent être considérés comme responsables vis-à-vis du budget communautaire des erreurs qu'ils commettent quant à la constatation des droits.
In its judgment of 15 November 2005[12] the Court upheld the Commission's position that Member States should be held accountable to the Community budget for errors they commit when establishing duties.

La Commission confirme son appréciation selon laquelle, pour progresser sur la voie de la création d’un espace de liberté, de sécurité et de justice dans les domaines relevant du titre VI du traité UE, il y a lieu d'adopter des procédures décisionnelles plus efficaces, plus transparentes et plus responsables.
The Commission confirms its assessment that, with a view to making further progress in the establishment of an Area of Freedom, Security, and Justice in the areas covered by Title VI of the EU Treaty, more effective, transparent and accountable decision making procedures are still needed.

A l'occasion de la Journée des droits de l'homme (10 décembre), le Premier Vice-Président de la Commission européenne, Frans Timmermans et le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, Thorbjørn Jagland, ont publié une déclaration commune appelant les gouvernements et les responsables politiques d'opposition de tous les États européens à confirmer leur attachement à la promotion et au maintien des normes en matière de droits de l'homme.
European Commission First Vice-President Frans Timmermans and Council of Europe Secretary General Thorbjørn Jagland issued this joint statement today, ahead of Human Rights Day on Sunday 10 December, calling on governments and opposition politicians across Europe to recommit to promoting and maintaining human rights standards.

La Commission européenne a confirmé aujourd'hui, lors du 18 sommet UE-Ukraine, les prochains volets d'un ensemble de mesures de soutien destinées à promouvoir une gouvernance responsable et transparente en Ukraine et qui, prises globalement, constituent un «paquet» d'un montant de plus de 300 millions d'euros.
The European Commission confirmed today at the 18th EU-Ukraine Summit the next components of an overall support package to foster accountable and transparent governance in Ukraine which altogether make up a package worth over €300million.

Parmi les domaines d'action prioritaires, citons le développement du document d'orientation de 2009, l'élargissement de la base de données juridique de la directive sur les pratiques commerciales déloyales, l'organisation d'ateliers thématiques avec les responsables nationaux chargés de l'application dans les domaines présentant un intérêt particulier pour les consommateurs et l'ouverture de procédures d'infraction lorsque la Commission a confirmation que les États membres ne respectent pas suffisamment leurs obligations en matière de transposition et d'application.
Key priorities for action include further developing the 2009 Guidance document, expanding the Unfair Commercial Practices Directive legal database, organising thematic workshops with national enforcers on areas of key concern for consumers and opening infringements procedures where the Commission has confirmation that Member States do not adequately comply with their transposition and enforcement obligations.

Le thème lui-même soulève inévitablement la question que se pose également le rapporteur, qui est en l'occurrence :"La famille européenne existe-t-elle, la politique familiale européenne existe-telle?". Si le rapporteur de la commission responsable confirme qu'il existe bien une "famille européenne", il constate également fort justement, sans ambiguïté, que "la politique familiale européenne" n'existe pas, étant donné qu'il n'y a pas de "compétence communautaire dans le domaine de la politique familiale" et qu' il revient [donc] aux différents États membres de mettre en oeuvre, ou non, des politiques en la matière".
While the rapporteur of the committee responsible confirms the existence of a "European family”, she firmly and correctly states that there is "no such thing as a European family policy, as there is no Community competence in the area of family policy” and that it is - therefore - ".for Member States to implement or to decline to implement policies in this field”.

considérant que les autorités vétérinaires responsables de Thaïlande se sont engagées à notifier à la Commission et aux États membres, par télex, télécopie ou télégramme, dans les vingt-quatre heures, la confirmation de l'apparition de toute maladie mentionnée à l'annexe A de la directive 90/426/CEE ou l'adoption ou la modification des mesures de vaccination contre cette maladie ou, dans un délai approprié, toute modification des règles applicables à l'importation d'équidés;
Whereas the responsible veterinary authorities of Thailand have undertaken to notify the Commission and the Member States by telex, fax or telegram within 24 hours of confirmation of the occurrence of any disease mentioned in Annex A to Directive 90/426/EEC or the adoption of a vaccination policy against them or change in such policy and within an appropriate time of changes in import policy with respect to equidae;

considérant que les autorités vétérinaires responsables de Macao, de la Malaisie (péninsule) et de Singapour se sont engagées à notifier à la Commission et aux États membres, par télex, télécopie ou télégramme, dans les vingt-quatre heures, la confirmation de l'apparition de toute maladie mentionnée à l'annexe A de la directive 90/426/CEE ou l'adoption ou la modification des mesures de vaccination contre ces maladies ou, dans un délai approprié, toute modification des règles applicables à l'importation d'équidés;
Whereas the reponsible veterinary authorities of Macau, Malaysia (peninsula) and Singapore have undertaken to notify the Commission and the Member States by telex, telefax or telegram within 24 hours of confirmation of the occurence of any disease mentioned in Annex A to Directive 90/426/EEC or the adoption of a vaccination policy against them or change in such policy and within an appropriate time of changes in import policy with respect to equidae;

considérant que les autorités vétérinaires nationales responsables se sont engagées à notifier à la Commission et aux États membres par télex, téléfax ou télégramme, dans les vingt-quatre heures, la confirmation de l'apparition de toute maladie ou infection des équidés de la liste A et B de l'Office international des épizooties (OIE) ou l'adoption de mesures de vaccination contre l'une d'entre elles ou, dans une période appropriée, tout changement proposé aux règles nationales d'importation d'équidés;
Whereas the responsible national veterinary authorities have undertaken to notify the Commission and the Member States, by telegram, telex or telefax, within 24 hours of the confirmation of the occurrence of any infectious or contagious disease in equidae of lists A and B of the International Office of Epizootic Diseases or of the adoption of vaccination against any of them or, within an appropriate period, of any changes in the national import rules concerning equidae;