Traduction de «commission responsable avant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commission responsable au fond
lead committee

commission responsable de la législation à incidence financière
authorizing committee

Commission responsable pour la politique concurrentielle
Commission responsible for competition policy

Commission responsable des relations extérieures
Commission responsible for External Relations

versement de commissions aux institutions qui s'engagent avant certaines dates
fees for early commitment

responsable des affaires scolaires (1) | secrétaire de la commission scolaire (2) | directrice de l'école (3)
Secretary of the Schools Council

Commission fédérale pour les responsables de la formation professionnelle [ CFRFP ]
Federal Commission for VET/PET Professionals

responsable des affaires scolaires (1) | secrétaire de la commission scolaire (2) | directeur de l'école (3)
Secretary of the Schools Council

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. apporter un soutien à la HR/VP dans l'accomplissement de ses différentes missions, telles qu'elles lui sont confiées par le traité UE, par la désignation d'un ou plusieurs adjoints politiques, qui seraient responsables devant le Parlement et se présenteraient devant sa commission responsable avant d'entrer en fonction, et habilités à agir au nom de la HR/VP; veiller également à ce que les commissaires RELEX soient en mesure de représenter pleinement la HR/VP pour ce qui est des questions parlementaires ainsi qu'au niveau international; envisager, en outre, d'associer les ministres des affaires étrangères des États membres pour des tâches et missions spécifiques pour le compte de l'Union, de manière à renforcer les positions communes de l'Union;
2. to provide support to the HR/VP in the accomplishment of his/her multiple duties as entrusted by the TEU, by foreseeing the appointment of (a) political deputy/ies who would be accountable to Parliament and appear before its responsible committee prior to taking up duties, and empowered to act on behalf of the HR/VP; to ensure also that RELEX Commissioners can fully represent the HR/VP for parliamentary matters and internationally; furthermore, to consider involving Member States' foreign ministers for specific tasks and missions on behalf of the Union, as a way of reinforcing common EU positions;

Après un renvoi en commission au titre du paragraphe 3, la commission responsable au fond doit, avant de prendre sa décision sur la procédure, permettre à une commission associée selon l'article 54 de déterminer ses choix quant aux amendements relevant de sa compétence exclusive, notamment le choix des amendements qui doivent être soumis à nouveau au Parlement.
Following a referral back to committee pursuant to paragraph 3, the lead committee must, before taking a decision on the procedure to be followed, allow an associated committee, as provided for in Rule 54, to make choices as to the amendments which fall within its exclusive competence, and in particular to choose which amendments are to be resubmitted in plenary.

Après un renvoi en commission au titre du paragraphe 3, la commission responsable au fond doit, avant de prendre sa décision sur la procédure, permettre à une commission associée selon l'article 50 de déterminer ses choix quant aux amendements relevant de sa compétence exclusive, notamment le choix des amendements qui doivent être soumis à nouveau au Parlement.
Following a referral back to committee pursuant to paragraph 3, the lead committee must, before taking a decision on the procedure to be followed, allow an associated committee, as provided for in Rule 50, to make choices as to the amendments which fall within its exclusive competence, and in particular to choose which amendments are to be resubmitted in plenary.

«Après un renvoi en commission au titre du paragraphe 3, la commission responsable au fond doit, avant de prendre sa décision sur la procédure, permettre à une commission associée selon l'article 50 de déterminer ses choix quant aux amendements relevant de sa compétence exclusive, notamment le choix des amendements qui doivent être soumis à nouveau au Parlement.
‘Following a referral back to committee pursuant to paragraph 3, the lead committee must, before taking a decision on the procedure to be followed, allow an associated committee, as provided for in Rule 50, to make choices as to the amendments which fall within its exclusive competence, and in particular to choose which amendments are to be resubmitted in plenary.

considérant, au titre de l'article 23 du règlement du Parlement, que le Bureau est responsable de l'adoption des décisions financières organisationnelles et administratives relatives à l'organisation interne du Parlement, et que la commission des budgets est responsable de l'établissement de l'avant-projet d'état prévisionnel du Parlement dans le cadre de la procédure annuelle,
whereas, under Rule 23 of Parliament’s Rules of Procedure, the Bureau is responsible for taking financial, organisational and administrative decisions concerning the internal organisation of Parliament and the Committee on Budgets is responsible for establishing Parliament’s draft budget estimates in the context of the annual procedure,

les cas décelés et corrigés par l'autorité responsable avant tout paiement de la contribution publique au bénéficiaire final et avant l'inclusion des dépenses concernées dans la déclaration de dépenses soumise à la Commission.
cases detected and corrected by the responsible authority before any payment of the public contribution to the final beneficiary and before inclusion of the expenditure concerned in a declaration of expenditure submitted to the Commission.

les cas décelés et corrigés par l’autorité responsable avant tout paiement de la contribution publique au bénéficiaire final et avant l’inclusion des dépenses concernées dans la déclaration de dépenses soumise à la Commission.
cases detected and corrected by the responsible authority before any payment of the public contribution to the final beneficiary and before inclusion of the expenditure concerned in a declaration of expenditure submitted to the Commission.

Si les produits sidérurgiques ont été expédiés vers l'un de ces États membres avant le 1er mai 2004, l’autorisation d'importation est accordée automatiquement sans limite quantitative sur présentation du connaissement ou d'un autre titre de transport jugé équivalent par les bureaux de licences de la Communauté européenne pour prouver la date d'expédition et après approbation par le bureau de la Commission responsable de la gestion des licences (SIGL).
If the steel products were shipped to one of these Member States before 1 May 2004, the import authorisation shall be granted automatically, without quantitative limitation, on presentation of the bill of lading or another transport document deemed to be equivalent by the Community licensing offices proving the shipment date and after approval from the Commission's office responsible for the management of licences (SIGL).

Il pourrait être intéressant de reprendre les propres conceptions de la Commission visant à soutenir les efforts en matière de concurrence par des arguments liés à l'environnement; toutefois ces efforts devraient être axés sur la création d'incitants pour l'utilisation de méthodes de pêche plus responsables et tout devrait être fait pour que ces efforts soient garantis de succès et que la PCP tout entière devienne plus responsable avant qu'un écolabel ne soit conçu pour la Communauté;
The Commission's own idea of supporting efforts at competing with environmental arguments could be worth taking up, but efforts should be focused on creating incentives for the use of the most responsible fishing methods and it should be ensured both that these efforts are successful and that the whole CFP becomes more responsible before a Community eco-label scheme is devised;