Vertaling van "commission renvoie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sans renvoi en commission [ sans renvoi au comité ]
without reference to committee

renvoi en Commission
reference to a Committee

renvoi en commission
referral to committee

renvoi en commission
referral back to committee

Commission des renvois [ Commission des recours ]
Board of Reference

prendre une mesure de renvoi contre quelqu'un [ frapper quelqu'un d'une mesure de renvoi | prononcer le renvoi de quelqu'un | rendre une ordonnance de renvoi contre quelqu'un | frapper quelqu'un d'une ordonnance de renvoi | frapper quelqu'un de renvoi ]
make a removal order against someone

renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel | renvoi automatique
call forwarding | CFW | call forward | forwarding | forward

renvoi automatique sur non-réponse | renvoi des appels sans réponse | renvoi sur non-réponse | renvoi en cas de non-réponse
call forwarding on no answer | CFNA | call forward no answer | call forwarding don't answer | call forwarding on no reply | CFNR | call forwarding no reply

renvoi automatique sur occupation | renvoi des appels en cas d'occupation | renvoi sur occupation | renvoi en cas d'occupation
call forwarding on busy | call forwarding busy | CFB | call forward on busy | call forward busy

déviation d'appels | déviation d'appel | renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel
call forwarding | call forward | call diversion [ CFW ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Concentrations: la Commission renvoie l'acquisition de Pini Polonia par Smithfield à l'autorité polonaise de la concurrence // Bruxelles, le 23 janvier 2018
Mergers: Commission refers the acquisition of Pini Polonia by Smithfield to the Polish competition authority // Brussels, 23 January 2018

Pour la confiscation des instruments, des produits et des biens dont la valeur est équivalente, la Commission renvoie à son rapport[22] sur la mise en œuvre de la décision-cadre 2005/212/JAI[23] du Conseil du 24 février 2005 concernant la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime.
For the confiscation of instrumentalities, proceeds and property of corresponding value, the Commission refers to its report[22] on the implementation of Framework Decision No 2005/212/JHA[23] of the Council of 24 February 2005 on Confiscation of Crime-Related Proceeds, Instrumentalities and Property.

La Commission renvoie à son analyse exposée aux considérants 202 à 206 de la décision du 21 mars 2012, où elle n'a pas exclu, à titre provisoire, que NG pouvait être qualifiée d'entreprise en difficulté au sens des lignes directrices au 1er juillet 2008 (voir également les considérants 46 et 47 de la décision du 7 août 2012).
The Commission recalls its assessment in recitals 202-206 of the decision of 21 March 2012, where it was not excluded on a preliminary basis that NG could be considered a firm in difficulty within the meaning of the RR Guidelines on 1 July 2008 (see also recitals 46-47 of the decision of 7 August 2012).

En outre, la Commission renvoie au considérant 158 du règlement (UE) no 833/2012 de la Commission (10) qui concernait un produit très similaire et où une marge bénéficiaire de 5 % a été appliquée.
Furthermore, the Commission refers to recital 158 of Commission Regulation (EU) No 833/2012 which concerned a very similar product and where also a profit margin of 5 % was used.

En réponse, la Commission renvoie à son raisonnement développé aux considérants 376 et 377, selon lequel il y a en effet lieu de ne prendre en compte que les coûts et recettes marginaux générés pendant la durée du contrat.
In response, the Commission refers to its reasoning developed in recitals 376 and 377, that it is indeed appropriate to take only the incremental costs and revenues generated over the duration of the agreement into account.

Lorsqu’elle a l’intention de ne pas approuver le projet de norme technique de réglementation, ou de l’approuver en partie ou moyennant des modifications, la Commission renvoie le projet de norme technique de réglementation à l’Autorité, en indiquant les raisons pour lesquelles elle ne l’a pas approuvé ou, le cas échéant, en motivant les modifications qu’elle y a apportées.
Where the Commission intends not to endorse a draft regulatory technical standard or to endorse it in part or with amendments, it shall send the draft regulatory technical standard back to the Authority, explaining why it does not endorse it, or, as the case may be, explaining the reasons for its amendments.

Dans les cas où un État membre informe la Commission, conformément au paragraphe 2, point b), qu'une concentration affecte un marché distinct à l'intérieur de son territoire, qui n'est pas une partie substantielle du marché commun, la Commission renvoie tout ou partie du cas afférent à ce marché distinct, si elle considère qu'un tel marché distinct est affecté.
In cases where a Member State informs the Commission pursuant to paragraph 2(b) that a concentration affects competition in a distinct market within its territory that does not form a substantial part of the common market, the Commission shall refer the whole or part of the case relating to the distinct market concerned, if it considers that such a distinct market is affected.

Dans ce contexte, la Commission renvoie aux éléments retenus dans la communication sur l'asile de mars 2003, pour ce qui se rapporte aux instruments de la politique européenne extérieure de protection et aux moyens de rendre plus efficaces la coopération et l'assistance.
In this context the Commission refers to the elements identified in the March 2003 Asylum Communication, in relation to the instruments of the European external protection policy and the means of achieving more effective co-operation and assistance.

«Dans les cas où un État membre informe la Commission qu'une opération de concentration affecte un marché distinct à l'intérieur de son territoire, qui n'est pas une partie substantielle du marché commun, la Commission renvoie tout ou partie du cas afférent à ce marché distinct, si elle considère qu'un tel marché distinct est affecté».
'In cases where a Member State informs the Commission that a concentration affects competition in a distinct market within its territory that does not form a substantial part of the common market, the Commission shall refer the whole or part of the case relating to the distinct market concerned, if it considers that such a distinct market is affected.`;